Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Code de procédure civile, sinon sur la base de l’article 932, alinéa 1er du même code, de lui communiquer dans un délai de huit jours à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000,- euros par jour de retard :Il a demandé à se voir accorder un délai d’un mois pour communiquer les informations en question et a

En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un extrait de la présente ordonnance est à publier au registre de commerce et des sociétés.La société SOCIETE6.) n’ayant pas comparu après avoir été régulièrement réassignée

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Suite au contredit formé le 13 janvier 2025 par la société SOCIETE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00807, délivrée en date du 12 décembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 18 décembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 13 février 2025.

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

civil et conformément au contrat de vente en état futur d'achèvement conclu le 16 décembre 2020, endéans les 4 mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour de retard, pris dans l'exécution de cette obligation ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Aux termes de leur assignation, les demanderesses réclament encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur la base de l’article 240 Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation des défendeurs à tous les frais et dépens de l’instance.ordonnons l’exécution provisoire de

Aux termes son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute voie de recours et dans caution.

commencer les travaux d’achèvement de l’Appartement dans un délai de quinze (15) jours à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000,- euros par jour de retard, etachever l’Appartement dans un délai de six (6) mois à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000,-

Suite au contredit formé le 23 décembre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00799, délivrée le 11 décembre 2024 et lui notifiée en date du 17 décembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 10 février 2025.Par requête du 2

non compris les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux et les congés collectifs du bâtiment), à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte non plafonnée de 500 euros par jour de retard.provision composée par le remboursement des intérêts bancaires sur les emprunts contractés pour le financement de l’

Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.Le tribunal décide, au vu des éléments du dossier, de charger Steve Etienne MOLITOR comme expert avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.remplacement par simple ordonnance prise en Notre

Au vu des renseignements fournis à l’audience et des éléments du dossier, il y a lieu de charger un expert médical et un expert calculateur avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;déclarons la

Suite au contredit formé le 13 février 2025, par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00012, délivrée en date du 7 janvier 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 13 janvier 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 24 mars 2025.Par requête

surveillance d’un expert, et de remettre les clés aux requérants dans un délai de 81 jours ouvrés (y non compris les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux et les congés collectifs du bâtiment) à partir de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’astreinte non plafonnée de 500 euros par jour de retard.Ils ont également demandé à voir

Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

l’ordonnance à intervenir nonobstant tout recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation des parties assignées à leur payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

Aux termes de son assignation, elle demande encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute voie de recours et la condamnation des parties défenderesses à lui payer chacune une indemnité d’un montant de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.du juge des référés en matière d’inexécution

Elle réclame en outre la condamnation de chacune des parties défenderesses sub 1) à 3) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.