Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix, statuant sur le contredit formé par X.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement l’ayant condamné, à la requête de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT, à payer un arriéré dû du chef de taxes communales, a dit le contredit fondé et partant a déclaré non avenue l’ordonnance conditionnelle de

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement avait, par ordonnance du 26 novembre 2014, dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite aux plaintes avec constitution de partie civile déposées par C), X et D) et suite aux réquisitoires du Ministère public, pour lesquelles

contre une ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal

Diekirch, par une ordonnance du 11 mai 2010, avait déclaré la demande non fondée ;par un arrêt du 12 juillet 2012, avait confirmé l’ordonnance du 11 mai 2010 ;que cet arrêt, à son tour, a été cassé, et que la Cour d’appel, dans l’arrêt attaqué, a confirmé l’ordonnance entreprise ;au demeurant de façon non équivoque de sa requête en cessation d'actes de