Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy Engel du 23 février 2011, sub 1) et 2) comparant par Maître Luc Schanen, avocat, demeurant à Luxembourg ;e t : la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck, inscrite au registre de commerce et des

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPPELLA de Luxembourg en date du 25/03/2011, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 19 janvier 2011, condamné A.) à payer à la s.à r.l.A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de

Il résulte de cette décision que la requérante doit exécuter une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 24 mois, avec effet du 27 février 2024 au 15 février 2026, prononcée à son encontre par jugement n°108 du Tribunal correctionnel de Diekirch du 15 février 2019, initialement assortie du sursis total, sursis dont elle a été déchue suite à unearrêt

contestations circonstanciées quant au motif économique invoqué » et qu’« il résulte du courrier électronique du 14 janvier 2020 sur la réorganisation des services SOCIETE1.) et des organigrammes des 15 novembre 2019 et 15 janvier 2020 versés en cause que le département et le poste de PERSONNE1.) ont été supprimés ».Par contrat de travail à durée

Arrêt N°541/09 X. du 9 décembre 2009 (1933/2008/XD)Vu la plainte de Maître Claude SPEICHER, agissant en sa qualité de gérant de la tutelle de T.), adressée au Procureur d’Etat de Diekirch par lettre du 3 avril 2008, entrée au Parquet de Diekirch le 9 avril 2008.Vu le procès-verbal n° 268/08 du 5 mai 2008 et le rapport n° 2008/28539/520/MAY du 8 juillet 2008

déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement du 8 février 2013, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 août 2011, Maître Max MAILLIET comparant par lui-même,Par jugement rendu le 30 juin 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté les demandes formées par AA.) et l’a

Arrêt N° 289/12 V. du 22 mai 2012 (Not. 30066/09/CD)F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 27 octobre 2011, sous le numéro 3203/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschs-sur-Alzette du 6 septembre 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Karim ZEDIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2013.Par requête du 27 avril 2012, A a fait convoquer la société B S.A., domiciliée à

demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 juin 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 7 février 2017 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de l’indivision de droit commun entre B)

Arrêt N°413/08 X. du 15 octobre 2008F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 avril 2008 sous le numéro 1344/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Y.) (1) du 21/03/

Arrêt N° 72/19 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-six avril deux mille dix-neufNuméro CAL-2018-00846 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 7 septembre

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de coiffeuse par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 avril 2018 comportant une clause d’essai de six mois.Par lettre recommandée du 23 octobre 2018, l’employeur a licencié PERSONNE1.) avec un préavis allant du 24 octobre

Arrêt N°513/14 X du 26 novembre 2014Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°1681/13 du 11 juillet 2013 renvoyant A.), Y.), B.) et X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 7, 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 10 décembre 2013,intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 10 décembre 2013, comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________Par exploits d’huissier de justice des 14 et 19

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 19 juillet 2012, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,pris en qualité d’héritiers légaux réservataires de feu K, décédé ab intestat le 3 novembre 2014 à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2010, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 14 juillet 2010, le tribunal a dit que le contrat conclu entre parties est à qualifier de marché sur devis, et a nommé un expert avec la mission de :

Arrêt N°215/14 X du 7 mai 2014Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 octobre 2013 sous le numéro 2716/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 2

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Luc Konsbrück de Luxembourg du 12 mai 2014,appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 9 mai 2014,Suivant contrat d’entreprise du 19 septembre 2007, la société anonyme A avait, en sa qualité de promoteur-vendeur, chargé la société anonyme E d’une

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Luc Konsbrück de Luxembourg du 12 mai 2014,appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 9 mai 2014,Suivant contrat d’entreprise du 19 septembre 2007, la société anonyme SOC.1.) avait, en sa qualité de promoteur-vendeur, chargé la société anonyme SOC.3.)

pénal, par le fait, d’avoir, entre le premier décembre 2016 et le 31 janvier 2020 abusé frauduleusement de la situation de faiblesse de PERSONNE2.), dont la particulière vulnérabilité, due à une encéphalite paranéoplasique suite à une maladie cancéreuse, mais aussi de sa déficience psychologique, était apparente et connue par elle, pour conduire ce dernier