Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi no 798/08 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 avril 2008 et vu la citation à prévenus du 8 mai 2008 (not. 08895/2008cd) régulièrement notifiéestout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, ayant requis ou ordonné, fait

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 mai 2006 et la citation à prévenus du 2 octobre 2006 (not. 10518/2000CD) régulièrement notifiéesPar suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1546/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 juin 2016, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction d’outrage public aux bonnes mœurs

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 juillet 2007 et vu la citation à prévenu du 16 juillet 2007 (not. 09001/05/CD) régulièrement notifiéesL’ordonnance de renvoi date du 5 juillet 2007demi entre le début de l’enquête et l’ordonnance de renvoi ne doit partant pas être considéré

même si le prévenu fait défaut (Cass. belge, 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi

Vu l’ordonnance de renvoi n°1481/11 du 13 juillet 2011 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgLe réquisitoire du ministère public date du 6 juin 2011 et l’ordonnance de la chambre du conseil date du 13 juillet 2011Pour ce faire il y a lieu de se référer à l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil

de l’ordonnance no 1451/05 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement du 14 juillet 2005

Vu l'ordonnance de renvoi no 1842/07 rendue en date du 15 novembre 2007 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

Vues l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 décembre 2006 et la citation à prévenus du 13 juin 2007 (not. 08336/2005cd) régulièrement notifiées et annexées au présent jugementA la suite d’une ordonnance du Juge d’instruction du 14 novembre 2005, une perquisition a été effectuée au

En principe le tribunal correctionnel ne peut connaître que des délits insérés dans l’ordonnance de renvoi ou dans la citation

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3463/2014 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 décembre 2014, renvoyant le prévenu P.1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux, d’usage de faux et de vol à l’aide de fausses clefs

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 3277/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2016 renvoyant P.1.) et P.2.), en partie moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, principalement du chef de vol qualifié et subsidiairement du chef de tentative

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2005/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 juillet 2016 renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol simple et d’abus de faiblessel’infraction libellée sub 1) à son égard par le Ministère Public dans l’ordonnance de renvoi

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2617/2016 de la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 octobre 2016, et l’arrêt numéro 991/2016 du 28 novembre 2016 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant, partiellement par application de circonstances atténuantes, X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal dEn ce qui

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 964/19 rendue en date du 15 mai 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt numéro 869/19 du 8 octobre 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, qui a renvoyé les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège pour y répondre du chef dAu

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 165/13 de la chambre du conseil du 21 janvier 2013

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 109/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2017 renvoyant X.) et Y.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol dans une maison habitée à l’aide d’escalade et d’effraction et à

Vu l'ordonnance de renvoi no 1681/07 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg en date du 25 octobre 2007, confirmée suivant arrêt no 105/2008Ch.c.C. de la chambre du conseil de la Cour d'Appel rendu en date du 22 février 2008A l'audience du 23.9.2008, le mandataire de X.) a, in limine litis, demandé sur base de l'article

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2008 et la citation à prévenu du 18 juillet 2008 (not. 07474/2007CD) régulièrement notifiées

Vu l'ordonnance de renvoi no 1375/12 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 mai 2012, renvoyant le prévenu X.) à comparaître devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal pour répondre des infractions de menaces d’attentat à l’égard de son épouse, de harcèlement obsessionnel, d’atteinte à la