Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,octobre 2024, sous le numéro L-TRAV-717/24.Enfin, PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Enfin, PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une

la société à responsabilité limitée L E B R O C É L I A N D E SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son(ses) gérant(s) actuellement en fonctions, partie demanderesse comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant àsub 1)

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (comparant par Maître Jeff RECKINGER, avocat à la Cour - en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour - demeurant tous deux à Luxembourg, lequel se présenta pour compte de la société anonyme

partie demanderesse, comparant par Maître Céline HENRY-CITTON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

2465/25 L-BAIL-642/22 L-BAIL-522/23siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses dirigeants actuellement en fonctions parties défenderesses au principal parties demanderesses sur reconvention sub 1), sub 2) et sub 3), comparant par Maître Fabien FRANÇOIS, avocat à la

3724/25 L-BAIL-926/24comparant par Maître Salah NACER, avocat, en remplacement de Maître Caroline MULLER, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourgreprésentée par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 LUXEMBOURG, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau del’

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citations des 4 mai 2023 et 5 octobre 2023comparant en personne, assistée de Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourgcomparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzettePar citation du

partie demanderesse, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.partie défenderesse, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que

partie demanderesse, comparant par Maître Moritz GSPANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,partie défenderesse, comparant par Maître Morgane IMGRUND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Ce bail a été formalisé par la rédaction d’une convention de bail signée par les parties en

partie demanderesse, comparant par Maître Martine KRIEPS, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg.Le 12 février 2020, PERSONNE1.) a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société de droit anglais SOCIETE1.) Ltd, ayant pris effet le 2 mars 2020.Par courrier recommandé du 28 octobre 2022, le requérant a protesté contre le licenciement et

1544/25 L-CIV-674/23, L-CIV-702/23, L-CIV-348/24, L-CIV-359/24, L-CIV-643/24comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch 2 ) SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

comparant par Maître Isabelle DORMOY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A l’appel de la cause à l’audience publique du 29 septembre 2025, Maître Isabelle DORMOY s’est présentée pour PERSONNE1.), tandis que Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA en remplacement de Maître Rüdiger SAILER s’est présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourgcomparant par Maître Paul SCHINTGEN, avocat à la Cour,

1317/25 L-OPA2-8155/24partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Esra KARAKAS, avocat, en remplacement de Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Dudelangepartie défenderesse contredisante, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour,

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.) représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.)BEREND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 2) ne

1922/25 L-BAIL-465/24Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit1 ) PERSONNE1.), et 2 ) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.) parties demanderesses comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocate à la Cour, demeurant

2) la société anonyme SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE2.) SA), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante aux audiences publiques des 26 juin 2024 et 9 octobre 2024,4) la société anonyme SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège

partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à LuxembourgPERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Michel KARP, avocat à

A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 1 5 J U I L L ET 2 0 1 1X.), ci-avant responsable d’agence intérim, demeurant à F-(...),D E M A N D E R E S S E PRINCIPALE ET DEFENDERESSE SUR RECONVENTION, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à LUXEMBOURGD E F E N D E R E S S E PRINCIPALE ET DEMANDERESSE SUR RECONVENTION,

Le 31 décembre 2020, l’échéance de neuf ans aurait été atteinte.Suivant un constat d’huissier, le restaurant serait ouvert du moins pour des livraisons.Par courrier recommandé du 25 août 2020, il aurait rappelé au locataire son courrier de résiliation du 19 décembre 2019 et l’aurait invité à déposer son dossier dans le cadre de l’appel à candidature pour l’