Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 1636/26 Dossier n° L-SAS-307/25la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),comparant par Maître Amélie LEBON, avocat, en remplacement de Maître Arsène

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctionspartie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Marin ANDREU GALLEGO, avocat, en remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourgpartie défenderesse contredisante, partie demanderesse par reconvention,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du Barreau de Luxembourg, établie à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston

3. la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),comparant par Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI,

DECISION Du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatrerendue en application du règlement (CE) n° 861/2007Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 17 juin 2024 au greffe du tribunal de céans, la SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

L-BAIL-365/25Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causerèglement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

comparant par Maître Noémie HALLER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Daniel NERL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont

comparant par Maître Noémie HALLER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Daniel NERL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont

demanderesse principale et défenderesse sur reconvention, comparant par Maître A, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgdéfenderesse principale et demanderesse par reconvention, - ayant comparu initialement par Maître B, avocat à la Cour, demeurant àcomparant actuellement par Maître C, avocat à la Cour, demeurant àA l'appel de la cause à l’audience

Rép. n° 617/25 du 14.02.2025 L-CIV-660/24Audience publique du quatorze février deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail d’immeuble conformément à l’article 3-

demeurant à D-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant à L-2442 Luxembourg, 340, rue de Rollingergrund,comparant par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Cathy MALLICK, avocat à la Cour, en

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse

Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour comparant à l’audience par Maître Anissa KABBAGE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,A l’appel de la cause à la prédite audience, Maître Mathieu RICHARD se présenta pour PERSONNE4.) tandis que Maître Benoît MARECHAL se présenta pour la

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1130 Luxembourg, 53, rue d’Anvers,partie demanderesse, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

comparant par Maître Gwendoline BELLA-TCHOUNGUI FRECH, avocate à la Cour, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourgcomparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla somme de 70 euros à titre d’avances sur charges impayées et la somme de 3.500 euros à titre d’arriérés de loyers,

262/25 L-BAIL-845/24la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)Cour, demeurant à Luxembourgcomparant à l’audience par Maître Lamyaa NAÏCH, avocate à la

REPERTOIRE NR.: 1476/2026 L-TRAV-706/25PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître James JUNKER, demeurant professionnellement à L-1130 Luxembourg, 53, rue d’Anvers,partie demanderesse, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg,partie défenderesse, comparant par Maître

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg1 ) Maître Carmen RIMONDINI, avocate à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.)comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg --------------------------------------------------------------------------------------------------Sur convocations

AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI, 16 OCTOBRE 2017représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu par le tribunal de ce siège le 23 janvier 2017, sous le numéro fiscal 351/17, et dont le dispositif est conçu comme

statuant en application des articles 25 et 26 de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union,PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité