Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéanceLes liquidateurs concluent à l’application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance.La juridiction du premier degré a examiné la recevabilité de l’assignation au regard de la loi modifiée du 22 décembre 1986

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, la requérante avait été mise au courant en temps utile du délai

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, le requérant avait été mis au courant en temps utile du délai à

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, le requérant avait été mis au courant en temps utile du délai à

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, les requérants avaient été mis au courant en temps utile duLes

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, le requérant avait été mis au courant en temps utile du délai à

Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les communiqués et courriers des liquidateurs, le requérant avait été mis au courant en temps utile du délai à

La requête en relevé de déchéance d’A est partant recevable.La société B S.A. fait valoir en troisième lieu que la demande en relevé de déchéance d’A n’est pas fondée.l’impossibilité d’agir, sa demande en relevé de déchéance est à déclarer non fondée.

Le relevé de déchéance est une mesure d’équité prévue par la loi afin de ne pas pénaliser le justiciable qui, sans qu’il y ait eu faute de sa part, s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.Comme en l’espèce aucune faute ou négligence ne peut être reprochée à la partie requérante et que celle-ci se trouvait dans l’impossibilité d’agir dans les délais légaux,

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 21 octobre 2013 par Maître Jean-Paul NOESEN, pour et au nom de la société à responsabilité limitée SOC1.), annexée à la présente décision ;

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 23 avril 2013 par Maître Anne HERTZOG, pour et au nom de X.), annexée à la présente décision ;

rendu sur une requête présentée par A.) tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.Vu la requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 18 avril 2013 par Maître Stéphanie Lacroix au nom et pour compte de A.) en application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’

Par arrêt du 14 octobre 2009, la Cour a dit qu’il n’y a pas lieu à relevé de déchéance.D’ailleurs elle ne s’était absolument pas méprise sur ce sujet alors qu’elle avait déposé une requête en relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.ainsi, malgré le rejet de sa demande de relevé de déchéance elle n’a pas hésité à interjeter l’appel du

La SNCFL conteste que la mesure disciplinaire du 12 mars 2012 constitue un licenciement abusif et se rapporte à prudence de justice quant à la demande en relevé de déchéance de l’appelant.

rendu sur une requête tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel présentée par Maître Nathalie HENGEN, avocat, curateur de la faillite de SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(Aux termes de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 sur le relevé de déchéance, si une personne n’a pas agi en justice dans le délai

aux motifs << qu’il résulte du certificat médical que la date du début de la grossesse se situe avant la notification du congédiement, ne fût-ce que d’un jour comme en l’espèce, et que la grossesse a été portée à la connaissance de l’employeur, même en exécution d’une décision de relevé de déchéance critiquable mais non appelable >>,que le fait que la

Etendre la jurisprudence favorable au relevé de déchéance aux hypothèses où un appel relevé dans les délais légaux a été déclaré irrecevable pour d’autres raisons que l’expiration du délai d’appel, irait bien au-delà de la portée que le législateur de 1986 a voulu raisonnablement donner à la disposition en question, et conduirait à donner une seconde chance

La requérante fait valoir que le tribunal de ce siège est obligé de se déclarer compétent pour connaître de sa demande alors qu’il serait lié par les décisions qui ont déjà été rendues dans des affaires opposant les parties au litige et notamment dans une procédure de relevé de déchéance qui aurait autorité de chose jugée et dans une procédure où elle aurait

Une collaboratrice de Maître PERSONNE2.) (Maître PERSONNE5.)) avait proposé de recourir, via un autre avocat, à la procédure du relevé de déchéance ce qui aurait été accepté dans un premier temps par PERSONNE1.) qui n’avait cependant pas donné suite à cette proposition;Pour être complet, le tribunal ajoute que cette chance a été réelle et sérieuse,

La partie défenderesse fait finalement plaider que la requérante a acquiescé au licenciement, de sorte qu’une demande ultérieure en relevé de déchéance pour demander une annulation du licenciement serait exclue.d é c l a r e la demande en relevé de déchéance de X.) recevable en la forme ;