Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Police a été appelée à intervenir au petit matin du 28 décembre 2023 au domicile de PERSONNE2.), situé à ADRESSE6.), à la suite d’un signalement de ses voisins, lesquels avaient entendu une violente dispute et des cris toute la nuit.13Le tout en application des articles 14, 15, 20, 44, 60, 409, 418 et 420 du Code pénal et des articles 1, 3, 179, 182, 183-

d'avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés

Entendu par la police judiciaire le 24 juillet 2024, PERSONNE3.) a déclaré qu’avant le 26 avril 2024, son ex-femme PERSONNE4.) lui avait déjà rapporté qu'une personne de couleur avait montré son sexe aux enfants dans le parc de ADRESSE2.), le 13 avril 2024.Questionné pourquoi il était d’avis que le suspect du 5 juillet était le même que celui des 13 et 26

vêtement, alors qu’elle avait crié à de multiples reprises qu’il la lâche.13PERSONNE6.) réclame principalement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 82.187,13 euros qui se compose des postes suivants :30.000,00 € 82.187,13 €des articles 1, 2, 3, 130, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 220, 222, 626, 627

Auditionné en date du 13 avril 2023, PERSONNE1.) a avoué avoir travaillé sous l’identité de PERSONNE2.) car lorsqu’il est arrivé au Luxembourg, il n’avait pas de pièce d’identité sur lui et a donc demandé à ce dernier de lui prêter sa carte d’identité.13L’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en ignorer le

Il a ensuite tout un coup entendu des cris et a vu que les trois hommes ont essayé de voler des objets appartenant à PERSONNE2.) en lePar application des articles 14, 15, 44, 66, 77, 461 et 468 du Code pénal, des articles 8 et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et des

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 20, 22, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182, 184, 185,

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 60, 61, 65, 66, 196, 197, 214, 496, 496-1, 496-2 et

Entre le 29/03/2012 et le 13/04/2012 à L-ADRESSE4.), dans l’établissement de crédit « SOCIETE1.)Depuis un temps non encore prescrit, et au moins à partir du 13/04/2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), dans l’établissement de crédit « SOCIETE1.)En date du 13 avril 2012, PERSONNE4.), en sa qualité de représentant de

Accusé de récpetion n° SPJ/IEF/2022/7169.30/TINO du 18 février 2022 SOCIETE 7.) 13.C03 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (SOCIETE4.))C04 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON SOCIETE5.))C05 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (SOCIETE2.))C06 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’

13L'incendie se communique sans la volonté de l'agent, mais par une conséquence nécessaire de son fait, à quelque objet dont la destruction est plus grave (Nypels, Lég. Crim., t.III, p.688).L'intention coupable constitue, dans le chef de l'incendiaire, la volonté déterminée de détruire A et le dol, au moins éventuel, en ce qui concerne la destruction de B (

Au bout de 20 minutes, il aurait entendu des cris et serait descendu de son véhicule, pour constater qu’il y avait une bagarre collective dans la rue.Il aurait crié avec eux de l’aider, et un des videurs aurait alors retiré la personne avec le couteau.Lors de son audition policière du 2 mars 2024, le videur PERSONNE18.) a expliqué avoir entendu, vers 03.15

comparant par PERSONNE3.), juriste, dûment mandatée suivant procuration écrite datée du 13 juin 2025,Le Ministère Public reproche sub I.2. à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 22 mars 2017 et le 13 avril 2017, à ADRESSE4.) en Belgique, ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), auprès de l’agence de la CNS de ADRESSE6.)

Le Ministère Public reproche sub II) à PERSONNE1.), d’avoir entre le 13 août 2021, vers 21.00 heures, et le 14 août 2021, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE8.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), notamment un portefeuille ENSEIGNE3.), modèle ENSEIGNE4.), contenant notamment deux cartes ENSEIGNE5.

période d’activité consciente (TAL, ch. crim., 14 janvier 1993, n° 1/93 et références citées).L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

NUMERO18.), le 7 avril 2016 - BMW M550 avec le n° de châssis NUMERO19.), le 13 juillet 2016 - Citroën C4 avec le n° de châssis NUMERO20.), le 12 octobre 2016 - Audi A5 avec le n° de châssis NUMERO21.), le 18 juillet 2016NUMERO18.), le 7 avril 2016 - BMW M550 avec le n° de châssis NUMERO19.), le 13 juillet 2016 - Citroën C4 avec le n° de châssis NUMERO20.),

seulement des nullités formelles prévues par un texte de loi national, mais également de celles découlant de la violation d’un traité international ratifié par le Grand-duché de Luxembourg (Cour 22 novembre 1993 arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement découler d’une violation des droits de l’Homme ou des droits de la défense, la

Vu les extraits des casiers judiciaires luxembourgeois, belges et français datés des 19 mai 2025, respectivement 13 mai 2025 et 29 avril 2025 de PERSONNE1.), versés à l’audience par la représentante du Ministère Public.L’exploitation du téléphone portable Apple iPhone 13 Pro Max a permis la découverte de 4 vidéos pouvant être qualifiées de

Vu le procès-verbal concernant le contrôle du 13 octobre 2023 établi en date du 20 novembre 2023 par l’Inspection du travail et des mines.1. depuis un temps non prescrit et notamment entre août 2023 et le 13 octobre 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.) dans les locaux du restaurant « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux

Par citation du 7 mars 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 13, 14 et 15 mai 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience publique du 13