Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requalification n'est pas contraire à l'article 6, § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Cass. crim., 14 févr. 1991 : Bull. crim., n° 74 ; Gaz. pal. 1991, 2, somm. p.367) pourvu que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée (Cass. crim., 16

III.) le 26 septembre 2008, entre 13.00 et 13.10 heures, à la pâtisserie Uva Laporta, à Esch, 6, rue de l'Alzette, (procès-verbal 253/08 du 26.09.08 du C.P. Esch/Nord et rapport 607/08 du 17.10.08 du SREC Luxembourg),XVI.) le vendredi 17.10.08, entre 13.20 et 13.30 heures à la boulangerie Bakes à Luxembourg, 26, rue Philippe II, (procès-verbal No 1076 du CP

verbal n°2743/04 du 29.12.2004 du Commissariat de Proximité Kirchberg, les procès-verbaux n°12/2005 et n°13/2005 du 11.01.2005 du Commissariat de Proximité Bertrange, le procès-verbal n°4082 du 14.01.2005 du Commissariat de Proximité Ville Haute, le procès-verbal n°SPJ/11/MACA/SCHL/2005/4291/141 du 26.01.2005 de la Police Judiciaire, le procès-verbal n°20229

Il résulte des entretiens téléphoniques numéros 29, 31, 37 et 43 que B.) est allé chercher T2.) à son domicile à Athus en date des 13, 14, 15 et 16 juillet 2007 pour la conduire dans le quartier de la prostitution à Luxembourg.13Lors de son audition par le juge d’instruction le 13 mars 2008, B.) a déclaré maintenir ses précédentes déclarations.L’infraction

1 téléphone mobile de marque Nokia 6210, n° IMEI 449338205315784, celé en date du 26 avril 2001, entre 12.20 heures et 13.00 heures, dans le train allant de Luxembourg vers Differdange, au préjudice de F.) (procès-verbal n°41156/2001 du 30 avril 2000 du CI Differdange)13.1 ordinateur de marque PC-Spezialist AMD Athlon XP 2400 et HDD maxtor, 512 MB RAM, volé

Sur base des renseignements obtenus à ce stade, le Ministère Public demanda le 13.01.1995 au jugeconcemant tant le haschisch que l'héroine que la cocaïne (cf. rapport PJ. n° 3-25 du 13.01.1995).Ainsi la preuve obtenue par un acte expressément interdit par la loi, ou par un acte qui est inconciliable avec les règles substantielles de la procédure pénale ou