Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°62/13 X du 30 janvier 2013 not 20511/09/CDIl aurait crié d’arrêter, mais l’Ambassadeur aurait continué à toucher sa jambe, tout en riant.13En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 66, 71-1, 327, 450, 528 et 561 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 193, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction

Arrêt N°50/13 X du 23 janvier 2013 not 18319/03/CD et 27228/07/CDA l’audience du 13 octobre 2011, Maître Roland MICHEL, mandataire de P1.) , s’oppose à la jonction des deux affaires.13Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour, 22 novembre 1895, Pas. IV, p. 13).des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ;l’occurrence l’employeur aurait dû faire le nécessaire pour que

d’avoir, au courant de l’année 2004 payé une facture d’un montant de 92,00 euros, au courant de l’année 2005 payé des factures d’un montant total de 13.116,11 euros et au courant de l’année 2006 payé des factures d’un montant total de 7.029,06 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.2.)P.2.) : 92 euros et P.1.) : 7.402,45 euros P.2.) : 13.

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations des témoins 1) T.1.), 2) T.2.), 3) T.3.), 4) T.4.), 5) T.5.) (ci-après « T.5.) »), 6) T.6.), 7) T.7.), 8) T.8.), 9) T.9.), 10) T.10.), 11) T.11.) (ci-après « T.11.) »), 12) T.12.) (ci-après « T.12.) »), 13) T.13.), 14) T.14.), 15) T.15.), 16) T.16.), 17) T.17.),unilatérale et de

Le 13 janvier 2006 vers 20.13 heures, le Centre d’Intervention d’Esch/Alzette fut informé par A.) qu’elle venait de trouver son fils B.) dans son lit et qu’il était décédé probablement suite à une overdose d’héroïne.Elle déclara avoir emmené le 13 janvier 2006 son fils B.) à Esch/Alzette, de lui avoir remis 100 euros pour qu’il puisse s’acheter un portable

Arrêt N°307/12 X du 13 juin 2012 not 1256/00/CD13Il découle toutefois du rapport n° 13 que la Banque RAIFFEISEN a indemnisé V.) à hauteur de 530.279 LUF.Des auditions par la police ont eu lieu notamment aux dates suivantes : 06/06/2002, 06/06/2002, 13/06/2002, 07/01/2003, 08/01/2003, 09/01/2003, 13/01/2003, 15/01/2003, 16/01/2003, 16/01/2003, 21/01/2003, 05/

Suite à ces deux plaintes, le Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le 13 décembre 2007 le juge d’instruction d’ouvrir une information à l’encontre de Y.) pour infractions aux articles 379bis et suivants du Code pénal et de procéder à une perquisition dans le cabaret CAB1.).Crim.7 mai 1969 : Bull. crim.13L’infraction

Il y a encore lieu d’ajouter qu’il résulte de l’arrêt du 22 octobre 2010, que les mandataires des appelants P7.) et P3.) ont conclu, en appel, à la nullité du réquisitoire du procureur d’Etat du 13 juillet 2010 et à celle de l’ordonnance de renvoi du 26 août 2010, en raison du libellé obscur des infractions aux articles 322 et 324bis du Code pénal.En effet,

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).Il résulte de l’instruction menée en cause que par factures du 17 septembre 2004, 21 septembre 2004, 22 septembre 2004 29 septembre 2004,

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles ( Cass. Crim. France, 8 janvier 1991, D.1992, Somm. 97 ).l’action publique), - la décision de renvoi ( remise de cause) prise de façon contradictoire à la

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles ( Cass. Crim. France, 8 janvier 1991, D.1992, Somm. 97 ).l’action publique), - la décision de renvoi ( remise de cause) prise de façon contradictoire à la

d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 octobre 2010 sous le numéro 3310/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu les quatre plaintes avec constitution de partie civile déposées les 13 octobre 2006, 28 mars 2007 et 8 mai 2007 par Maître Pierre

B.) explique à l’audience avoir travaillé depuis près de 13 ans pour son employeur.13dès lors caractérisé si le prévenu "était au courant" et "ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux" (Crim. fr. 27 novembre 1978).Celui-ci se chiffre au total à (40.603,38 + 3.751,75) = 44.355,13 euros, et n’a été indemnisé qu’à hauteur de (3.751,75 + 7.859,49) = 11.611,

articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.13Le juge du fond a le pouvoir de substituer librement une qualification exacte et définitive à la qualification provisoire de l’ordonnance de renvoi (cf. Cour, ch.crim., 23 avril 2007, n°13/07 et les décisions

13Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 444, 448 et 450 du code pénal, article 70 du 8 août 2004 ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.De ce dernier jugement appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du

13) D26.), demeurant à L-(13. quant à la conformité de l’article 422 du Code pénal à la Constitution13la séance du matin de 5:30 à 11:30 heures - la séance du soir de 11:30 à 19:30 heures - la séance de nuit de 13:30 à 5:30 heures.de 11:37:47 heures à 11:38:13 heures.Il a également maintenu ses déclarations antérieures faites auprès de la gendarmerie

Ainsi, concernant la déléguée du personnel A.) , il reconnaît avoir contesté ses arrêts de travail, mais fait valoir que ceci était motivé non pas par l’appartenance d’A.) à la délégation du personnel, mais par la croissance du taux d’absences pour raison de maladie de cette employée de 4,24% en 2003, à 18,11% en 2004 à 13,87% en 2005 et à 60,84% en 2006.Le

L’accident du 13 juin 2006Le 13 juin 2006, aux alentours de 01.00 heures, X.) a eu un accident de la circulation sur la route menant de Esch/Alzette à Schifflange et plus précisement juste avant la localité de Schifflange.Or ultérieurement il a été porté à la connaissance de l’Assurance contre les accidents que l’accident s’est produit le 13 juin 2006 vers

Un rendez-vous en les locaux de la police judiciaire, section crime général, fut fixé au 13 septembre 2004, date à laquelleLa victime n°39 a remis à X.) , aux fins de placement, le 13 janvier 2004 le montant de 100.000 euros.depuis un temps non prescrit, et notamment dans la période de janvier 1980 au 13 septembre 2004, dansdepuis un temps non prescrit, et