Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après l’avoir remarqué, il aurait crié au secours afin d’alerter ses deux collègues, qui se seraient mis à la poursuite de l’agresseur.Il aurait crié à l’aide et un des deux hommes serait tombé au sol, de sorte qu’une bagarre aurait éclaté entre son ami ainsi que les deux hommes.Il aurait pris peur et aurait crié pour rendre attentifs ses collègues sur la

Il s’ensuit d’une part que de simples injures ou paroles, même vives, ne peuvent être tenues pour des actes de provocation au sens de cet article (Cass. crim. fr. 9 mai 1972, bull. crim. n° 94, revue Science Criminelle 1972, p.13En application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 60, 66, 399 et 409 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184,

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 65, 196, 197 et 496-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 3-6,

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg n° 1453/24 (Ve) du 13 novembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de :Après la manœuvre de demi-tour, le chauffeur serait revenu et aurait crié quelque chose au deuxième homme, qui l’aurait repoussée de sorte

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13).La force majeure exonératoire de responsabilité doit non seulement être irrésistible pour l'agent, mais encore notamment consister dans un évènement indépendant de la

App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.Le Tribunal rappelle en outre que la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations. (C.A. n° 7/21 ch. Crim. du 10 mars 2021).13Le tout en application des articles 14, 15,

Les vidéos représentent une fille mineure, âgée de 12-13 ans en train d’avoir des relations sexuelles avec un garçon mineur du même âge, une fille mineure âgée de 10-12 ans en train d’avoir des relations sexuelles avec un homme adulte (pénétration, fellation), deux filles mineures, âgées entre 11-12 ans en train de se déshabiller, la caméra étant focalisée

À la suite du mandat d’arrêt émis le 13 décembre 2019 par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a pu être interpellé en France et a été remis aux autorités luxembourgeoises le 18 août 2022.Les juges répressifs peuvent considérer l'intention de tuer comme établie en l'induisant de plusieurs indices recueillis par les enquêteurs, tels que l'arme utilisée, la

En date du 13 avril 2022, les enquêteurs du Service de Police Judiciaire ont été informés par des collègues d’Echternach et de Grevenmacher que l’auteur pourrait être PERSONNE1.), alors qu’il aurait pris, le 12 avril 2022, à ADRESSE2.), peu avant 21.00 heures, le bus (ligne 485) en direction de ADRESSE7.).Lors de son audition policière du 13 avril 2022,

Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE10.) a déclaré s’être trouvée vers 18.10 heures avec son enfant sur l’aire de jeu à ADRESSE9.) dans la ADRESSE10.), quand elle aurait entendu des cris en provenance de la maison n° NUMERO1.).Elle aurait alors appelé les secours à l’aide d’un autre homme s’étant rendu dans la rue à cause des cris.13Elle

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.).Dans la

13Depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 10 septembre 2023 vers 13.00 heures et le 11 septembre 2023 vers 09.00 heures à LADRESSE42.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises, principalement, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de la société à

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans enEn

Par citation du 14 novembre 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 13 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :le montant de 20.492,49 sinon de 13.412,49 euros par des virements

L’aveu, malgré sa rétractation, doit être retenu par les juges du fond lorsqu’il se trouve corroboré par d’autres constatations matérielles (Encyclopédie Dalloz, v° AVEU, page 5 ; Crim 12 mai 1934, Bull. crim.13Pour violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Par citation du 31 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de comparaître aux audiences publiques des 11, 12 et 13 mars 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :La

Par citation du 4 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

Dans le cadre des demandes d’aides financières de l’Etat pour études supérieures semestre d’hiver de 2023-2024, d’avoir établi le faux document édité le 13 septembre 2023 incluant trois attestations avec le logo « UCLouvain » ainsi quepour une attestation le texte suivant : « Le Recteur de l’UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN certifie que : PERSONNE1.) né(e)

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des