Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le rapport numéro 2003/49615/2007/59/PR de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Mersch du 13 mars 2007.Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 noP4.), entendu par les agents en date du 13 mars 2007, déclara avoir été en 2003 un consommateur de marihuana.13articles 155, 179,

Les témoins TEMOIN 13.) et TEMOIN 14.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.949, arrêt no 13/02 du 17 mai 2002, Mém.Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 no

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2007cf. Tribunal de police Capellen, 13 octobre 1954, Pas. lux. 16, 195)03) d'avoir causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation d'animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce avoir occasionné une blessure à lèvre et à l'ceil du chien appartenant à A.) , né le (...),

Dès lors sont soumis au délai de forclusion de l'article 126 toutes les nullités de la procédure d'instruction et quel que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Arrêt 15/93 Ch.crim. 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la

Le 13 décembre 2002, l’acte notarié de vente est passé.Comme l’exprimait la Cour de cassation française : « l’abus d’une qualité vraie, de nature à imprimer l’apparence de la sincérité à des déclarations mensongères, à commander la confiance de la victime et à persuader l’existence d’un crédit imaginaire, constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l’

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 no 986/92).Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires ( Cass. fr.

13. la société SOCIETE8.) KFT, établie et ayant son siège social à HADRESSE13.), Hongrie, représentée par PERSONNE11.)Vu les procès-verbaux n° 2003 / 21423 / 661 / 4 / 672 du 13 mai 2003;Il a reconnu dans un fax du 13 mars 2002 adressé à PERSONNE22.) que lui et la société SOCIETE10.) CORP sont les représentants légaux de la SOCIETE24.).Dans un courrier du 13