Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cassation à l’encontre de la défenderesse en cassation sub 2) et l’acte d’appel dirigé par la demanderesse en cassation à l’encontre du défendeur en cassation sub 1).Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus d’application de la loi, in specie de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, disposant que :Par exploit d’huissier

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Alexandre LINSTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, au nom de Z1), de Z2) et de Z3), suivant déclaration du 3 mars 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;La chambre du conseil de la Cour d’appel, tout en retenant qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner un

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux avril deux mille neuf.Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Joséane SCHROEDER, première conseillère à la Cour d’appel, Christiane RECKINGER, conseillère à la Cour d’appel, Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel, John

Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.), suivant déclaration du 9 décembre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Tiré de la violation de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, in specie, de l’article 12 de la Constitution, qui établit, en sa deuxième phrase que << nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, au nom de Y), suivant déclaration du 29 avril 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;1b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente deoffrir, de se défaire d'un des stupéfiants visés par la loi et plus particulièrement lorsqu'il s'agit d'une vente

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, au nom d’Z), suivant déclaration du 29 décembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;tiré de la violation de l'article 475 pour manque de base légale suite à l'absence, sinon l'insuffisance des motifs ;aucun acte de soustraction frauduleuse, qu'il n'a par ailleurs

Le délai de deux mois pour l’introduction du recours en cassation, prévu à l’article 7, paragraphe 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, a expiré à son égard le 11 mars 2023.Tiré de la violation de l’article 1382 du Code civil, suivant lequel <de la violation de l’article 444 du Code de commerce,

Tiré de la violation de l’article 24 de la Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances,Tiré de la violation de l’article 444 du Code de commerce, suivant lequel <déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l’administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu’il est en

Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour,415-10, paragraphe 4, alinéa 5, du Code du travail, avait déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.), délégué du personnel, tendant au maintien de la rémunération au-delà du troisième mois suivant la notification de

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mars deux mille neuf.Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation, Françoise MANGEOT, première conseillère à la Cour d’appel, Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel, Eliane

Tiré de la violation de la loi, sinon d’une application erronée, sinon d’une fausse interprétation de la loi, in specie de l’article 109 de la Constitution et de l’article 249 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile ;Au moment des présumés faits et de sa première audition, non seulement qu’elle était sous l’influence des drogues, notamment de l’héroïne

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Patrice R. MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 11 avril 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.concernant la qualité de l’auteur des infractions prévues aux articles 368, 370 et 371 du Code pénal,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juillet deux mille vingt.faire de rapprochement avec la date de contresignature du contrat de location du 16 juin 2010.Monsieur C) et à Madame B) après la livraison du matériel en date du 1er juin 2010, mais avant que Madame B) n'appose sa signature sur le contrat de

nonrespect des obligations légales en matière de TVA comme la non-exécution des charges administratives (obligation de paiement, d’identification de facturation, de dépôt de déclarations, d’omission de déclarations rectificatives ou complémentaire, de tenue de comptabilitéLa responsabilité personnelle du dirigeant ne peut être envisagée qu’en cas de

un jugement de condamnation peut entraîner une interversion de prescription en substituant notamment la prescription de droit commun à la prescription quinquennale.un jugement de condamnation peut entrainer une interversion de prescription en substituant notamment la prescription de droit commun à la prescription quinquennale.jugement de condamnation peut

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept octobre deux mille dix-neuf,sur le pourvoi de :en présence du Ministère public, et de :Vu l’arrêt attaqué, rendu le 27 juin 2018 sous le numéro 257/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept novembre deux mille seize.Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER,

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois mai deux mille dix-neuf,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, assisté de Maître Marcel MARIGO, avocat, au nom de A) contre le susdit arrêt suivant déclaration du 2 août 2018 au greffe de la Cour supérieure de

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-huit mai deux mille dix-sept.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel, Marie-

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier avril deux mille vingt-et-un.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Serge THILL, président de chambre à la Cour d’appel, Théa HARLES-WALCH, président de chambre à