Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2469/19 rendue en date du 18 décembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 479/20 du 8 mai 2020 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PREVENU1.), devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 398, 401bis

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1239/21 rendue en date du 30 juin 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.), par application de circonstances atténuantes en application de l’article 132(1) du Code de procédure pénale, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs des faits de traite

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2263/10 du 26 octobre 2010, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de confiance

Vu l’ordonnance numéro 1769/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 juillet 2015, renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 384 du code pénal et à l’article 2.2° de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée

Vu l’ordonnance numéro 3144/12 de la chambre du conseil du 5 décembre 2012, renvoyant, moyennant circonstances atténuantes, la prévenue P.1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugée du chef des infractions d’escroquerie, de vol domestique, subsidiairement d’abus de confiance, de faux et usage de faux, d’extorsion et de

sinon de les avoir aidé à se soustraire à la décision de placement auprès de l’institution Kannerheem Izeg, résultant d’une ordonnance du 20 mars 2008 du juge de jeunesse concernant C.), respectivement résultant d’une ordonnance du 27 juillet 2012 du juge de jeunesse concernant Dsinon aidé les mineurs à se soustraire à la décision de placement auprès de l’

Vu l'ordonnance numéro 168/09 du 29 janvier 2009 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 421/09 du 15 mai 2009 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, ordonnant le renvoi de X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de coups et blessures involontaires

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 752/12 du 14 mars 2012, renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle pour être jugé des infractions de vols domestiques, faux, usage de faux, abus de confiance, escroquerie, port public de faux nom, fausse alerte, blanchiment d’argent et activités bancairesL’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3288/16 rendue en date du 30 décembre 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P8), P4), P2), P5), P6), P7), P9), P3) et P1) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesEn ce qui

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juin 2005, renvoyant les prévenus P 1, P 2 et P 3 devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour extorsion, tentative d’extorsion et vol. P 1 a encore été renvoyé du chef de menaces d’attentat

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 mai 2006, ordonnant le renvoi de PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement du chef de d’infractions à l’article 8bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur lesL'

Vu l’ordonnance numéro 1096/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2013, renvoyant X.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 309, 461 et 464 du code pénalTA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 1er octobre 2003, ordonnant le renvoi, par application de circonstances atténuantes, de X.) et d’Y.) du chef des infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux, devant une Chambre correctionnelle du Tribunal de céansPar ordonnance rendue en date du

dans la cause opposant l’Agence nationale contre le crime (NCA) à P.1.) et autres ainsi que d’une ordonnance de recouvrement subséquente du 24 septembre 2014 délivrée par la même autorité judiciaire ainsi que pour autant que de besoin de l’injonction conservatoire délivrée le même jour par la même autorité judiciaire et ordonnant la confiscation définitive

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 janvier 2008 et la citation à prévenu du 4 mars 2008 régulièrement notifiéesLa Chambre du Conseil, dans son ordonnance de renvoi du 17 janvier 2008En ce qui concerne la période située entre l’année 1994 et le 4 août 2002 tel que changée

Vu l'ordonnance numéro 1685/07 du 25 octobre 2007 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ordonnant le renvoi de X.) , devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de délit d’entrave à la constitution et au fonctionnement régulier de la délégation du personnel

Vu l'ordonnance de renvoi n° 1856/13 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 2 août 2013, renvoyant P.1.) devant le Tribunal correctionnel du chef d’harcèlement obsessionnelPar une ordonnance du 17 avril 2013, le Juge d’instruction a nommé le docteur Roland HIRSCH afin de procéder à une expertise psychiatrique de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1081/2022 rendue en date du 25 mai 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.), par application de circonstances atténuantes quant à l’infraction libellée sub 1.a, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef dAux

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 15 novembre 2007

judiciaire provisoire prononcée par ordonnance du juge d’instruction du 10 octobre 2007, la décision ayant été notifiée le 18 octobre 20071) avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire provisoire prononcée par ordonnance du juge