Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil n° 2025TALCH08/00049 Audience publique du mercredi, 19 mars 2025.A l’appui de sa demande, il fait valoir qu’en date du 6 novembre 2017, il est entré en partenariat avec PERSONNE4.).La déclaration du partenariat, dressée par l’officier de l’état civil de la commune de Sanem, aurait été inscrite au fichier du répertoire civil en date du 9

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du 19 mars 2025 les’entendre condamner à lui payer la somme de 199.543,03 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers pour la période de novembre 2018 à octobre 2023 inclus, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 25 octobre 2023, date de la facture, sinon à

o voir dire que le droit de préemption conclu au profit de la société SOCIETE1.) le 9 décembre 2016 est un droit de préférence d’origine conventionnelle,Dans son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) a fait exposer qu’elle a acquis, par compromis du 15 novembre 2016, de la part de la société SOCIETE2.) un terrain et un bâtiment à bureaux dans la Zone

Jugement civil n° 2025TALCH08/00031 Audience publique du mercredi, 19 février 2025.A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) font valoir qu’en date du 19 janvier 2018, ils ont souscrit un contrat de crédit immobilier portant sur un montant de 492.000.euros, avec un taux d’intérêt fixe de 1,85%, en vue de l’acquisition d’une maison sise à L-ADRESSE1.)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00030 Audience publique du mercredi, 19 février 2025.Numéro NUMERO23.), lieu-dit « ADRESSE18.) », place voirie, contenant 30 centiares, et Commune de Kopstal, section B de Bridel Numéro NUMERO24.), lieu-dit « ADRESSE18.) », place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 19 ares 22 centiares, à savoir :Il appartient en

Par exploit du 5 juillet 2018 PERSONNE1.) a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en référé-expertise.Par ordonnance n° 2018TALREFO/444 du 7 septembre 2018, le juge des référés a fait droit à la demande de PERSONNE1.) et a nommé l’expert Romain FISCH avec la mission plus amplement décrite à la

Numéros du rôle : 179.375 et TAL-2019-08829 (Jonction)partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 juin 2016,PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 août 2019, ayant comparu

Le défunt aurait été domicilié depuis 2018 à ADRESSE14.) etAu courant de l’année 2013, feu PERSONNE6.) aurait été victime d’un arrêt cardiovasculaire.Le 9 septembre 2014, la Commission européenne aurait reconnu le statut de maladie grave à PERSONNE6.).la résidence-services SOCIETE5.) en Belgique le 16 septembre 2015.En date du 20 septembre 2018, il aurait

Attendu que le requérant fut chargé en 2018 par Madame PERSONNE2.) (ciaprès « PERSONNE2.) »), jusqu’alors inconnue de l’étude de la défense de ses intérêts dans l’ensemble des affaires de la précitée, mais dans un premier temps plus spécialement des dossiers à ce moment ouverts auprès de l’étude de Me PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) »), avocat à laQue

Par jugement civil n° 217/12 rendu en date du 14 juin 2012, faisant suite à une assignation en divorce du 25 mars 2010, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE1.)Par arrêt civil du 4 décembre 2013, la Cour d’appel a ramené la pension alimentaire à titre personnel redue par

À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) fait tout d’abord exposer que PERSONNE2.), agriculteur exploitant une ferme de plus de 260 vaches, aurait subi un ALIAS1.) en date du 31 décembre 2016, ayant entraîné son hospitalisation d’urgence.Sa fille, PERSONNE3.) et son gendre, PERSONNE4.), auraient ainsi cherché de l’aide le soir du 1er janvier 2017 et faitLes

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par procès-verbal de difficultés n° NUMERO1.) du 19 octobre 2021, comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil n° 2019TALCH04/00241 rendu en date du 13 juin 2019, faisant suite à une assignation en divorce du 12 juillet 2017, le tribunal de

et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce depuis la date d’échéance de factures jusqu’à solde.PERSONNE2.) serait devenue salariée d’un établissement de crédit et aurait démissionné pour des raisons statutaires le 15 janvier 2019, mais en

ENTRE : PERSONNE1.), employée, demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 mars 2015, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice en date du 9 mars 2015, PERSONNE1.) (ci-après dénommée « PERSONNE1.) ») a régulièrement fait donner

Il est constant en cause que suivant contrat de bail commercial signé le 28 octobre 2015, la société SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.), un local se trouvant dans le centre commercial SOCIETE3.) sis à ADRESSE3.).Suivant avenant n°1 signé le 28 juillet 2016, la société SOCIETE1.) s’est substituée à PERSONNE1.) en sa qualité de locataire dans le

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-03244, fut successivement fixée pour plaidoiries aux audiences publiques des 7 juin 2022, 19 septembre 2022, 7 novembre 2022, 30 octobre 2023, et finalement à l’audience publique du mercredi, 24 janvier 2024 à 09.00 heures, salle JT 1.02.Depuis l’été 2018, PERSONNE1.), son épouse PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 1er juin 2016, comparaissant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse aux termes d’une assignation en intervention de l’

Par un avenant de transfert n° NUMERO4.) signé en date du DATE2.) 2017, PERSONNE1.), entraîneur sportif auprès du prédit club, a repris à son nom le contrat de location à long terme portant sur le véhicule de marque ENSEIGNE1.).Par courrier d’avocat du DATE3.) 2019, PERSONNE1.) a dénoncé avec effet immédiat le contrat de location du DATE2.) 2017, aux motifs

Par exploit du 8 août 2011, PERSONNE1.) a donné citation à feu PERSONNE4.) et PERSONNE2.) à comparaître devant la Justice de paix de ADRESSE4.) en vue d’ordonner le bornage des parcelles litigieuses NUMERO4.), NUMERO3.) et NUMERO2.).1315/12 du 22 mars 2012, la Justice de paix de ADRESSE4.) a fait droit à la demande de PERSONNE1.), a ordonné le bornage des

Concernant la parcelle n°NUMERO1.), celle-ci aurait fait l’objet d’un acte de vente SECKLER du 7 mai 2014 et appartiendrait donc actuellement :particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.Il s’agit d’un droit discrétionnaire dont la mise en œuvre n’a pas à