Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 79, 196, 197, 214, 496, 496-1 et 496-2 du Code

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Lors de son audition du 13 août 2024, PERSONNE2.) a indiqué que son père, le prévenu PERSONNE1.), prendrait en charge les

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).représentant légal » (Cass. crim. fr 12 septembre

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 26967/17/CD et notamment la plainte du 4 octobre 2017 et le complément d’information entré au Parquet de Luxembourg le 13 octobre 2017 du Fonds National de Solidarité ainsi que les rapports n° SPJ11/2017/63894-12/WIMI, SPJ11/2017/63894-17/WIMI, SPJ11/2017/63894-20/WIMI, dressés respectivement

après, il a expliqué que PERSONNE3.) aurait crié avec sa mère et lorsqu’elle l’aurait interpellé, PERSONNE3.) aurait crié encore plus fort de sorte que sa mère aurait, dans un premier temps, griffé, puis frappé PERSONNE3.) avec un petit balai en métal se trouvant près du canapé.Auditionnée le 13 juillet 2022, elle a expliqué qu’en tant que parents, ils

TAL, 9ième ch. crim., 20 janvier 2022, n° 2/2022, confirmé sur ce point par Cour, ch. crim., 29 novembre 2022, n° 53/22 ;Cour, ch. crim., 25 avril 2023, n° 20/23 ;TAL, 12ième ch. crim., 8 juin 2023, n° 44/23).13Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 496, 496-1, 496-2, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184,

d'avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés

Entendu par la police judiciaire le 24 juillet 2024, PERSONNE3.) a déclaré qu’avant le 26 avril 2024, son ex-femme PERSONNE4.) lui avait déjà rapporté qu'une personne de couleur avait montré son sexe aux enfants dans le parc de ADRESSE2.), le 13 avril 2024.Questionné pourquoi il était d’avis que le suspect du 5 juillet était le même que celui des 13 et 26

ou une faiblesse – le fait de ne pas être en mesure de résister – de la victime (Cass. crim., 16 novembre 2004, JurisData n° 2004-026245).personnalité fragile ou influençable ou encore n’étant pas capable de mesurer la nature de son engagement, etc. (CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).Date de l’opération 2013/11/15 2013/12/18 2013/12/31 2014/01/06 2014/01/10 2014/

Il n’y a de vol que lorsque la chose, objet du délit, passe de la possession du légitime possesseur dans celle de l’auteur du délit, à l’insu ou contre le gré du premier : pour soustraire il faut prendre, enlever, ravir (Cass. crim. fr., 18 novembre 1837, S.1838, 1, 366).13Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 508

La Police a été appelée à intervenir au petit matin du 28 décembre 2023 au domicile de PERSONNE2.), situé à ADRESSE6.), à la suite d’un signalement de ses voisins, lesquels avaient entendu une violente dispute et des cris toute la nuit.13Le tout en application des articles 14, 15, 20, 44, 60, 409, 418 et 420 du Code pénal et des articles 1, 3, 179, 182, 183-

Quelques instants plus tard, un bruit sourd s’était fait entendre, immédiatement suivi de cris perçants et empreints de panique d’une jeune femme, traduisant un état de détresse extrême.Enfin, il a tenu à préciser que sa fuite n’était, selon lui, pas motivée par l’alcool consommé, mais par un état de panique provoqué par un cri perçant entendu au moment des

recueillies, PERSONNE1.) s’y trouvait en stage pour une durée de trois semaines et la victime s’appellerait PERSONNE7.), âgée de 13 ans.le 23 novembre 2021, PERSONNE12.), âgée de 13 ans, a rapporté à son titulaire de classe que PERSONNE7.) avait été touchée par PERSONNE1.), que ce dernier communiquait avec PERSONNE7.) via SnapChat, qu’il avait déclaré à

Auditionné en date du 13 avril 2023, PERSONNE1.) a avoué avoir travaillé sous l’identité de PERSONNE2.) car lorsqu’il est arrivé au Luxembourg, il n’avait pas de pièce d’identité sur lui et a donc demandé à ce dernier de lui prêter sa carte d’identité.13L’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en ignorer le

vêtement, alors qu’elle avait crié à de multiples reprises qu’il la lâche.13PERSONNE6.) réclame principalement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 82.187,13 euros qui se compose des postes suivants :30.000,00 € 82.187,13 €des articles 1, 2, 3, 130, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 220, 222, 626, 627

Il a ensuite tout un coup entendu des cris et a vu que les trois hommes ont essayé de voler des objets appartenant à PERSONNE2.) en lePar application des articles 14, 15, 44, 66, 77, 461 et 468 du Code pénal, des articles 8 et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et des

A l’article 249, aliéna 1er du Nouveau Code de procédure civile invoqué à l’appui du moyen unique de cassation, la Cour de cassation a substitué l’article 195 du Code de procédure pénale.cette décision, et aurait reçu une réponse datée du 5 septembre 2013, remise le 13 septembre 2013 en présence de son époux et de son garagiste.Il a également souligné que

13Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (M. Veron, op.cit., pages 30-31; Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p.

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 20, 22, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182, 184, 185,

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 60, 61, 65, 66, 196, 197, 214, 496, 496-1, 496-2 et