Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a ainsi été décidé que le fait de dire d’un individu qu’il est un voleur, un assassin, un faussaire, sans attacher à ce reproche l’imputation de s’être rendu coupable de tel vol, de tel assassinat, de tel faux n’est qu’une injure (cf. Nypels, Lég. Crim., tome III, page 262, n°152)13Le tout en application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 184, 189,

de la cause et les moyens proposés peuvent être invoqués et discutés hors la présence du prévenu (Cour 10 mai 1913 et Cour 13 décembre 1913, P. 9.221).articles 3, 179, 182, 183, 184, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 637, 638 et 643 du Code d'instruction criminelle ;Ce jugement a été entrepris le 13 janvier 2006 par l’appel, au greffe du tribunal d’

Le 13 mars 2006, les comptes de X.) auprès de la Banque (Mettre à la disposition, délit prévu à l’alinéa 4° du même texte, c'est conférer à quelqu'un l'usage et l'utilisation d'une chose, tout en conservant sur cette dernière le droit de la reprendre à plus ou moins brève échéance (Crim. 7 mai 1969: Bull. crim. no 158; D. 1969. 481; JCP 1969.l'infraction

X.) ne contestait donc ni la remise de 10.000 euros de la part de P.) ni surtout le motif à la base de cette remise à savoir l’engagement d’un détective privé pour « espionner » son épouse avec laquelle il se trouvait en instance de divorce, divorce prononcé le 13 juillet 2006, mais X.) insista pour dire qu’il était de bonne foi dans cette affaire alors qu

cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf. in J-CL PROCEDURE PENALE, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv

cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf. in J-CL PROCEDURE PENALE, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv

Arrêt N° 333/10 V. du 13 juillet 2010 (Not. 25766/08/CC)A l’audience du 13 janvier 2010, B.) est en aveu en ce qui concerne les infractions libellées sub 2) à 6) à sa charge.Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas.4,

Ainsi par exemple, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Il résulte du rapport de police n° SPJ/SOAS/2006/31-

la CRI en Russie (15 janvier 2001)La CRI à Moscou n’a absolument rien donné alors que les enquêteurs et le juge d’instruction luxembourgeois furent informés du fait que les époux A.)/B.) avaient, avant leur arrivée, été entendu par les enquêteurs russes et que lors de la CRI les époux A.)/B.) séjournaient en Suisse.la CRI à Bremen (5 février 2001):la CRI à

nonobstant sa présence, l’alerte sonore de son véhicule et ses cris de mise en garde reculait en sa direction et, même après le heurt, affaissé sur le coffre après avoir déployé des efforts inouïs pour ne pas glisser en dessous de la voiture, il pouvait distinctement noter le regard froid et sans égard pour sa personne du prévenu.13Or, la prévenue fut encore

Le Ministère Public reproche au prévenu A.) de s’être rendu coupable du délit d’abus de biens sociaux, sinon d’abus de confiance, sinon de vol domestique, au préjudice de la société SOC2.) S.A. Il lui est reproché en particulier d’avoir prélevé en sa qualité d’administrateur-délégué de ladite société les sommes de 3'500, 30'000 et 10'000 euros les 13, 20 et

Réentendu par la police en date du 13 août 2008, B.) a déclaré -qu'au moment de la distribution des repas du soir, Y.) a abordé X.) en lui disant qu'il puait et qu'il a répété ces propos. -que X.) a répondu par des injures, dont notamment celle de pédé. -que Y.) a répondu à X.) avant de sortir de la porte du couloir: « Tu vas voir, on va arranger cela

13 1.3.3.13 1.3.3.1.L’article 13 point 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés prévoit la possibilité pour le ministre ayant dans ses attributions le travail, de déterminer les conditions d’aménagement et d’exploitation relatives à la sécurité du public et du voisinage en général ainsi qu’à la sécurité, l’hygiène et la santé sur le

un avantage quelconque sur lequel il croyait pouvoir compter, tel que la nomination à une fonction ou à un emploi, un avancement, une distinction honorifique, etc. (exposé des motifs, Législ. crim.,t.III, p.269, n°12).Il suffit que le fait soit objectivement punissable et il n’a pas lieu d’être nécessairement inconnu de cette autorité (Rép. pén. Dalloz,

Crim., n°421 ;Il est par ailleurs établi en cause que le crédit de la société SOC2.) S.A. est ébranlé depuis le 13 février 2003, date d’un procès-verbal de carence de l’huissier Carlos CALVO chargé de l’exécution d’une contrainte rendue exécutoire le 17 janvier 2003 et portant sur la somme de 5.491,46 euros du chef d’arriérés de TVA, la société SOC1.) S.A. n

en échange du paiement d’un loyer mensuel de 13.500 euros hors TVA.Quant au préjudice, la jurisprudence admet que « pour constituer un faux témoignage en matière civile, il faut qu’un préjudice présent ou éventuel ait été le résultat de la déposition mensongère » (Crim. fr. 19 juin 1857).incriminée (Crim. Fr. 6 janvier 1859 cité par Encyclopédie DALLOZ, op.

Le vendredi 16 novembre 2007, vers 13.20 heures, les services de Police du Luxembourg sont avisés par un responsable du service CARD RISK auprès de la société SOC1.), société en charge du réseau des paiements électroniques au Luxembourg, que des transactions frauduleuses à l’aide de fausses cartes de crédit ont lieu sur le territoire luxembourgeois.13

Dès lors sont soumises au délai de forclusion de l'article 126 du code d’instruction criminelle toutes les nullités de la procédure d'instruction et quel que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Ch.crim. 15/93, 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droitsL’

Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.) d'avoir commis le délit d'abus de confiance notamment en détournant au préjudice P.C.1.) , P.C.11.) , P.C.13.) , A.), P.C.35.) , P.C.36.) , P.C.29.), I.), P.C.54.), P.C.21.) , P.C.19.) , P.C.31.) , B.), le titulaire du numéro adhérent 1239, le titulaire du numéro adhérent 1240 des fonds qui lui avaientLe

gestionnaire actuellement en fonctions, substituée de plein droit, aux termes de l’article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique, dans les droits et obligations de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, de la Caisse de pension des employés privés, de la Caisse de pension des artisans, desLe risque