Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 150.689,80 euros avec les intérêts tels que de droit à partir de la mise en demeure du 19 juin 2020, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Par requête déposée le 22 mars 2021 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 novembre 2021,Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 juillet 2021, représentée par son

Les mandataires des parties ont été informés par bulletins des 4 décembre 2023, 12 janvier 2024 et 19 janvier 2024 de la composition du tribunal.02/01/2015 27/06/2022 28/10/2022 15/07/2022 13/07/2022 25/10/2022 25/10/2022 25/10/202289 201,10 269,03 30,15 854,54 337,86 854,54 8,42de 12 % à partir du 2 janvier 2015, jusqu’à solde, en vertu d’un contrat de prêt

Les mandataires des parties ont été informés par bulletins des 4 décembre 2023, 12 janvier 2024 et 19 janvier 2024 de la composition du tribunal.02/01/2015 27/06/2022 28/10/2022 15/07/2022 13/07/2022 25/10/2022 25/10/2022 25/10/202289 201,10 269,03 30,15 854,54 337,86 854,54 8,42de 12 % à partir du 2 janvier 2015, jusqu’à solde, en vertu d’un contrat de prêt

1) PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de ADRESSE2.) du 4 juin 2019, partie défenderesse sur reconvention,La succession de la défunte est échue à PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), chacun pour

suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 février 2015, partie défenderesse sur reconvention comparaissant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e tde justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 février 2016, comparaissant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour,

Jugement civil 2024TALCH10/00056 Audience publique du vendredi, vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2019-06572 du rôle Composition : Robert WORRE, vice-président, Livia HOFFMANN, premier juge, Catherine TISSIER, juge, Cindy YILMAZ, greffier.Par exploit d’huissier du 29 juillet 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné assignation à PERSONNE3.

Mme PERSONNE1.) arrive au Luxembourg en 2008.En 2011, Mme PERSONNE1.) présente une grossesse qui s’arrêtera vers 8-10 SA et nécessitera une aspiration.Mme PERSONNE1.) est ensuite perdue en vue par le Dr PERSONNE2.) jusqu’en 2016.En 2016, elle consulte pour une grossesse débutante qui s’arrête spontanément au 1er trimestre.Une nouvelle gestation débute en

ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 décembre 2019.Par exploit d’huissier du 11 décembre 2019, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont régulièrement fait donner assignation àqu’étant donné qu’il est paraplégique depuis un accident de vélo en 2015,

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) se sont mariés le 20 juillet 2012 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.) sous le régime de la séparation de biens tel qu’adopté par contrat de mariage du 12 juillet 2012.Par jugement n° 361/2017 rendu en date du 19 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Par décision du 25 avril 2019, le divorce aurait été prononcé et les secours alimentaires à payer pour l’entretien des trois enfants auraient été fixés à partir du 1er mai 2019.Suivant ordonnance de référé n°49/2019 du 3 mai 2019, le juge aurait fixé les secours alimentaires à payer pour l’entretien et l’éducation des trois enfants et la participation aux

A cette audience, l’affaire fut fixée à l’audience du 19 décembre 2023 pour plaidoiries.Les parties appelantes exposent qu’aux termes d’un contrat de bail du 10 janvier 2018, ayant pris effet le 15 janvier 2018 et portant sur une maison sise à L-ADRESSE1.), PERSONNE1.) serait le « locataire principal », les autres occupants y seraient désignés comme simples

Numéro TAL-2019-06587 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.Par acte d’huissier du 28 juin 2019, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à la SOCIETE2.) (désignée ci-après « la SOCIETE2.) »), à PERSONNE1.

Numéro TAL-2019-06589 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.Par acte d’huissier du 28 juin 2019, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à la SOCIETE2.) (désignée ci-après « la SOCIETE2.) »), à PERSONNE1.

Par ordonnance n° 03/2022, n° de rôle TAD-2021-01650 et TAD-2022-00017, du 18 janvier 2022, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné une expertise judiciaire et nommé un expert avec la mission plus amplement décrite à la prédite ordonnance.J’atteste avoir suivi le chantier de la construction de la maison du couple GROUPE1.) de

Suivant contrat de bail signé en date du 31 août 2017, elle aurait donné cette maison en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er septembre 2017, contre paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros.PERSONNE1.) aurait résilié ledit bail avec effet au 10 mai 2019.effectivement la réalité de l'état de ladite maison sise à LADRESSE3.), lors de son

PERSONNE1.) a été inculpé par le juge d’instruction en date du 20 novembre 2018 du chef d’abus de biens sociaux, blanchiment, infraction à l’ancien article 163-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et d’infraction à l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés.I. depuis un temps non

Numéro TAL-2019-09683 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 5 décembre 2019, ayant initialement comparu par Maître Arsène KRONSHAGEN, comparaissant actuellement

Le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’une chute dont PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») prétend avoir été victime le 1er octobre 2012, vers 09.30 heures, sur le parvis de HÔPITAL1.), situé à L-ADRESSE3.), du fait de l’état anormal des pavés recouvrant ledit parvis.72.666,72 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er

Numéro du rôle : TAL-2017-00448 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 novembre 2017, ayant comparu par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat, et comparaissant actuellement par Maître