Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même, il ne pourrait pas expliquer pourquoi le rapport litigieux porterait le numéroNUMERO1.) et les deux fax du 10 juillet 2020 les numéros continus moins élevés 2218 et 2219.Le 10 mai 2021, Maître PERSONNE1.) a remis aux enquêteurs par voie de courrier des échanges entre le prestataire de service du fax et les collaborateurs de l’étude, où il est fait

Elle a expliqué que, depuis 2014, elle subit des violences conjugales à raison d’une à deux fois par semaine, que son mari l’a menacée de mort, qu’il l’a insultée, qu’il la contrôle tout le temps et qu’il traque sa voiture.visées au paragraphe (3), tel que modifié par la loi du 10 août 2018 portant modification du Code pénal, du Code de procédure pénale et

montant dans la mesure où il exerçait une activité professionnelle en tant que gérant technique de droit et/ou de fait de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après SOCIETE1.)) respectivement de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl (ci-après SOCIETE2.)) et qu’il y était affilié en tant que salarié entre le 09.03.2016 et le

20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;Depuis le 1er janvier 2014 jusqu’au 18 mars 2016 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE6.) et L-ADRESSE2.),Depuis le 1er août 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg

Suivant rapport n° SPJ/SPS/2022/103918-59/SPCH du 19 juillet 2022 du Service de police judiciaire, section Police Scientifique, une comparaison du morceau de ruban transmis par PERSONNE2.) à la police et les deux rouleaux de ruban adhésif saisis auLors de son audition policière du 8 avril 2022, PERSONNE7.) a expliqué avoir eu une relation amoureuse avec

25857/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 25857/19/CD et notamment le procès-verbal et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.1. principalement à PERSONNE1.) d’avoir, entre le début du mois de février 2017 et fin juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis

25857/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 25857/19/CD et notamment le procès-verbal et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.1. principalement à PERSONNE1.) d’avoir, entre le début du mois de février 2017 et fin juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis

entre le 9 décembre 2019 et le 11 mars 2020, en prélevant avec la carte SOCIETE2.) au Casino ADRESSE12.) à ADRESSE13.) un montant total de 2.387 euros,entre le 4 décembre 2019 et le 2 novembre 2021, en prélevant avec la carte SOCIETE2.) au Casino ADRESSE14.) à ADRESSE15.) un montant total de 366 euros,entre octobre 2017 et janvier 2018, d’avoir régulièrement

entre le 9 décembre 2019 et le 11 mars 2020, en prélevant avec la carte SOCIETE2.) au Casino ADRESSE12.) à ADRESSE13.) un montant total de 2.387 euros,entre le 4 décembre 2019 et le 2 novembre 2021, en prélevant avec la carte SOCIETE2.) au Casino ADRESSE14.) à ADRESSE15.) un montant total de 366 euros,entre octobre 2017 et janvier 2018, d’avoir régulièrement

A) Depuis un temps indéterminé1, mais non encore prescrit, et notamment entre mai 2019 et le 20 septembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la société SOCIETE1.) Sarl-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.),25/03/

1) Entre le 07/12/2018 à 12.00 heures et le 21/12/2018 à 13.50 heures à ADRESSE29.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,2) Le 15/01/2019 entre 14.10 heures et 14.15 heures à L-ADRESSE31.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,3) Le 16/01/2019 entre 09.00 heures et 17.30 heures à ADRESSE32.),

1) Entre le 07/12/2018 à 12.00 heures et le 21/12/2018 à 13.50 heures à ADRESSE29.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,2) Le 15/01/2019 entre 14.10 heures et 14.15 heures à L-ADRESSE31.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,3) Le 16/01/2019 entre 09.00 heures et 17.30 heures à ADRESSE32.),

Depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de décembre 2016, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Entre début avril 2017 et le 12 mai 2017, à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,En mai 2017,

visées au paragraphe (3), tel que modifié par la loi du 10 août 2018 portant modification du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, sont jugées par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement composée d’un juge.48/03 V).En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité

PERSONNE2.) a déclaré connaitre PERSONNE1.) depuis 2018 à travers un ami commun, PERSONNE4.) et que depuis, il serait souvent venu en visite et aurait, ces derniers temps, à quelques reprises, dormi chez eux.Entendu une première fois le 25 octobre 2020, il a indiqué avoir fait la connaissance de la famille ESSER à travers un ami vers mai 2018 et de les avoir

le 17 mai 2023, vers 19.29 heures, filmé avec son téléphone portable PERSONNE6.) et PERSONNE4.), (B13)le 22 mai 2023, vers 19.35 heures, filmé avec son téléphone portable PERSONNE4.), (B21)le 14 juin 2023, vers 19.32 heures, filmé avec son téléphone portable PERSONNE12.), (B21)le 15 juin 2023, vers 19.17 heures, filmé avec son téléphone portable PERSONNE4.),

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1322/19 rendue en date du 26 juin 2019 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant :Vu le rapport d’expertise toxicologique dressé par le Laboratoire National de Santé en date du 28 février 2017.Vu le rapport médico-légal numéro E058/17 dressé par le Dr. Andreas SCHUFF en date du 6

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, principalement, en novembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au siège de la société SOCIETE1.) S.à r.l, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.),

19) PERSONNE18.), né le DATE15.) à ADRESSE19.), demeurant à L-ADRESSE15.),15) à 19) comparant par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,3. le 3 septembre 2019 vers 10.00 heures, à L-ADRESSE22.), sans préjudice quant à l’indication de circonstances de temps et de lieu plus exactes,A 10.03.37 heures, le prévenu a tiré une nouvelle

7) conduit un véhicule automoteur sur la voie publique malgré une suspension administrative du permis de conduire résultant d’un arrêté ministériel du 6 février 2015, notifié à l’auteur le 26 février 2015, respectivement d’un arrêté ministériel du 21 septembre 2018, notifié à l’auteur le 25 octobre 2018.en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule automoteur sur