Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon le jugement attaqué, le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en application de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse et en dernier ressort, a rejeté le contredit formé par PERSONNE1.) contre une ordonnance conditionnelle de paiement portant sommation de payer à la société SOCIETE1.) un certain montant à titre d’indemnisation pourPar

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 1er à 3 de la directive 2010/64 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d’une procédure pénale, n’autorise pas la personne faisant l’objet d’une ordonnance pénale à

Il est également constant en cause qu’ils ont diffusé la documentation de l’Etat Islamique tel que reprise dans l’ordonnance de renvoi.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance, sauf à rectifier les circonstances de temps d’une des préventions libellées à l’encontre du demandeur en cassation.Attendu que Monsieur PERSONNE1.) a été renvoyé devant une chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement, par ordonnance n° 499/21 (XIXe) rendue le 25 juin 2021 par la

Il est également constant en cause qu’ils ont diffusé la documentation de l’Etat Islamique tel que reprise dans l’ordonnance de renvoi.

Attendu que Monsieur PERSONNE1.) a été renvoyé devant une chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement, par ordonnance n° 499/21 (XIXe) rendue le 25 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg.Que Monsieur PERSONNE1.) a valablement relevé appel de cette ordonnance le 30 juin 2021 par déclaration du mandataire de l’

Contrairement à la position soutenue par PERSONNE1.), et tel que relevé par PERSONNE2.), l’ordonnance médicale dressée le 5 septembre 2019 par ce dernier, soit postérieurement à l’opération réalisée, ne démontre pas que la perte de deux dents est due à l’opération médicale : en date du 5 septembre 2019, PERSONNE2.) s’est limité à constater la perte deIl ne

Par déclaration du 4 août 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma, au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 597/23 Ch.c.C. de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 20 juin 2023, ayant confirmé une ordonnance de non-lieu d’une chambre du

d’appel a confirmé cette ordonnance.en ce que la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel a confirmé l’ordonnance de première instance sans avoir répondu au moyen de la requérante tiré de la violation l'article 56 du code de procédure pénale aux termes duquel << toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer

La chambre du conseil de la Cour d’appel, après avoir écarté dans les motifs de son arrêt les demandes tendant à procéder ou faire procéder à un complément d’information ou à l’inculpation des quatre personnes, a confirmé l’ordonnance entreprise.La décision de la Chambre du conseil de la Cour, qui a confirmé l’ordonnance de la Chambre duAinsi elle peut

Alors que le respect du principe du contradictoire aurait commandé que la Cour invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la qualification de l’insaisissabilité prévue par l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009, avant de rendre un arrêt qui réforme l’ordonnance de première instance (et donc la mainlevée de la saisie)

en ce que l'arrêt attaqué a retenu que << la demande présentée en première instance en ce qu’elle prenait appui, dans le cadre des articles 933 et 932 du Nouveau Code de Procédure Civile sur une violation de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009 est irrecevable, et qu’il y a lieu de réformer sur ce point l’ordonnance entreprise >> (page 34

demandeurs en cassation contre une ordonnance de renvoi devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.Par ordonnance du 16 février 2022 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, après avoir été saisie par les parties civiles PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), a, entre autres, renvoyé le demandeur en cassation, par application de circonstances atténuantes,

en ce que la Cour d’appel a retenu que l’appel formé par SOCIETE1.) était non fondé, en confirmant l’ordonnance du 15 février 2022 n° 2022TALREFO/00063 du rôle, aux motifs que les parts sociales litigieuses dont la partie demanderesse en cassation avait demandé la mise sous séquestre devaient << être menacé[Par ordonnance de référé du 15 février 2022, la

Il est en outre constant que SOCIETE2.) avait demandé et obtenu l’émission d’une ordonnance conditionnelle de paiement le 5 septembre 2012, laquelle acependant été annulée suivant ordonnance du 10 mai 2013 du juge des référés, de sorte que les affirmations de SOCIETE1.) relatives à l’inertie de SOCIETE2.) ne sont pas non plus fondées.

qu’il est constant en cause que l’ordonnance de perquisition et de saisie numéro 1257/02 ne comprenait pas de mandat d’amener ou d’arrêter, celui-ci se limitant à une simple perquisition et saisie d’objets ;

Par déclaration du 20 mars 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, PERSONNE1.) forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 164/23, rendu le 21 février 2023 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, ayant confirmé une ordonnance d’irrecevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par le déclarant au nom et pour le compte

confirmé cette ordonnance.Par ordonnance du 1er avril 2022, Madame le 1er Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, a déclaré la demande recevable en la forme, l’a dit non fondée, a débouté les parties demanderesses

paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.que la société SOCIETE2.) S.à r.l. et PERSONNE1.) auraient commis les infractions qualifiées d’usurpation de fonction et d’infraction à l’article 2 de la loi modifié du 9 décembre 1862 portant révision de l’ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariat >>,modifié