Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis partiel et à une amende pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Suivant l’article 3,

Vu l’arrêt attaqué, numéro 20/20 - IV - COM, rendu le 19 février 2020 sous le numéro CAL-2020-00038 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Ecartant le « mémoire en duplique » signifié le 18 octobre 2022 par la société SOCIETE1.) au groupement ORGANISATION1.) et au Procureur Général d’Etat

Le demandeur en cassation est suspecté dès le lendemain des faits, qui se sont produits la nuit du 15 au 16 janvier 2017, par les enquêteurs et il est aussi directement entendu comme tel par les enquêteurs en date du 18 janvier 2017 (B 29).De même, il ressort du rapport de police B 29 du 13 février 2017, que les enquêteurs, à tort ou à raison, doutent de

Vu le jugement attaqué, numéro 2021TALCH14/00104, rendu le 5 juillet 2021 sous le numéro TAL-2019-07477 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;tiré de la violation des règles de droit par suite d’une fausse interprétation et d'une fausse application des dispositions

La Cour a violé ces dispositions en ce qu’elle a rejeté la demande en annulation du blâme et la demande accessoire en obtention de dommages et intérêts, en retenant à la page 10 de l’arrêt au sujet de cette demande en annulation du blâme du 11.05.2016 ce qui suit :décision au contrôle de la Cour de Cassation >> (Jurisclasseur Procédure Fascicule 208 n°3,

N° 48 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00050 du registreLe FNS considérant que V) était, de ce fait, revenue à meilleure fortune au sens de l’article 30, paragraphe 1, a), de la loi du 28 juillet 2018 portant création d’un droit à un revenu d’inclusion sociale (ci-après « la loi modifiée du 28 juillet 2018 ») lui avaitEn ne sursoyant pas à statuer et en

N° 49 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00059 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente-et-un mars deux mille vingt-deux.Vu l’arrêt attaqué, numéro 3/21 - IX - CIV, rendu le 14 janvier 2021 sous le numéro CAL-2019-00293 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre,

N° 50 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00030 du registreEn effet, les consorts X) se référant à différents arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt KOEBLER du 30.09.2003, arrêt FRANCOVIC et BONIFACI, 19.11.1991, arrêt TRADHETTI DEL MEDITERANEO du 30.06.2006) maintiennent que la responsabilité de l’Etat peut être engagée en

N° 47 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00039 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 161/20 - VII - CIV, rendu le 9 décembre 2020 sous le numéro CAL-2019-00931 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;possessoire introduite par la société M) contre la société I) ainsi que sur le jugement du

N° 45 / 2022 du 24.03.2022 Numéro CAS-2021-00043 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.Vu le jugement attaqué, numéro 2021TALCH03/00007, rendu le 19 janvier 2021 sous les numéros TAL-2018-02173 et TAL-2019-03019 du rôle par le tribunal d’arrondissement de

N° 40 / 2022 du 17.03.2022 Numéro CAS-2021-00011 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 116/20 - VIII - Travail, rendu le 22 octobre 2020 sous le numéro CAL-2019-00262 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;numéro CAL-2019-00262 du rôle.Par une première requête du 12 mars 2018, R),

N° 43 / 2022 du 17.03.2022 Numéro CAS-2021-00028 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 9/21 - VII - CIV, rendu le 13 janvier 2021, sous le numéro CAL-2019-01038 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;qu’en effet, aux termes de l’arrêt attaqué : << La Cour fait siens les développements

N° 39 / 2022 pénal du 10.03.2022 Not.Violation de la présomption d’innocence, droit garanti par l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence, et encore garanti par l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, par l’article 48 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’

N° 32 / 2022 du 03.03.2022 Numéro CAS-2021-00025 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux.Vu l’arrêt attaqué, numéro 143/20-VII-CIV, rendu le 4 novembre 2020 sous le numéro CAL-2019-00446 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en

N° 31 / 2022 du 03.03.2022 Numéro CAS-2021-00013 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux.Vu l’arrêt attaqué, numéro 102/20 - III - TRAV, rendu le 17 décembre 2020, sous le numéro CAL-2019-00075 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre,

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné M) et B) chacun à une peine d’amende du chef d’infraction à la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg (ci-

N° 19 / 2022 pénal du 10.02.2022 Not.A partir de juin 2016, le prévenu a fait des recherches assidues sur Internet par mots clés significatifs, dont 195 inscriptions pertinentes sur le meurtre, contenant 85 éléments de recherche donnant sur différents poisons végétaux, animaliers et chimiques, sur des poisons non décelables dans le corps, sur les méthodes de

N° 15 / 2022 du 03.02.2022 Numéro CAS-2020-00163 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 97/20-VII-CIV, rendu le 8 juillet 2020 sous le numéro CAL-2019-00235 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en réponse signifié le 16 février 2021 par S) et C) au RECEVEUR, à l’ADMINISTRATION

N° 12 / 2022 pénal du 03.02.2022 Not.Aux motifs que : << Il résulte des développements qui précèdent que V) est à retenir, par confirmation du jugement entrepris, dans les liens de la prévention d'abus de biens sociaux à hauteur de 20.447.192,72 euros, correspondant aux montants détournés >> (Arrêt du 25 novembre 2019, p. 74, avant-dernier paragraphe)C'est

N° 03/2022 du 13.01.2022 Numéro CAS-2020-00149 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 109/20-II-CIV, rendu le 22 juillet 2020 sous le numéro CAL-2018-01043 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 19 novembre 2020 par S) à H), au CENTRE HOSPITALIER DE