Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les demandes tendent à l’indemnisation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 15 mars 2003 vers 03.55 heures sur le CR 109 entre (...) entre la voiture de marque VW GOLF conduite par I) et la voiture de marque ROVER MINI Cooper S conduite par H).Les circonstances de l’accident résultent à suffisance d’un procès-verbal n°