Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Demande en admission au bénéfice du régime de la gestion contrôléeAppel du 24 octobre 2014 de la société anonyme A S.A. avec siège social à (complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l’institution du régime de la gestion contrôlée.Le tribunal a retenu qu’il se dégageait de ce rapport

Suite au rejet de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C S.A. (ci-après C ou la C), A et son épouse B ont par exploit d’huissier du 19 mars 2010, fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS et à Maître D pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de C àqu’

Suite au rejet de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C S.A. (ciaprès C ou la C), A et son épouse B ont par exploit d’huissier du 19 mars 2010, fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS et à Maître D pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la C à

L’enquête de police révèle que P2.) , client de la banque BQUE1.) , a vu, quant à lui, ses comptes privés respectivement les comptes de ses sociétés crédités par des versements, respectivement virements provenant du compte de la société SOC2.) ainsi que de comptes de clients de la banque.Le 1er août 2005, les époux CL8.), respectivement beau-frère et soeur

14 4) Abus de confiance au préjudice de G.) et H.) .......................................................................................15 (i) Les éléments de fait..................................................................................15 (ii) Les éléments constitutifs de l’infraction..................................................15 5) Abus de

en vue de contourner pour son client la législation américaine sur le « qualified intermediary » (ci-après Q.I.)Sur base de l’avis de Maître André LUTGEN la défense conclut à l’annulation de la procédure préliminaire.Les développements de la défense comportent deux volets différents :1) Les établissements de crédit et les autres professionnels du secteur

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 24 mars 2005, sous le numéro 953/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 8 décembre 2003, la

actuellement en fonctions, parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 10 août 2023, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN, établie et ayant son siège social à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.intimé aux fins du prédit exploit, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.Un « compromis de vente » portant sur l'entreprise « Chauffage sanitaire BB.) » a été conclu le 2 juin 2006

Arrêt N° 186/24 IV-COM Audience publique du trois décembre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2022-00230 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 8 juillet 2021, représentée par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins de la susdite requête, représenté par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, premier conseiller, Linda CLESEN, greffier assumé.2024, comparant par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux termes du prédit exploit TAPELLA du 2 août 2024,Le litige a trait à l’action de la société à

2) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 juin 2023, et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 22 janvier 2024, comparant par Maître Olivier UNSEN,

Arrêt N° 157/24 IV-COM Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2020-00484 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société d’investissement à capital variable SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de

Arrêt N° 81/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00831 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e PERSONNE1.), demeurant à PT-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 22 juillet 2024, comparant

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 22 juin 2023, sous le numéro 309/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Contre ce jugement appel fut interjeté au greffe du tribunal d’

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2013,RCS n° B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,la société de droit néerlandais SOCIETE2.) B.V., établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), Pays-Bas, immatriculée

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 9 juillet 2019, comparant par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t A.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(intimé aux fins du prédit acte Biel, comparant par Maître Claude Collarini, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d

Grande-Bretagne, appelante aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 janvier 2018, comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte CALVO, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau

héritières légales de la succession de feu C.), décédé le 4 février 2016, ayant, par acte notifié d’avocat à avocat en date du 10 mars 2016, repris l’instance introduite par feu C.), appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 octobre 2015, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et