Décisions intégrales des juridictions judiciaires

moment qu’il ne pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité d’autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull. crim. N° 368).131, 2, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;IX de la loi du 13.06.1994;

Il a été jugé que même en cas de remise initialement volontaire des clefs d'une voiture par son propriétaire à un tiers, cette remise n'implique pas nécessairement que ce tiers soit autorisé à circuler avec le véhicule et n'exclut pas qu'il puisse y avoir soustraction frauduleuse contre le gré du propriétaire (cf SCHUIND, Traité prat. de droit crim., sub art

25 B.13.La mention de la date des faits est par ailleurs requise pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi (Cassation fr., 5 janvier 1988, Bull.1988 I 528) et pour donner à la prévention toute la précision suffisante, notamment au regard d’une éventuelle prescription (Cassation fr. crim. 27 mai 1943 Bull. crim. no 41 cité par

Par un courrier daté au 13 janvier 2004, Y.) et X.) avaient été invités à seEn matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull p. 24 n° 340).Le rapport d’autopsie a été déposé en date du 13 avril 2004.13La règle suivant laquelle le tribunal doit

Pén.crim.actes non interruptifs de prescription de l’action publique), -la décision de renvoi (remise de cause) prise de façon contradictoire à la condition qu’elle ait été constatée dans les notes d’audience (Cass. crim. 5/11/31 et 24/1/73)Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il

13 1.a.1.1.légal » (Cass. Crim. Fr 12.9.2000).Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manoeuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène.(M. Veron,op.cit., pages

1) du 13/05/1992 au 22/08/1996, en leur qualité d’administrateurs de SOC 4.) s.a., et de gérants de SOC 5.) s.à r.l. et de l’Association Momentanée SOC 5.) s.à r.l./SOC 3.) sci/Y.) s.à r.l., a) les infractions de fraude subsidiairement de tentative de fraude fiscale pour les années fiscales 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, b) en ce qui concerne les revenus2)

P.C.11) , P.C.12) , P.C.13) , P.C.14) , P.C.15) , P.C.16) , P.C.17) , P.C.18) , P.C.19)Le Ministère Public reproche en outre au prévenu PREVENU 1.) d'avoir commis le délit d'abus de confiance notamment en détournant au préjudice P.C.1) , P.C.11) , P.C.13) , A) , P.C.34), P.C.35), B) , C) , M. P.C.53) , D) , P.C.19) , P.C.30) , E) , le titulaire du numéro

Elle affirme avoir en vain crié au secours et avoir recherché pendant quelque temps la sonnette d’alarme reliée au poste de contrôle qu’elle n’a pas pu voir à cause des blessures aux yeux.En l’espèce, il est constant que T1.) a été soumise à des sévices corporels assez graves, même si le certificat médical établi en date du 1er juin 2005 à 13.45 heures ne

A la plainte sont encore joints des photocopies d’envois différents en dessous de 100 grammes distribués selon le bureau de poste de Grevenmacher les 12-13.Par réquisitoire du Ministère Public du 13 mai 2004 l’ouverture d’une information est demandée contre inconnu du chef d’infraction à la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services

En revanche « le seul usage de faux noms suffit pour caractériser le délit d’escroquerie » (Cass. crim. 25 juin 1987, Pas. P.28).1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;IX de la loi du 13.06.1994;

L’enquête débuta par deux CRI adressées en date des 4 octobre 2004 et 13 avril 2004 par les autorités françaises aux autorités luxembourgeoises à la suite de l’interception de mailings envoyés notamment au Parquet en France provenant de PREVENU 1.) dans lesquels il vantait les mérites des radars vendus ainsi qu’à la suite de la plainte d’un particulier enLe

Y.) et X.) ont eu une première et seule entrevue avec T2.) , accompagné de son comptable le 13 octobre 1997, un contrat de fiduciaire portant sur la somme de 12 millions de francs a été préparé par les consorts X./Y.) et a été signé à cette occasion entre eux et T2.) et deux chèques d’un montant total de 12 millions furent remis aux consorts X.)-Y.) par T2.)

Par exploit d'huissier de justice Guy ENGEL en date des 12 et 13 juin 2006 X.) a fait donner citation à Y.) et Z.) à comparaître à l’audience du lundi le 26 juin 2006 à 9.00 heures dans la salle 21 devant le tribunal correctionnel, au Palais de Justice à Luxembourg, afin de les voir condamner du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.Par

PREVENU 2.) a encore expliqué devant la SREC en date du 3 septembre 2005 que « Pendant tout ce temps X.) s’est débattue, elle a crié et m’a frappé mais j’ai réussi à l’immobiliser en lui13Le témoin Dr. Roland HIRSCH dépose à l’audience du 12 octobre 2006, que lors de son exploration de PREVENU 2.), en date du 17 décembre 2005, ce dernier aurait avoué avoir

Elle affirme avoir en vain crié au secours et avoir recherché pendant quelque temps la sonnette d’alarme reliée au poste de contrôle qu’elle n’a pas pu voir à cause des blessures aux yeux.En l’espèce, il est constant que T1.) a été soumise à des sévices corporels assez graves, même si le certificat médical établi en date du 1er juin 2005 à 13.45 heures ne

considération d’un tiers a pu exercer sur celui qui en est l’objet une contrainte morale propre à obtenir de lui la remise d’une somme d’argent ou de valeurs. (Cass.crim., 15 avr.1986 :Bull. crim. n°147. – 27 févr. 1908 :Bull. crim., n°82. – 28 mai 1914 : Bull. crim., n°266)satisfaction demandée. (Crim. 16 juill. 1875, D. P. 76.1..238)13155, 179, 182, 184,

La disquette recensant les appels entrants et sortants relatifs au numéro d’appel 091 660 835 a été saisie suivant procès-verbal de perquisition et de saisie nr 27-403 du 13 mai 2004 annexée au rapport nr 27-388 du 6 mai 2004 et figurant au dossier.Le 13 juillet 2003 les agents du commissariat Centre d’Intervention Secondaire Differdange ont été informés

dans le but de tromper des tiers (Trib. lux. 13 juillet 1989, n° 1054/89 confirmé par Cour 4 juin 1991, n° 106/91).supérieur de justice –cass. crim. 26 mai 1955 P. XVI. 286).13La peine la plus forte est comminé par les articles 196, 197 et 214 du Code pénal ce dernier pris dans sa version antérieure à la loi 13 janvier 2002 augmentant le taux maximum de l’

13) PARTIE CIVILE 13.) et PARTIE CIVILE 13 + .), demeurant tous les deux à L-13dans les cercles et les casinos, le délit de malversation du syndic et aux autres délits « assimilables» à l’abus de confiance, puis encore les recels d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance. (Cass. Crim 7 mai 2002: Jurisdata n 2002-014317 ; Bull.crim 2002, n 108;En effet,