Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société AAAA demande encore au tribunal de constater que les parties défenderesses n’exécutent pas leur obligation de déposer une garantie bancaire et demande au tribunal de leur enjoindre de constituer ladite garantie de 9.487,50 € dans un délai de huit jours à partir de la notification de « l’ordonnance » sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour

Ordonnance du 24 janvier 2013Le juge de paix d'Esch-sur-Alzette Nadine ERPELDING a rendu l’ordonnance qui suit :Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires, et notamment fixer le loyer provisoire, conformément aux articles 15, 16 et 17 du

promotion commerciale et toutes obligations contractuelles échues et restées impayées après la délivrance de l’ordonnance de saisie-gagerie et le dépôt de la présente requête assortie des frais et intérêts tels que de droit à partir de l’échéance, sinon à partir de la mise en demeure du 10 octobre 2011, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde

Elle se réfère encore à l’ordonnance de référé du 18 juin 2010 qui a retenu la gratuité du domicile conjugal en tenant compte des capacités financières respectives pour voir dire qu’aucune indemnité d’occupation n’est due.Il soutient que l’ordonnance de référé ne doit plus être prise en considération depuis la transcription du divorce.Il est encore constant

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 février 2012.Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'ordonnance qui suit:En application de l’article 24 de la loi modifiée du

Attendu que par ordonnance, prise sur base de l 'article 26 de la loi du 14 février 1955, le sieur Paul Luja a été nommé expert avec la mission: 1) de vérifier si l'immeuble pris en location et sis à