Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 février 2012.Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'ordonnance qui suit:En application de l’article 24 de la loi modifiée du

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Attendu que par ordonnance, prise sur base de l 'article 26 de la loi du 14 février 1955, le sieur Paul Luja a été nommé expert avec la mission: 1) de vérifier si l'immeuble pris en location et sis à

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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