Décisions intégrales des juridictions judiciaires

charges s’élevant à 2.119,03.- EUR.Conformément à l’article XII, dernier alinéa du contrat de bail, il y aurait en outre lieu de condamner les défendeurs à lui payer une indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyers, soit une somme (3 x 2.119,03 =) de 6.357,09.- EUR.PERSONNE1.), qui est également le gérant de la société SOCIETE2.) SARL, fait

juillet 2024 et leurs notifiée le 19 juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 21 octobre 2024.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9164/24 rendue en date du 15 juillet 2024 et leur notifiée le 19 juillet 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés de payer au syndicat des copropriétaires de la résidence SOCIETE1

Par citation du 29 octobre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 02 décembre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.automatisés

Par citation du 30 mai 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 17 juin 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge.23 septembre 2024, à 09.00

Par citation du 28 août 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 14 octobre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge.18 novembre 2024, à 09

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 13 juillet 2022, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mardi, 25 octobre 2022, à 09.00 heures, salle JP.0.02 1.19 lors de laquelle l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du jeudi, 12 janvier 2023, à 10.00 heures, salle JP.1.19.Sur demande de la

Par convocation du 26 mars 2024, les parties créancière-saisissante et débitrice-saisie furent convoquées à l’audience publique du jeudi, 30 mai 2024, à 10.00 heures, salle JP.1.19. lors de laquelle l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du jeudi, 10 octobre 2024, à 10.00 heures, salle JP.1.19.Prononce la résolution du bail signé le 19

paiement n° L-OPA2-1072/23 délivrée le 23 février 2023 et lui ayant été notifiée le 27 février 2023, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 25 mai 2023 à 15 heures, salle JP 1.19.intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, du chef d’un solde impayé d’une facture n°

Le 02/03/2022 vous nous envoyé par e-mail votre résultat du test PCR, qui a confirmé votre positivité au coronavirus, de ce fait vous avez été mis en arrêt jusqu'au 12/03/2022 inclus.Vous auriez dû reprendre votre poste de travail au sein de notre société le mardi 15/03/2022.Or, nous avons été surpris de constater votre absence au travail depuis le mardi 15/

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suit19) la société anonyme SOCIETE15.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE23.), représentée par son conseil d’

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 03 juillet 2024,Par citation du 03 juillet 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 16 septembre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à

AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 OCTOBRE 2024salle JP 1.19.Il échet de constater qu’en date du 26 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a émis une offre no 170507 portant sur la réalisation de travaux d’installation (chauffage, sanitaire, ventilation et solaire) dans la maison de PERSONNE2.) sise à L-ADRESSE2.), d’un prix total 87.711,83 euros HTVA, soit 102.622,84

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 20 décembre 2023, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du jeudi, 14 mars 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, lors de laquelle l’affaire fut refixée pour fixation, en raison du congé de maladie de Madame le juge-président, à l’audience publique du jeudi

Par citation du 10 mai 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 24 juin 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.Vu le procès-verbal n° 8163/

Elle demande, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 2.495,98 euros, à titre de remboursement de salaires indûment perçus par la requérante (août 2021 : 2.170,03 euros ; septembre 2021 : 325,95 euros), avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, soit les 13 septembre et 11 octobre 2021.affectée

Par citation du 30 mai 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 17 juin 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge.Le 22/09/2023, vers 03:20

Par citation du 9 avril 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 22 mai 2024, à 10.00 heures, salle n° JP.1.19,automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015,Le 04/03/2023, à 06 :16 heures, à ADRESSE3.)automatisés conformément à la loi

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (02.02.2024, 29.03.2024).A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) conclut à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 38.700,- euros alors qu’il ne lui aurait pas restitué la carte-essence et la somme de 34.000,- euros eu égard aux dommages causés le 6 novembre 2019

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (14.10.2022, 27.01.2023, 17.03.2023, 02.06.2023, 27.10.2023, 19.01.2024, 15.03.2024).Par contrat de travail à durée déterminée du 18 décembre 2019, PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’agent de nettoyage pour la période allant du 20 décembre 2019 jusqu’au 5 janvier 2020.Par courrier

Rép.no 2017/2024 (- rôle L-TRAV-240/2022) (- rôle L-TRAV-262/2023)II) Suite à la requête déposée le 20 avril 2023 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 19 mai 2023.Par contrat de travail à durée indéterminée du 3 mai 2019, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en