Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 960/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2009 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal pour répondre des infractions d'extorsion par violences ou menaces, de séquestration, de menaces, de détention et de port d'armes sans avoir été en possession de

Vu l'ordonnance n° 2737/16 rendue le 26 octobre 2016 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 490 du Code pénal

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 341/17 de la Chambre du Conseil du 15 février 2017, ainsi que l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel numéro 320/17 du 28 avril 2017

Le même jour, sur base de l’ordonnance rendue par le juge d’instruction saisi, les agents ont procédé à une perquisition dans la ferme appartenant à A, sise à LIEU1, en présence de ce dernier et de la dénommée P1, ouvrière agricole

Dans l’ordonnance de référé rendue le 8 novembre 2018 le juge aux affaires familiales français a décidé que ledit rapport d’observations ne saurait à lui-seul mettre en doute la bonne moralité de A.) et s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande

Vu l’ordonnance numéro 2961/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015 renvoyant P.3.) et P.1.) devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal respectivement P.2.) du chef d’infractions aux articles 309, 458 et 506

Vu l’ordonnance n°1159/11 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 1er juin 2011 renvoyant X.) à comparaître devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’attentats à la pudeur et de violAinsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT, juge, et Jean-Luc PÜTZ, juge, délégués à la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2594/15 du 21 octobre 2015 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant A.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 496, 509-1 et 231 du code pénalAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à A.)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 371/13 de la Chambre du Conseil du 20 février 2013En date du 4 avril 2012, les agents de police ont, sur base d’une ordonnance du juge d’instruction, procédé à une perquisition au domicile privé de Xil expliquait vouloir protéger sa sphère privée et se méfier des autorités de poursuites, ce d’autant plus que l’ordonnance de

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 9 juillet 2008 renvoyant le prévenu devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal du chef de viols, extorsion et menaces d'attentat contre les personnesAinsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge, et Claude METZLER,

Une ordonnance du 12 juin 2006 de la prédite Inspection Sanitaire a ordonné la fermeture avec effet immédiat des locaux, interdit la vente de denrées alimentaires et posé les conditions à respecter pour pouvoir rouvrir le commercePar ordonnance subséquente du 15 juin 2006 de l’Inspection Sanitaire, l’interdiction a été levée à condition que l’exploitation ne

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2496/13 du 21 octobre 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège afin d’y répondre du chef d’infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant le vente

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2132/08 rendue le 18 décembre 2008 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant la prévenue devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce même siègeLe 30 juin 2008, les policiers ont procédé sur ordonnance du juge d’instruction à une perquisition à l’Hôtel des Ducs, lieu de résidence de X.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 novembre 2004 confirmée par arrêts du 1 mars 2005 renvoyant par application de circonstances atténuantes, P 1 et P 2 devant une chambre correctionnelle du chef de faux et d’usage de faux et P 1 en outre du chef de prise d’intérêt illégale, sinon à titre subsidiaire duIl

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 13 mars 2008 renvoyant les prévenus A.) , B.) , C.) et D.) devant la Chambre CriminelleLes objets soustraits aux plaignants tels qu'énumérés à l'ordonnance de renvoi constituent des choses mobilières et corporelles et répondent partant tous à cette définition

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1465/12 du 23 mai 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’homicide involontaire, de coups et blessures involontaires et d’infractions aux dispositions des articles 312-2(1), 312-2(3

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil n° 304/19 (XIX) du 26 avril 2019, renvoyant les prévenus P1) et P2) devant la Chambre criminelle du Tribunal de ce siège pour y répondre A) des préventions à l’article 475 du Code pénal, subsidiairement à l’article 474 alinéa 2 du Code pénal et plus subsidiairement à l’article 474 alinéa 1 du même Code, B) d

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 429/18 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2018

Vu l'ordonnance n°1158/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 15 mai 2013, confirmée par arrêt n°377/13 de la Chambre du Conseil près de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu X.)devant la Chambre criminelle du Tribunal de ce siège pour y répondre comme auteur principalement de la prévention de tentative d’assassinat

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 1er octobre 2009 renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 470 al