Décisions intégrales des juridictions judiciaires

not.: 18651/13/CDVu la citation à prévenu du 14 décembre 2015 (not. 18651/13/CD) régulièrement notifiée à X.).L'intention résulte de la connaissance de l'auteur de ce qu'il privait, sans raison légitime, une personne de sa liberté d'aller et venir (TAL ch. crim., numéro 4/2007 du 7 février 2007).Le dommage est apprécié in concreto (cf. Cour d’appel, 13

Elle se serait alors relevée brusquement et lui aurait crié dessus.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) l’infraction de coups et blessures volontaires sur sa fille âgée de 13 ans.des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 637-7 du code d'instruction criminelle

Par citation du 13 juillet 2015, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 15 octobre 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenus du 13 juillet 2015 (not. no 32426/11/CD) régulièrement

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2199/13 du 25 septembre 20163 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant, moyennant circonstances atténuantes, le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de corruption, sinon de trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et deLe

Vu le rapport SPJ/IEFC/2012/18017/3/SCIS dressé en date du 13 janvier 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;Vu le rapport SPJ/IEFC/2012/18017/7/SCIS dressé en date du 13 avril 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et

Vu le rapport SPJ/IEFC/2012/18017/3/SCIS dressé en date du 13 janvier 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;Vu le rapport SPJ/IEFC/2012/18017/7/SCIS dressé en date du 13 avril 2012 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et

13Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).En application des

Elle aurait crié et l’aurait empêché d’entrer au bureau.13Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 71-1, 442-2, 443 et 444 du code pénal, article 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction

Entendu en date du 13 octobre 2009 par les agents de police, X.) a admis avoir combriolé la maison d’habitation auprès de laquelle a été retrouvé la voiture de location de la marque OPEL Corsa.Entendu par devant le juge d’instruction en date du 13 octobre 2009, X.) a maintenu ses déclarations faites auprès de la police.V. entre le 13 février 2009 entre 18.00

en date du 25 octobre 2010 vers 13.30 heures à (Ils se seraient entretenus à travers la fenêtre et comme elle lui aurait crié dessus, il l’aurait refermé.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 22, 60, 66, 78, 79, 266, 330, 330-1 et 409 du code pénal, de l’article 10 de la loi du 11 août 1982 relative à la protection de la vie privée, ainsi que des

13. acqt.Par citation du 27 janvier 2009, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques du 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29 et 30 avril 2009 et du 4, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 20 et 22 mai 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 20091998 et du 13 janvier 2002.Lesdits rapports ont été établis en date du 13 février 2004 et mentionnent que13Sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T1.) les sommes de : 39,07 euros le 9 décembre 2007 21 euros le 19 janvier 2008 27,25 euros le 30 janvier 2008 66,76 euros le 30 janvier 2008 71,08 euros le 30 janvier 2008 1,37 euros le 31 janvier 2008 1 euros le 1er février 2008 27,30 euros le 2 février 2008 27,57 euros le 3 février 2008 13,91

Lorsque la contrainte résulte d’une menace, elle ne peut être invoquée que pour autant que le péril, qu’elle fait craindre, est imminent et qu’elle met celui qui en est l’objet dans l’obligation de commettre l’infraction ou de subir les violences dont il est menacé (Crim. 28 décembre 1900, DP 1901.1.91, note Le Poittevin).des articles 2, 3, 155, 179, 182,

Le cabaret CAB1.) a fait l'objet d'une fermeture provisoire suivant ordonnance du juge d'instruction du 13 août 2004.X.) a comparu une première fois devant le juge d'instruction en date du 13 mai 2004.13Crim.27 mars 1996: Bull. crim. no 138;RS crim.californiens » ( Cour de Cassation criminelle française, 27 mars 1996: Bull.crim. n° 138, Cour d’Appel d’Aixen-

Par citation du 13 décembre 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 25 et 26 février 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenus du 13 décembre 2007 (not. 02885/2004CD

est ainsi non seulement des nullités formelles prévues par un texte de loi national, mais également de celles découlant de la violation d'un traité international ratifié par le Grand-Duché de Luxembourg( Cour, 22.11.1993, arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la défense,

Un dernier paiement de 5.500 euros serait intervenu en date du 13 novembre 2004, soit un jour avant le jugement déclaratif de faillite.En date du 13 janvier 2006, X.) a donné suite à une convocation de la Police grandducale, circonscription régionale Grevenmacher, Unité : C.P. Wasserbillig pour y être entendu sur une affaire concernant la société SOC2.)

Les juges du fond apprécient souverainement s’il y a lieu d’ordonner un supplément d’information, en tenant compte de l’utilité que cette mesure peut avoir pour la formation de sa conviction (cf. Cour d’Appel, Ch.crim., 22.11.93, Aff. MP/P. et consorts).13Sur réquisition du Parquet en date du 13 novembre 1991, aux fins de vérifier les allégations de