Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle s’est prévalue d’un arrêt rendu par la Cour d’appel du 9 décembre 2009, siégeant en matière de relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice, qui a été rendu sur son initiative, par lequel il a été retenu que l’acte dDans son arrêt du 9 décembre 2009, la Cour, siégeant en matière de relevé de déchéance résultant de l’

Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi par assignation du 24 janvier 2013 tendant à voir admettre la créance de la requérante au passif de la liquidation, a déclaré irrecevable la demande en relevé de déchéance, justifié le rejet par les liquidateurs de la déclaration de créance de A

la requête en relevé de déchéance, a déclaré l’appel irrecevable ;Mais attendu que sous le couvert de la violation de l’article 535 du Nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’arrêt rendu par la Cour d’appel dans le cadre de la demande en relevé de déchéance ;

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 19 mai 2014 par Maître Fabio TREVISAN, pour et au nom de la société publique de droit mexicain SOC1), annexée à la présente décision ;Qu’il en suit que la requête en relevé de déchéance est sans objet ;

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 19 mai 2014 par Maître Christian POINT, pour et au nom de la société publique de droit mexicain SOC1), annexée à la présente décision ;Qu’il en suit que la requête en relevé de déchéance est sans objet ;

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, les demandeurs avaient été informés en temps utile du délai à

Attendu qu'il ressort de cet exposé que la prétendue impossibilité d'agir du requérant a cessé au plus tard le 27 octobre 2014, de sorte que la demande en relevé de déchéance, déposée au greffe de la Cour le 4 décembre 2014, est irrecevable

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, la requérante avait été mise au courant en temps utile du délai

Attendu que le requérant, qui a fait déposer tant sa requête en relevé de déchéance du 21 août 2014 qu’un mémoire en cassation, le 26 septembre 2014, par les soins d’un avocat sans avoir eu recours à l’assistance judiciaire au Luxembourg, n’explique pas pourquoi il n’aurait pas été en mesure de mandater un avocat en vue de l’introduction de son pourvoi entre

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéanceLes liquidateurs concluent à l’application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance.La juridiction du premier degré a examiné la recevabilité de l’assignation au regard de la loi modifiée du 22 décembre 1986

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice,Les liquidateurs concluent à l’application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance.La juridiction du premier degré a examiné la recevabilité de l

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice,Les liquidateurs concluent à l’application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance.La juridiction du premier degré a examiné la recevabilité de l

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, le requérant avait été mis au courant en temps utile du délai à

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, le requérant avait été mis au courant en temps utile du délai à

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, le requérant avait été mis au courant en temps utile du délai à

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, la requérante avait été mise au courant en temps utile du délai

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, le requérant avait été mis au courant en temps utile du délai à

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, les requérants avaient été mis au courant en temps utile duLes

La requête en relevé de déchéance d’A est partant recevable.La société B S.A. fait valoir en troisième lieu que la demande en relevé de déchéance d’A n’est pas fondée.l’impossibilité d’agir, sa demande en relevé de déchéance est à déclarer non fondée.

Le relevé de déchéance est une mesure d’équité prévue par la loi afin de ne pas pénaliser le justiciable qui, sans qu’il y ait eu faute de sa part, s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.Comme en l’espèce aucune faute ou négligence ne peut être reprochée à la partie requérante et que celle-ci se trouvait dans l’impossibilité d’agir dans les délais légaux,