Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base des renseignements obtenus à ce stade, le Ministère Public demanda le 13.01.1995 au jugeconcemant tant le haschisch que l'héroine que la cocaïne (cf. rapport PJ. n° 3-25 du 13.01.1995).Ainsi la preuve obtenue par un acte expressément interdit par la loi, ou par un acte qui est inconciliable avec les règles substantielles de la procédure pénale ou