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20120426_37173_ARRET_a-accessible.pdf
Assistance judiciaire accordée à A par décision du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 20 avril 2012appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 mars 2011, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2012.Au service de B
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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111208_37022_ARRETa-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 anvier 2011, intimé sur appel incident, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juillet 2011.Par requête déposée le 27 août 2010, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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111027_35913 ARRETa-accessible.pdf
représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 22 février 2010, intimée sur appel incident, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2011.Par requête du 19 septembre 2008, B a
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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110630_35922 ARRETa-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 19 mars 2010, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2011.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20100617_34981 ARRETa-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mai 2010.Par requête du 18 avril 2008, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 5 décembre 2007 et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 11 546
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20100617_34817 ARRETa-accessible.pdf
Assistance judiciaire accordée à B par décision de la déléguée du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 14 février 2008Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mars 2010.Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, en date du 29 janvier 2008, B a fait convoquer la S.A. A devant le même tribunal aux fins de voir déclarer abusif
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20090528_33499 ARRETa-accessible.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 mars 2008, intimée sur appel incident, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mars 2009.Le tribunal du travail a, par jugement du 7
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