Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire accordée à P.1.) par décision du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 28 mars 20131811/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2013Par citation du 22 avril 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 mai 2013 devant le Tribunal

Entre : PERSONNE1.), exerçant sous la dénomination « SOCIETE1.) », demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 24 novembre 2016, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour à Luxembourg,Il est rappelé qu’au service de PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « SOCIETE1.)

Arrêt N°140/23 X. du 29 mars 2023 (Not. 8358/20/CD, 37444/20/CD et 34278/19/CD)Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices numéros 34278/19/CD, 8358/20/CD et 37444/20/CD pour y statuer par un seul et même jugement.Notice n°34278/19/CDVu le dossier constitué par le

Par citation du 12 novembre 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 novembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience du 27 novembre 2012, l’affaire fut contradictoirement remise au

N° 37 / 2021 du 04.03.2021 Numéro CAS-2020-00045 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre mars deux mille vingt-et-un.Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 janvier 2020 sous le numéro 2020/0020 (No. du reg.: ALFA 2019/0072) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Selon l’arrêt attaqué, le comité

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par exploit d’huissier de justice du 3 avril 2019, PERSONNE2.), PERSONNE3.)

Numéro TAL-2019-00084 du rôlePays-Bas, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 2 juillet 2018, comparaissant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg,2) Monsieur le Préposé du bureau de Recette Luxembourg de l'Administration des Contributions Directes, ayant ses bureaux à L-2718

3. d) Le 29.11.2011, par le transfert du montant de 10.206,82 € par débit du compte CMPT.19.) ouvert au nom de la société SOC.18.) Limited dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, en faveur du compte CMPT.16.) ouvert au nom de la société SOC.15.) LTD dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, avec la référence « Funds Transfer due to the2.

Numéro 110/2015la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son (ses) gérant(s) en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 novembre

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 4 février 2021 vers 03.19 heures à ADRESSE3.) et à ADRESSE4.), en direction de ADRESSE5.), d’avoir circulé, alors que son organisme comportait la présence de cocaïne dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce 33,5 ng/ml, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence deL’

Il est rappelé que par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec effet au 29 juillet 2013, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, SOCIETE1.) ou la Banque) en qualité de « CoHead of Structured Finance responsible for Russian markets ».Il a contesté son licenciement suivant courrier recommandé du 3 mars 2016.Par

Par citation du 18 octobre 2019 (not. 25937/18/CD), Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18 et 19 décembre 2019 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Par citation du 2

Le litige a trait au recouvrement du solde d’une commission d’agent immobilier prétendument redue par PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE3.)) à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sur base d’un compromis de vente du 29 juin 2015 portant sur un terrain sis à ADRESSE3.), et appartenant aux consorts PERSONNE3.).Par

Rép.fisc.no 4442/2016A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 0 2 DECEMBRE 2016Suite à la requête déposée le 09 septembre 2014 au greffe de ce tribunal du travail par la société anonyme SECHER, les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 26 septembre 2014.A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Me

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 août 2020 au pénal par le mandataire du prévenu P2, le 19 août 2020 au pénal par le représentant du ministère public, appel limité à P2, le 20 août 2020 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P3, le 21 août 2020 au pénal par lePar

Arrêt N° 17/10 V. du 19 janvier 2010 (Not. 10137/03/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 11 décembre 2008, sous le numéro 3633/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:19 1.5.19 1.6

Numéro 234/20161) A.), sans état connu, 2) B.), sans état connu, les deux demeurant à ADR1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 17 juin 2016, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat, demeurant

Numéro 234/20161) PERSONNE1.), sans état connu, 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 17 juin 2016, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître João Nuno

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2014, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 juin 2014.Par requête du

Numéro 54/2011Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs des jugements rendus entre parties par le tribunal de ce siège en date des mardi, 1er décembre deux mille neuf sous le numéro 181/2009 et 13 avril deux mille dix sous le numéro 55/2010 et dont les dispositifs sont conçus comme suit:refixe l