Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de la dénonciation du 7 octobre 2011 des SOC1.), que P2.), bénéficiaire d’une pension d’invalidité des SOC1.) depuis le 1er avril 2003, a été suspecté d’exercer une activité professionnelle en relation avec la vente et la promotion de produits « PROD1.) », se créant ainsi des ressources financières, non déclarées aux SOC1.), qui seraientNous avons

infractions aux articles 440, 574, 576 et 577 du Code de commerce, sanctionnés par l’article 489 du Code pénal, aux articles 1500-1 et 1500-11 (anciennement les articles 163 et 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et aux articles 1er et 22 de l’ancienne loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d

De même, la société SOC4.) II.) détenait 100% du capital social des sociétés SOC4.) II.De même, la société SOC5.) D&B.) était liée à ses filiales SOC5.) D&B I.), SOC5.) D&B II.) et SOC5.) D&B III.) par des contrats analogues (ci-après, les « Service Agreements »)Plusieurs contrats de crédit ont été conclus entre les sociétés SOC4.) et la BANQUE.La société

agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SOCIETE1.) S.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à F-ADRESSE2.) et ayant été représentée par son gérant en fonctions, suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Metz, chambre commerciale, du 19 octobre 2016, appelante aux termes d’un exploit de

siège social à c/o Intertrust Corporate Services (Cayman), KY1-9005, Cayman Islands, 190 Elgin Avenue, George Town, Grand Cayman, inscrite au registre de Commerce et des Sociétés des Iles Cayman sous le numéro WK-163205, agissant en sa qualité de mandataire ad hoc spécialement nommé à cet effet par décision de l’actionnaire unique AZILIS SARL, en vertu de l’

3. la société de droit russe SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à ADRESSE5.) (Fédération de Russie), ADRESSE5.), représentée par sonPar acte de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 6 octobre 2016, les demanderesses ont fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi 21 octobre 2016 à 9.00 heures devant

Demande en admission au bénéfice du régime de la gestion contrôléeAppel du 3 mai 2017 de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à,comparant par Maître Valérie Kopéra, en remplacement de Maître Fabio Trevisan, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,contre un jugement rendu le 28 avril 2017 par le tribunal d’arrondissement de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 juin 2015,Vu l'ordonnance de clôture du 23 décembre 2016.Par exploit d’huissier de justice suppléant

Par contrat signé le 9 mars 2005, A.) a ouvert un compte bancaire auprès de la société anonyme BQUE1.) Luxembourg.de la dette en principal au 1er mars 2010, à augmenter des intérêts de retard tels que prévus au contrat de crédit.Faute de règlement, la société SOC1.) a, en date du 15 juin 2010, sommé A.) de lui payer la somme de 207.404.La société SOC1.) a

5) la société anonyme EULER HERMES EUROPE, anciennement société EULER HERMES Credit Insurance Belgium SA, établie et ayant son siège social à B-1000 BRUXELLES, 15, rue Montoyer, Duerfstrooss, inscrite au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 403.248.596, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;

qualité de créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et unique K+L,agissant en sa qualité de créancière non désintéressée dans laappelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles Hoffmann d’Esch-sur-Alzette du 23 janvier 2014,Par acte d’huissier de justice du 23 janvier 2014, A, la société anonyme de droit égyptien B, C, D, les

sous procédure de liquidation judiciaire en Angleterre, et placée en liquidation judiciaire sous le Insolvency Act anglais de 1986, par ordre du 1er décembre 2011 de l’honorable Mr. Justice SALES de la Chancery Division, Companies Court, in the High Court of Justice (no 10471 de 2011), à titre de procédure principale sous l’article 3 du Règlement européen en

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 7 mai 2015 sous le numéro 1401/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :présenter auprès de la police judiciaire pour faire ses déclarations.

Par citations du 5 mars 2015, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 22 avril 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Il convient de préciser que l’infraction de défaut d’autorisation d’établissement

son actif, notamment en encaissant un certain nombre de montants en liquide représentant le paiement pour des travaux effectués par la société SOC.1.) s.àr .l. et sans les continuer à la société, sinon, à titre subsidiaire, s’être rendu coupable de l’infraction d’abus de biens sociaux, par le fait d’avoir fait des biens ou du crédit de celleci un usage qu’il

Liquidation de la société anonyme SOC.1.) S.A.Madame A.), épouse de Monsieur B.), sans état connu, demeurant à B-(...), 2.MONSIEUR LE PROCUREUR D’ETAT près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,Par exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'Huissier de Justice Carlos

Le Ministère Public reproche au prévenu A.), d’avoir, entre le 8 décembre 2005 et le 20 mars 2006, en sa qualité d’administrateur, sinon de dirigeant de fait de la société anonyme SOC1.) S.A., déclarée en faillite suivant jugement du Tribunal de commerce du 20 mars 2006, commis l’infraction de banqueroute frauduleuse par détournement d’une partie de l’actif,

la société anonyme de droit des Antilles néerlandaises MARJAVANOV HOLDING S.A., ayant son siège social au 11, Kaya Flamboyan, Willemstad, Curaçao, Antilles néerlandaises, immatriculée auprès de la Chambre de commerce de Curaçao sous le numéro 72712, représentée, conformément à l’article 8 de ses statuts, par un administrateur,sociétés de Luxembourg sous le

C'est ainsi que la somme de 6.250.000 LUF a été créditée en date du 16 juillet 1998 (dont la moitié par la société SOC6.) HOLDING S.A. et à chaque fois un quart par T6.) et L.)) sur le compte courant de la société SOC3.) S.A., ouvert dans lesSur base d’un certificat de blocage attestant que la somme de 153.500.000 LUF est à disposition de la société SOC3.) S

1) la société anonyme de droit néerlandais SOCIETE5.) CREDIT INSURANCE NV, établie et ayant son siège social à NL-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce des Pays-Bas sous le numéro NUMERO4.), représentée au Grand-Duché de Luxembourg et agissant par sa succursale luxembourgeoise de