Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à l’ordonnance de référé NoORDONNANCEVu l’ordonnance de référé numéro 296/2016 du 31 mai 2016 par laquelle le juge des référés a déclaré non fondée la demande de A) sur base des articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile et refixé les débats relatifs à la demande en expertise basée sur l’article 350 du même code afin de permettre à A) de

ordonnanceque l'ordonnance de saisie-arrêt a été rendue suite à une requête présentée par Maître Guy THOMAS en date du 21.9-1985 en application de l'article 358 du code de procéduer civile, que cet article prévoit la possibilité d'obtenir une ordonnaijugement étant intervenu en date du 3o.6.1983 quîlau moment de l'ordonnance du 22.9.1983 n'était pas encore

ORDONNANCELa société à responsabilité limitée V2 INVESTMENT Sàrl n’ayant plus comparu à l’audience suite au dépôt de mandat de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire à son égard, en application de l’article 76 du nouveau code de procédure civileQuant à la condition du provisoire, celle-ci a

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé nodéclarons la demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 9 septembre 2016 recevable mais non fondée, partant en déboutonsdisons que la présente ordonnance cesse ses effets de plein droit à partir du jour où une décision

ORDONNANCE

ORDONNANCEPar exploit d’huissier du 11 novembre 2014, la S.A. MIRET fait donner assignation à la société DOXA FUND LTD à comparaître devant le Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant comme en matière de référé, sinon comme juge des référés, pour y voir rétracter une ordonnance présidentielle du 3 septembre 2014 portant autorisation

ORDONNANCErefus maintenu après le 3ème jour suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon à partir de la signification de l’ordonnance à intervenirla fin du contrat conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM, le tout sous peine d’astreinte de 1.500 euros par jour en cas de refus maintenu après le 3ème jour suivant le prononcé de l’

ORDONNANCEdéfendeur de faire une quelconque utilisation, sous quelque forme que ce soit, des créations de tissage de la partie requérante répertoriées dans un procès-verbal d’huissier du 18 juillet 2006, notamment de les divulguer au public, de les reproduire, modifier, distribuer ou vendre, et ce à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir,

ORDONNANCEd’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour de l’assignation en justice, sinon de la signification de la présente ordonnance sur base de l’article 940 du nouveau code de procédure civileordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution

l'ordonnance qui suitordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours. 7

ORDONNANCEdisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinetordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution

ORDONNANCEIl résulte des renseignements fournis en cause, qu’entre autres la société SOCIETE1.) SAS d’une part et le groupe GROUPE1.), une société SOCIETE6.) SAS ainsi qu’un groupe GROUPE2.) et un groupe GROUPE3.), en présence de deux administrateurs judiciaires nommés par ordonnance du 20 octobre 2010 d’autre part, ont signé un protocole d’accord en date du

ORDONNANCEFinalement le demandeur réclame encore une indemnité de procédure de 3.500.- euros, la condamnation solidaire de la société anonyme TRANS PARTICIPATION S.A. et B.) aux frais et l’exécution provisoire de l’ordonnanceIl y a dès lors lieu de limiter la mission de l’administrateur à une durée de six mois à partir de la signification de la présente

ORDONNANCEordonner conjointement et in solidum à la société SOC2), C) , B) et la société SOC3) de régulariser le registre des actionnaires de SOC2) en y inscrivant A) en tant qu’actionnaire unique, sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard à partir du troisième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir au siège de SOC2A) et SOC1)

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé noordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans cautionORDONNANCERevu l’ordonnance du 14 janvier 2010Vu l’exploit d’huissier du 4 février 2010 par lequel la société SOC2.) LLC a mis en intervention

ORDONNANCEprésentée par la S.A. SUDINVESTMENTS en date du 14 mars 2013 et partant y voir mettre à néant les actes en découlant, dont l’autorisation de saisir-arrêter du 18 mars 2013 et la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier du 19 mars 2013 et en ordre subsidiaire y voir rétracter l’ordonnance présidentielle du 18 mars 2013 portant autorisation au

ORDONNANCEun contrat intitulé « Heads of terms » du 23 décembre 2010 et d’un « Service Agreement » du 31 décembre 2010 et ce endéans les 48 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir sous forme de copies dûment certifiées conformes, sous peine d’une astreintePour les mêmes motifs que ceux qui précèdent et au vu des contestations émises par

l'ordonnance qui suitordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

ORDONNANCETribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnance de référé n° 63/2014 du 31 janvier 2014, n° 158.286 du rôleTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnance de référé n° 63/2014 du 31 janvier 2014, n° 158.286 du rôle

ORDONNANCELes requérants demandent acte de ce qu’ils s’engagent à faire signifier dans les 45 jours de l’ordonnance à intervenir une assignationSuivant ordonnance du 19 juillet 2012 le magistrat siégeant en remplacement du Président du Tribunal de ce siège dit la demande recevable et justifiée, dit que les effets de l’assemblée générale des actionnaires de