Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue le 6 novembre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’

Lors de l’audience des plaidoiries, la société coopérative SOCIETE1.) SC a expliqué que malgré l’ordonnance de validation du 20 novembre 2020, la partie tierce-saisie n’aurait pas effectué les retenues légales et elle a dès lors sollicité à voir délivrer une injonction au Centre Commun de la Sécurité Sociale afin de déposer un relevé des salaires déclarés

Suivant ordonnance rendue le 2 mai 2024, erronément datée au 9 mai 2024, par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société àCette

Suivant ordonnance n° D-SAPA-54/25 rendue en date du 8 août 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 4.537,62 euros à

Suivant ordonnance n° D-SAPA-9/25 rendue en date du 24 février 2025 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, préqualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant

Par ordonnance rendue le 03 juillet 2025 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences du Directeur de l’Agence pour le Développement de

Par ordonnance rendue le 04 septembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains du ORGANISATION1.) pour avoir paiement des montants deCette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les

Par ordonnance rendue le 17 décembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur lesCette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce-saisie en date du 20 décembre 2024.

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1229/25 du 10 septembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-

Par ordonnance de saisie no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-21/23 du 6 janvier 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), pour avoir paiement de la somme de 2.446,78.- euros avec les intérêts légaux

Suivant ordonnance rendue le 9 avril 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA et de l’ETAT DU

FAITS : Suivant ordonnance n° D-SAPA-53/25 rendue en date du 8 août 2025 par le juge de paix directeur de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, préqualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiementPar ordonnance

Suivant ordonnance n° E-SA-911/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 6 août 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CGPO pour avoir paiement de la somme de 22.636,14.- euros, avec les intérêts légaux sur 4.617,25.- euros à partir du 31Vu

Suivant ordonnance rendue le 10 avril 2025 par le juge de paix de Luxembourg, Maître Pascale PETOUD, agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des pensions de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE2.), partie tierce saisie, pour

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 5 septembre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement du montant de

Suivant ordonnance n° D-SAPA-19/25 rendue en date du 1er avril 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 23.245.- euros

Suivant ordonnance n° D-SAPA-39/25 rendue en date du 1er juillet 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, préqualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 509,42 euros

FAITS Suivant ordonnance n° D-SA-91/25 rendue en date du 11 juin 2025 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie,Par ordonnance n° D-SA-91/25 du tribunal de paix de Diekirch du 11 juin 2025, l’asbl SOCIETE1.) a été

Par ordonnance rendue le 28 février 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société de droit belge SOCIETE1.) SA a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour avoir paiement de

Suivant ordonnance rendue le 15 juillet 2024 par le juge de paix de Luxembourg, l’ORGANISATION1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’association sans but lucratifCette