Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le cabaret CAB1.) a fait l'objet d'une fermeture provisoire suivant ordonnance du juge d'instruction du 13 août 2004.X.) a comparu une première fois devant le juge d'instruction en date du 13 mai 2004.13Crim.27 mars 1996: Bull. crim. no 138;RS crim.californiens » ( Cour de Cassation criminelle française, 27 mars 1996: Bull.crim. n° 138, Cour d’Appel d’Aixen-

Par citation du 13 décembre 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 25 et 26 février 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenus du 13 décembre 2007 (not. 02885/2004CD

est ainsi non seulement des nullités formelles prévues par un texte de loi national, mais également de celles découlant de la violation d'un traité international ratifié par le Grand-Duché de Luxembourg( Cour, 22.11.1993, arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la défense,

Un dernier paiement de 5.500 euros serait intervenu en date du 13 novembre 2004, soit un jour avant le jugement déclaratif de faillite.En date du 13 janvier 2006, X.) a donné suite à une convocation de la Police grandducale, circonscription régionale Grevenmacher, Unité : C.P. Wasserbillig pour y être entendu sur une affaire concernant la société SOC2.)

Les juges du fond apprécient souverainement s’il y a lieu d’ordonner un supplément d’information, en tenant compte de l’utilité que cette mesure peut avoir pour la formation de sa conviction (cf. Cour d’Appel, Ch.crim., 22.11.93, Aff. MP/P. et consorts).13Sur réquisition du Parquet en date du 13 novembre 1991, aux fins de vérifier les allégations de