Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 30 / 2023 du 16.03.2023 Numéro CAS-2022-00054 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize mars deux mille vingt-trois.Alors que pour les procédures introduites avant le 10 janvier 2015 ;Qu'en effet, pour les procédures introduites avant le 10 Janvier 2015, la procédure d'exequatur prévue par l'article

N° 23 / 2023 pénal du 09.03.2023 Not.rapport du juge d’instruction du 13 novembre 2013, selon lequel celui-ci retient que les prélèvements litigieux ont été majoritairement effectués dans l’intérêt de la société.Pour ce qui concerne l’appel au civil interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du 11 janvier 2018, il conclut à l’irrecevabilité de cet appel.>>

N° 27 / 2023 du 09.03.2023 Numéro CAS-2022-00083 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux mille vingt-trois.l’article 15 alinéa de la loi du 27 juin 2018 instituant le Juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale et qui dispose que : << Lorsqu’une action

N° 24 / 2023 du 09.03.2023 Numéro CAS-2022-00079 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux mille vingt-trois.Vu l’arrêt attaqué, numéro 60/22 - III - TRAV, rendu le 19 mai 2022 sous le numéro CAL-2021-00273 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant

N° 03 / 2023 pénal du 12.01.2023 Not.Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt du 31 mars 2022 de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a, d’une part, annulé pour excès de pouvoir l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 novembre 2021 ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société

Vu le mémoire en cassation signifié le 15 avril 2022 par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et au procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, déposé le 19 avril 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;et tout particulièrement en ce que la notion de résidence habituelle telle que définie par les jurisprudences européennes n°C-523/07 (

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis partiel et à une amende pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Suivant l’article 3,

Le demandeur en cassation est suspecté dès le lendemain des faits, qui se sont produits la nuit du 15 au 16 janvier 2017, par les enquêteurs et il est aussi directement entendu comme tel par les enquêteurs en date du 18 janvier 2017 (B 29).De même, il ressort du rapport de police B 29 du 13 février 2017, que les enquêteurs, à tort ou à raison, doutent de

Vu l’arrêt attaqué, numéro 20/20 - IV - COM, rendu le 19 février 2020 sous le numéro CAL-2020-00038 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Ecartant le « mémoire en duplique » signifié le 18 octobre 2022 par la société SOCIETE1.) au groupement ORGANISATION1.) et au Procureur Général d’Etat

La Cour a violé ces dispositions en ce qu’elle a rejeté la demande en annulation du blâme et la demande accessoire en obtention de dommages et intérêts, en retenant à la page 10 de l’arrêt au sujet de cette demande en annulation du blâme du 11.05.2016 ce qui suit :décision au contrôle de la Cour de Cassation >> (Jurisclasseur Procédure Fascicule 208 n°3,

Vu le jugement attaqué, numéro 2021TALCH14/00104, rendu le 5 juillet 2021 sous le numéro TAL-2019-07477 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;tiré de la violation des règles de droit par suite d’une fausse interprétation et d'une fausse application des dispositions

N° 47 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00039 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 161/20 - VII - CIV, rendu le 9 décembre 2020 sous le numéro CAL-2019-00931 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;possessoire introduite par la société M) contre la société I) ainsi que sur le jugement du

N° 50 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00030 du registreEn effet, les consorts X) se référant à différents arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt KOEBLER du 30.09.2003, arrêt FRANCOVIC et BONIFACI, 19.11.1991, arrêt TRADHETTI DEL MEDITERANEO du 30.06.2006) maintiennent que la responsabilité de l’Etat peut être engagée en

N° 49 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00059 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente-et-un mars deux mille vingt-deux.Vu l’arrêt attaqué, numéro 3/21 - IX - CIV, rendu le 14 janvier 2021 sous le numéro CAL-2019-00293 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre,

N° 48 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00050 du registreLe FNS considérant que V) était, de ce fait, revenue à meilleure fortune au sens de l’article 30, paragraphe 1, a), de la loi du 28 juillet 2018 portant création d’un droit à un revenu d’inclusion sociale (ci-après « la loi modifiée du 28 juillet 2018 ») lui avaitEn ne sursoyant pas à statuer et en

N° 45 / 2022 du 24.03.2022 Numéro CAS-2021-00043 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.Vu le jugement attaqué, numéro 2021TALCH03/00007, rendu le 19 janvier 2021 sous les numéros TAL-2018-02173 et TAL-2019-03019 du rôle par le tribunal d’arrondissement de

N° 43 / 2022 du 17.03.2022 Numéro CAS-2021-00028 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 9/21 - VII - CIV, rendu le 13 janvier 2021, sous le numéro CAL-2019-01038 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;qu’en effet, aux termes de l’arrêt attaqué : << La Cour fait siens les développements

N° 40 / 2022 du 17.03.2022 Numéro CAS-2021-00011 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 116/20 - VIII - Travail, rendu le 22 octobre 2020 sous le numéro CAL-2019-00262 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;numéro CAL-2019-00262 du rôle.Par une première requête du 12 mars 2018, R),

N° 39 / 2022 pénal du 10.03.2022 Not.Violation de la présomption d’innocence, droit garanti par l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence, et encore garanti par l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, par l’article 48 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’

N° 32 / 2022 du 03.03.2022 Numéro CAS-2021-00025 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux.Vu l’arrêt attaqué, numéro 143/20-VII-CIV, rendu le 4 novembre 2020 sous le numéro CAL-2019-00446 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en