Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors sont soumis au délai de forclusion de l'article 126 toutes les nullités de la procédure d'instruction et quel que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Arrêt 15/93 Ch.crim. 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la

Le 13 décembre 2002, l’acte notarié de vente est passé.Comme l’exprimait la Cour de cassation française : « l’abus d’une qualité vraie, de nature à imprimer l’apparence de la sincérité à des déclarations mensongères, à commander la confiance de la victime et à persuader l’existence d’un crédit imaginaire, constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l’

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 no 986/92).Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires ( Cass. fr.