Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEprésente ordonnancel'ordonnance qui suitPar requête déposée au greffe le 13 mai 2024, PERSONNE2.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet accordée suivant ordonnance rendue par le Président du tribunal du travail en date du 5 décembre 2023 avec effet rétroactif au 17 avril 2024521-7 du Code du travail

Solde initial Payé (ordonnance de référéLa société défenderesse n’ayant payé qu’un montant de 2.031,23 € bruts suite à sa condamnation par ordonnance de référé du 24 janvier 2023, la requérante réclame le paiement du solde évalué à (2.844,47 – 2.031,23 =) 813,24 € brutsSe prévalant d’un salaire mensuel net de 3.056,47 €, elle réclame - après déduction d’un

Si elle a non seulement fait l’objet d’un licenciement abusif, mais encore d’une plainte pénale avec constitution de partie civile ayant fait l’objet d’une ordonnance de noninformer de la part de la société SOCIETE1.) s.à r.l., il demeure qu’elle ne disposait que d’une ancienneté de service de 2 ans et 10 mois et avait, tel que cela résulte des pièces

Par ordonnance du 21 février 2024, la Présidente du Tribunal du travail a ordonné le maintien de la rémunération de PERSONNE1.) au-delà de la durée de trois mois en attendant la solution définitive du litige

ORDONNANCEMaîtres Meryem AKBOGA, Kubilay YILMAZ et Clarisse RETIF furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnancel'ordonnance qui suitordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans cautionAinsi prononcé en audience publique, date qu

ORDONNANCEL'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 16 avril 2024 sous le N°291/24elle rendit l’ordonnance qui suitVu la requête déposée le 16 avril 2024 devant le Président du Tribunal du travail par la requérante aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’

ORDONNANCEo r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution

Par une ordonnance rendue en date du 24 juin 2020 par le juge d’instruction en charge du dossier, sa plainte avec constitution de partie civile a été déclaré irrecevable pour ce qui concerne les infractions aux articles 418 et 420 du Code pénal au vu des dispositions de l’article 135 du Code de sécurité socialeLa chambre du conseil de la Cour d’appel a

ORDONNANCEl'ordonnance qui suitvoir dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire par provision nonobstant toute voie de recoursAinsi fait, jugé, prononcé et ordonné par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, assistée du greffier Timothé BERTANIER, qui ont signé la présente ordonnance, date

Dans les procédures ne comportant pas l’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des

Dans les procédures ne comportant pas l'ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être

l’ordonnance qui suitprésente ordonnance par le greffe, sous peine d’une astreinte de 50.euros par jour de retard et par document, astreinte limitée à 1.000.euros par documentAinsi prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix, président du tribunal du travail de et à Diekirch, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN, en Notre audience publique, en la salle

OrdonnanceMaîtres Patrice R. MBONYUMUTWA et Maurice MACCHI furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnanceordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance sans caution et nonobstant toute voie de recoursAinsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

ORDONNANCEMaîtres Paul JASSENK, Georges WIRTZ et Catherine GREVEN furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnancel'ordonnance qui suitdéclarons la présente ordonnance commune à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'EmploiAinsi prononcé

Par une ordonnance rendue en date du 13 octobre 2021, la chambre du conseil auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a fait droit aux conclusions du Ministère Public en décidant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre PERSONNE1Ces auteurs inconnus n’ont pas pu être déterminés et une deuxième ordonnance de non-lieu a été rendue le 16 novembre 2022L’

Une ordonnance de non-lieu aurait été rendue en date du 26 février 2020 par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

Elle verse encore la copie partielle d’une ordonnance d’expertise psychologique ordonnée à l’égard de l’une des filles en sa qualité de témoin-victime dans le cadre d’une instruction ouverte du

ORDONNANCEL'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 4 avril 2024 sous le n°280/24rendit l’ordonnance qui suitpar ailleurs confirmée par la demande de refixation adressée par cette dernière au Tribunal le 22 avril 2024, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée

l’ordonnance qui suitAinsi prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix, président du tribunal du travail de et à Diekirch, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN, en Notre audience publique, en la salle des audiences du tribunal de paix et à Diekirch, date qu'en tête et avons signé avec le greffier la présente ordonnanceAinsi prononcé par Nous Claude

l’ordonnance de référéEn l’espèce, il résulte de l’ordonnance de référé du 29 septembre 2023 que la société a été condamnée à payer à PERSONNE1.) les montants suivantsPERSONNE1.) ayant été licencié le 18 novembre 2022 et les arriérés de salaire redus jusqu’à cette date ayant été entièrement réglés à PERSONNE1.) suit à l’ordonnance du juge des référés, la