Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par lui ou sous sa direction ou devenus sans valeur, et qui, destinés à tromper la religion du juge, sont susceptibles, si la machination n’est pas déjouée, de faire condamner son adversaire à des sommes qui ne lui sont pas dues (Crim. fr. 14 mars 1972, B. crim. 1972, n°96)».Etant donné qu’il résulte du casier judiciaire étranger versé par le Ministère

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).13CSJ, 13 octobre 2005,

Le 29 novembre 2016 à 13.45 heures, le véhicule de marque BMW appartenant à P.1.) quitte le garage de l’immeuble, un homme se trouvant au siègeQuant aux écoutes téléphoniques du numéro NO.4.) appartenant à P.2.) mais utilisé par D.), celle-ci a mené entre le 13 novembre 2016 et le 25 janvier 2017 1.740 communications.Le 12 décembre 2016 à 13.39 heures, D.) a

Le Ministère Public reproche finalement à P2.) d’avoir, dans la nuit du 13 octobre 2011, dans les locaux du « CAB1.)», commis un vol à l’aide de fausses clefs au préjudice de B.) pour le montant de 810 euros à l’aide de sa carte bancaire et de son code secret obtenus frauduleusement.L’établissement portant l’enseigne « CAB1.)» était exploité par la société

En date du 13 janvier 2006, le siège de la société SOC1) sis à L-(...), soit au domicile privé d’P3), est dénoncé et P3) a démissionné avec effet au 13 janvier 2006 de son poste d’administrateur de SOC1).Quant au prévenu P3), il résulte des développements qui précèdent que ce dernier a été administrateur de SOC1) depuis sa date de constitution jusqu’au 13

Crim. du 16 mai 2018 (Not. 19697/13/CD)Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°19697/13/CD.Vu les rapports d'expertise du 5 mars 2014 et du 13 novembre 2013 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKI.Quelqu'un a alors crié qu'ils avaient des armes, de sorte que tout le monde s'est enfui en direction de la discothèque,

Par réquisitoire du 13 mai 2015, le procureur d’État demande le renvoi des inculpés A, B et C devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège, pour y répondre du chef dedepuis l’été 2010 et entre le 13 et le 14 octobre 2010 dans la société D, ci-indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande

Vu l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel n° 288/13 du 25 avril 2013 ordonnant un complément d’instruction.Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg n° 436/13 du 18 février 2013 faisant droit au réquisitoire du Parquet sollicitant un non-lieu à poursuite des faits instruits à charge de P3).Par arrêt n°

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 13 juillet 2017, sous le numéro 2248/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre

Arrêt N° 69/18 V. du 13 février 2018 (Not. 14822/11/CD)Le Ministère Public reproche finalement à B d’avoir, dans la nuit du 13 octobre 2011, dans les locaux du « H», commis un vol à l’aide de fausses clefs au préjudice de G pour le montant de 810 euros à l’aide de sa carte bancaire et de son code secret obtenus frauduleusement.L’établissement portant l’

Arrêt N° 69/18 V. du 13 février 2018 (Not. 14822/11/CD)Le Ministère Public reproche finalement à P2.) d’avoir, dans la nuit du 13 octobre 2011, dans les locaux du « CAB1.)», commis un vol à l’aide de fausses clefs au préjudice de B.) pour le montant de 810 euros à l’aide de sa carte bancaire et de son code secret obtenus frauduleusement.L’établissement

08.2009 08.09.2009 08.09.2009 13.09.2009 13.09.2009 17.09.2009 22.09.2009 29.09.2009 01.10.2009 04.10.2009 13.10.2009 13.10.2009 15.10.2009 20.10.2009 22.10.2009 21.11.2009 21.11.2009 26.11.2009 30.11.2009 04.12.2009 04.12.2009 07.12.2009 10.12.2009 10.12.2009 14.12.2009 21.12.2009 31.12.2009MONTANT 200,00 4,61 13,79 25,68 20,95 5,00 14,42 15,50 25,13 34,30

08.2009 08.09.2009 08.09.2009 13.09.2009 13.09.2009 17.09.2009 22.09.2009 29.09.2009 01.10.2009 04.10.2009 13.10.2009 13.10.2009 15.10.2009 20.10.2009 22.10.2009 21.11.2009 21.11.2009 26.11.2009 30.11.2009 04.12.2009 04.12.2009 07.12.2009 10.12.2009 10.12.2009 14.12.2009 21.12.2009 31.12.2009MONTANT 200,00 4,61 13,79 25,68 20,95 5,00 14,42 15,50 25,13 34,30

Dans son audition du 13 avril 2012 CL.1.), dont la carte de crédit a été utilisée à 5 reprises, déclare avoir dépensé la plupart de son argent pour des consommations au comptoir.Suite à un appel de la fille il est retourné au CABARET.1.) le 13 juillet 2011 et y a passé 3 heures au local, dont une au séparé.Suivant devis d’autres travaux à hauteur de 26.776,

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle.Vendredi 13.3.2015L’enquête a également permis de constater que ces documents ont été envoyés le 13 mars 2015, le courrier d’accompagnement portant la date du 16 mars 2015.Vers 13.30 heures, P2 l’aurait appelée sur son portable en demandant si elle pouvait

Arrêt N° 13/18 V. du 9 janvier 2018 (Not. 9140/16/CD)Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de

Crim. du 12 décembre 2017 (Not. 38195/14/CD)Il aurait appris le décès de C le samedi aux environs de 12.00-13.00 heures quand A aurait reçu un appel téléphonique suite auquel ils se seraient rendus immédiatement chez la mère de A et c’est là qu’il aurait appris le décès.décembre 2014, avant l’heure de midi, où il l’informe du décès de son frère alors qu’

Crim. du 5 décembre 2017 (Not. 14429/16/CD)En date du 13 juin 2016, les policiers procèdent à l’audition du témoin M. Ce dernier indique que la femme qui a porté un coup de couteau à une autre femme avait enlevé ses chaussures lorsqu’elle est descendue de la terrasse du café « Y».Il n’est pas en mesure d’indiquer s’il entendait des cris du côté du trottoir

Crim. du 28 novembre 2017 (Not. 17144/14/CD)Vu l’ordonnance n° 64/16 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 janvier 2016 ayant déclaré éteinte par prescription l’action publique en ce qui concerne les faits qualifiés d’attentats à la pudeur, ordonné un non-lieu quant aux faits qualifiés d’attentats à la pudeur qui se

Le Ministère Public reproche à P.2.) d’avoir depuis un temps non prescrit et jusqu’au 5 mars 2017 vers 13.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (...), de manière illicite, préparé en vue de la vente, vendu, offert en vente ou d’une quelconque manière mis en circulation une quantité de plusieurs dizaines de grammes deLe