Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2. l’association de droit français SOC2.), établie et ayant son siège social à F-(L’original de ces contrats a été reçu par la banque SOC1.) le 21 février 2013.patrimoine de L.), par une clause attributive de juridiction souscrite par cette dernière lors de l’ouverture de son compte n°tenue de distribuer les fonds de la fiducie conformément à la volonté de

Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE3A.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la causedéfenderesse, représentée par Maître Noémie HALLER en remplacement de Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.SCHMITZ Marie-Thérèse, juge de paix directeur adjoint,

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Edoardo TIBERI, avocat, en remplacement de Hanan GANA-MOUDACHE, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Par contrat de bail signé le 29 janvier 2007 et prenant effet le 1er mars 2007, les

Numéro 44323 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

1. l'administration communale de X.), établie en sa maison communale sise à L(...), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin, par son bourgmestre,A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 6 mai 2019, Maître Isabelle HOMO donna lecture de l’

infractions aux articles 440, 574, 576 et 577 du Code de commerce, sanctionnés par l’article 489 du Code pénal, aux articles 1500-1 et 1500-11 (anciennement les articles 163 et 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et aux articles 1er et 22 de l’ancienne loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (déclarée en état de faillite en date du 11 mars 2016,immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 3) comparant par Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat, demeurant à Luxembourg, curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en faillite.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut

Composition: Lotty PRUSSEN, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;2) la CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur,A.) a, par exploit d’huissier de justice du 3 avril

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2017.A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont exposé qu’PERSONNE1.) avait conclu un contrat de livraison de mazout avec la société SOCIETE2.), qui avait sous-traité le contrat à la société SOCIETE3.).Lors de la livraison du 31 décembre 2014, unSOCIETE1.), dit la demande de mise en

Au courant de l’année 1997, HITEC a commandé des cartes de crédit en faveur de ses administrateurs.comptes de HITEC et en invitant B.) à arrêter le paiement de dépenses privées au moyen de la carte de crédit de HITEC et à proposer une solution de régularisation.cartes de crédit par B.) pour les années 2002 à 2010 en distribution cachée de bénéfices à celui-

PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE2.), déclaré à la commune de (...) à L-ADRESSE3.),PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE2.), déclaré à la commune de (...) à L-ADRESSE3.),PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE2.), déclaré à la commune de (...) à L-ADRESSE3.),Enfin PERSONNE1.) a assigné la compagnie d'assurances SOCIETE8.), son

Numéro 42037 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 août 2014, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le litige concerne le

Par ordonnance de référé du 3 avril 2007, le docteur Marc KAYSER et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER ont été désignés experts.CAISSE NATIONALE DE SANTE a droit à la somme de 29.985,33 € pour frais de traitement et de déplacement ;1991, de déterminer le préjudice de droit commun qui est en relation causale avec cette incapacité et de calculer le recours de la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 1er juillet 2014,de faillite par jugement N° 77/2007 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 janvier 2007,comparant par Maître Pierre FELTGEN, curateur de la prédite société en faillite, avocat, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit de l’

1) la société par action simplifiée de droit français SOC.1.), établie et ayant son siège social à F-(...), agissant en sa qualité de gestionnaire des fonds Communs de Placement des sociétés SOC.5A.) "C", SOC.5B.) 2 "C", SOC.5B.) 3 "C", SOC.7.) "C", SOC.8.) "C", SOC.9.) "C", SOC.10.) "C", SOC.11.) "C", représentée par son Président actuellement en fonctions,

huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 janvier 2013, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,en direction de LIEU1.)-frontière au niveau du domaine « ETABLISSEMENT1.) » et qui impliquait :Le délai de prescription ne prendrait cours qu’à « la fin de l’année durant laquelle le créancier prend, ou aurait pris

Composition: Astrid MAAS, président de chambre;A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 décembre 2014, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juin 2015.taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.Par même exploit d’huissier, la demanderesse a assigné Maître ME1.) en déclaration de jugement commun.dépens de l’instance, y compris des frais de l’opposition signifiée le 2 juillet 2014