Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nonrespect des obligations légales en matière de TVA comme la non-exécution des charges administratives (obligation de paiement, d’identification de facturation, de dépôt de déclarations, d’omission de déclarations rectificatives ou complémentaire, de tenue de comptabilitéLa responsabilité personnelle du dirigeant ne peut être envisagée qu’en cas de

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept octobre deux mille dix-neuf,sur le pourvoi de :en présence du Ministère public, et de :Vu l’arrêt attaqué, rendu le 27 juin 2018 sous le numéro 257/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept novembre deux mille seize.Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER,

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois mai deux mille dix-neuf,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, assisté de Maître Marcel MARIGO, avocat, au nom de A) contre le susdit arrêt suivant déclaration du 2 août 2018 au greffe de la Cour supérieure de

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-huit mai deux mille dix-sept.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel, Marie-

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier avril deux mille vingt-et-un.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Serge THILL, président de chambre à la Cour d’appel, Théa HARLES-WALCH, président de chambre à

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un novembre deux mille dix-neuf.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix février deux mille vingt-deux,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, au nom de L), suivant déclaration du 8 avril 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt juin deux mille dix-neuf,actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Sébastien LANOUE,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze juillet deux mille dix.Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, premier conseiller à laSur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, cinq mars deux mille quinze,en présence des parties civiles : 1)la VILLE DE LUXEMBOURG, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-2090

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 15 janvier 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON.Tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 2, alinéa 2 du Code

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-deux février deux mille dix-huit,sur le pourvoi de :demanderesse en cassation, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu,en

Tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application des articles 638 alinéa 1er et 637 (1) alinéa 1er du Code de procédure pénale, de la violation des articles 23(2) ancien du Code de procédure pénale et 16(2) de la Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement

Des devis ou des bons de commande pour d'éventuels travaux supplémentaires ne sont pas versés non plus.La circonstance que ces déclarations de créance ont été admises par les curateurs ne signifie pas pour autant que les montants qui y sont repris peuvent être mis à charge de P), de F), de la S.A. X) HOLDING et des autres sociétés X), ces parties n'étant pas

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Abou BA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, au nom de K), suivant déclaration du 24 juin 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Sur les conclusions de l’avocat général Elisabeth EWERT.Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunisle premier, « tiré de la

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize novembre deux mille quatorze.Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à laCour de cassation, Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 13 mars 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;L’arrêt attaqué ne contient pas de dispositions civiles.ordonne l'exécution de la condamnation de PERSONNE1.) à la peine d'emprisonnement de NEUF (9) mois

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize novembre deux mille quatorze.Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nathalie JUNG, conseiller à la Cour

Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller àla Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public,