Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro TAL-2019-00084 du rôlePays-Bas, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 2 juillet 2018, comparaissant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg,2) Monsieur le Préposé du bureau de Recette Luxembourg de l'Administration des Contributions Directes, ayant ses bureaux à L-2718

3. d) Le 29.11.2011, par le transfert du montant de 10.206,82 € par débit du compte CMPT.19.) ouvert au nom de la société SOC.18.) Limited dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, en faveur du compte CMPT.16.) ouvert au nom de la société SOC.15.) LTD dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, avec la référence « Funds Transfer due to the2.

Numéro 110/2015la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son (ses) gérant(s) en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 novembre

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 4 février 2021 vers 03.19 heures à ADRESSE3.) et à ADRESSE4.), en direction de ADRESSE5.), d’avoir circulé, alors que son organisme comportait la présence de cocaïne dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce 33,5 ng/ml, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence deL’

Il est rappelé que par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec effet au 29 juillet 2013, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, SOCIETE1.) ou la Banque) en qualité de « CoHead of Structured Finance responsible for Russian markets ».Il a contesté son licenciement suivant courrier recommandé du 3 mars 2016.Par

Par citation du 18 octobre 2019 (not. 25937/18/CD), Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18 et 19 décembre 2019 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Par citation du 2

Le litige a trait au recouvrement du solde d’une commission d’agent immobilier prétendument redue par PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE3.)) à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sur base d’un compromis de vente du 29 juin 2015 portant sur un terrain sis à ADRESSE3.), et appartenant aux consorts PERSONNE3.).Par

Rép.fisc.no 4442/2016A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 0 2 DECEMBRE 2016Suite à la requête déposée le 09 septembre 2014 au greffe de ce tribunal du travail par la société anonyme SECHER, les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 26 septembre 2014.A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Me

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 août 2020 au pénal par le mandataire du prévenu P2, le 19 août 2020 au pénal par le représentant du ministère public, appel limité à P2, le 20 août 2020 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P3, le 21 août 2020 au pénal par lePar

Arrêt N° 17/10 V. du 19 janvier 2010 (Not. 10137/03/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 11 décembre 2008, sous le numéro 3633/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:19 1.5.19 1.6

Numéro 234/20161) PERSONNE1.), sans état connu, 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 17 juin 2016, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître João Nuno

Numéro 234/20161) A.), sans état connu, 2) B.), sans état connu, les deux demeurant à ADR1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 17 juin 2016, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat, demeurant

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2014, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 juin 2014.Par requête du

Numéro 54/2011Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs des jugements rendus entre parties par le tribunal de ce siège en date des mardi, 1er décembre deux mille neuf sous le numéro 181/2009 et 13 avril deux mille dix sous le numéro 55/2010 et dont les dispositifs sont conçus comme suit:refixe l

Arrêt N° 25/10 V. du 19 janvier 2010 (Not. 1058/03/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 11 décembre 2008, sous le numéro 3629/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’

Arrêt N°93/15 X du 11 mars 2015Vu la citation à prévenus du 28 août 2014 (not. 19056/13/CD) régulièrement notifiée à P.2.) et à P.1.).1) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la période du 18.04.2005 au 19.04.2013, à (...), sous-sol, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,avoir donné en location ou mis à

N° 16 / 2018 du 22.02.2018.Vu l’arrêt attaqué, numéro 41/17, rendu le 1er mars 2017 sous le numéro 42648 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 30 mars 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 7 avril 2017 ;Vu le mémoire en réponse

Marque Verbale, « MARQUE1A.) », déposée le 28/11/2016 sous le numéroMarque Verbale et figurative, « MARQUE1A.) », enregistrée le 15/03/2001 sousMarque Verbale, « MARQUE1B.) », enregistrée le 06/12/2017 sous le numéroMarque Verbale, « MARQUE1D.) », enregistrée le 19/11/2007 sous le numéroMarque Verbale et figurative, « MARQUE1D.) », enregistrée le 14/03/2008

Jugt no 3302/2018 Not. : 24673/14/CD Ex.p./s 2x Confisc.Par citation du 12 juillet 2018, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus P.1.) et P.2.) de comparaître aux audiences publiques des 4 et 5 octobre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : P.

Rép. fisc. n° 3557/2019 du 21.11.2019Par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 mai 2019, la société anonyme d’assurances ASS1.) S.A. (ci-après la société ASS1.)) a fait donner citation à la compagnie d’assurances ASS2.) Assurances Luxembourg S.A (ci-après la société ASS2.) Assurances) à comparaître à l'audience publique du jeudi, 6