Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instanceAux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le

ORDONNANCEde 194,40 euros, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et par pièce, commençant à courir 15 jours après le prononcé de l’ordonnance à intervenir, avec un plafond maximum de 20.000 eurosPERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation solidaire, sinon in solidum, des

ORDONNANCEsous peine d’une astreinte non comminatoire de 100 euros par jour de retard et par document, dans un délai de cinq jours qui suit la notification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à soldePERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) s.à r.l. aux frais et

ORDONNANCEcivile, la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance à intervenir

ORDONNANCELes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit d’une ordonnance rendue par la juridiction des référés de ce siège le 28 juin 2023 sous le numéro 1953/23 refixant l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 12 juillet 2023 à 15.00 heures, salle J.PRevu l’ordonnance rendue le 28 juin 2023

ORDONNANCEarriérés de salaire des mois de février 2023 à avril 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde et à lui délivrer les fiches de salaire des mois de février 2023 à avril 2023 endéans la huitaine suivant la notification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard et par

ORDONNANCEcondamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire pour les mois d’avril 2023 à juin 2023 dans la quinzaine de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 50.- euros par document et jour de retard, le maximum de l’astreinte étant fixé à 1.000.- eurosordonne l'exécution

ORDONNANCE

ORDONNANCEsignification de l’ordonnance à intervenir et sous peine d’une astreinte non plafonnée de 100.- euros par jour et objet de retard, le matériel plus amplement spécifié dans la requête

ORDONNANCEcondamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire pour les mois d’avril 2023 à juin 2023 dans la quinzaine de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 50.- euros par document et jour de retard, le maximum de l’astreinte étant fixé à 1.000.- eurosordonne l'exécution

ORDONNANCEcondamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) l’attestation patronale et le certificat de travail dans la huitaine de la notification de la présente ordonnanceordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution

ORDONNANCEIl demande encore à entendre condamner la société défenderesse à lui remettre la fiche de salaire du mois de septembre 2022 et le certificat de travail dans la huitaine du jour de la notification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte de 50.- euros par jour de retard et pour chaque documentordonne l'exécution provisoire de

ORDONNANCEordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution

ORDONNANCE

ORDONNANCE

ORDONNANCEl’Ordonnance qui suit

ORDONNANCEA.) demande, de même, à voir condamner l'employeur à lui délivrer, sous peine d'une astreinte de 150.- euros par document non remis et par jour de retard depuis le 15e jour qui suit l'ordonnance à intervenir jusqu'à solde, les documents suivantsDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois rôles pour y

ORDONNANCEl’ordonnance qui suitconvoquer la réunion constituante de la délégation du personnel de la SOCIETE élue lors des élections sociales du 13 novembre 2013, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d'une astreinte de 5.000.- euros par jour de retardA titre subsidiaire, ils demandent à