Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) Les personnes habilitées à agir en contrefaçon conformément à l’article 23 de la présente loi peuvent, dans les formes du référé prévu par les articles 934 et suivants du nouveau Code de procédure civile, saisir le président du tribunal d’arrondissement afin d’obtenir une ordonnance de référé à l’encontre du prétendu contrefacteur ou à l’encontre d’un

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 février 2019.Par ailleurs, par ordonnance d’exequatur du 30 mai 2016, la sentence arbitrale a été déclarée exécutoire sur le territoire du Luxembourg.L’ordonnance d’exequatur ayant été signifiée à PERSONNE3.) par exploit d’huissier du 28 juin 2016 dans les conditions légalement requises, et aucun appel n’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 février 2019.Par ailleurs, par ordonnance d’exequatur du 30 mai 2016, la sentence arbitrale a été déclarée exécutoire sur le territoire du Luxembourg.L’ordonnance d’exequatur ayant été signifiée à B) par exploit d’huissier du 28 juin 2016 dans les conditions légalement requises, et aucun appel n’ayant été

Ordonnance en matière commerciale IIe 2019TALCH02/00838Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.l’ordonnance qui suit : 1La présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision en vertu de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, et cela nonobstant tout recours et sansIl n’est dès lors pas nécessaire de faire

Ordonnance en matière commerciale 2019TALCH02/00741 Audience publique de référé en matière commerciale tenue le vendredi, 3 mai deux mille dix-neuf, à 9.00 heures, par Nous Anick WOLFF, 1ère vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Michel

L’ordonnance de clôture de l’instruction sur les questions de la recevabilité, de la jonction et de la demande de communication de pièces est intervenue le 23 janvier 2019.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 décembre 2018.

Par ordonnance de référé du 21 juin 2007, une expertise a été ordonnée et Georges WIES a été nommé expert.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 9 janvier 2019.

Par ordonnance du 15 janvier 2009 rendue à 8.15 heures, la saisie a été cantonnée au montant de 1.000.000,- EUR.Par ordonnance du juge des référés du 15 janvier 2009 à 8.45 heures, SOC3.) a été condamnée à exécuter l’ordre de paiement reçu et à procéder au paiement du montant de 30.072.217,90 EUR sous peine d’astreinte.Par ordonnance du 20 avril 2009, SOC3.)

L’instruction a été clôturée sur la question de la communication de la plainte pénale par ordonnance du 31 octobre 2018.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 12 décembre 2018.devant le tribunal et la clôture de l’instruction peuvent être décidés par le juge, d’office ou à la demande d’une autre partie, sauf en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours ».Comme les conclusions litigieuses ont

Suivant arrêt du 21 décembre 2016, la Cour d’appel a annulé l’ordonnance du 5 septembre 2016 ayant ordonné ladite saisie description.La clôture de l’instruction a été prononcée suivant ordonnance du 17 octobre 2018.En outre, elle soutient que l’annulation de l’ordonnance de référé ayant ordonné une saisie description et nommé à ces fins l’expert EXPERT1.) n’

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 13 juin 2018.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 7 février 2018.

Ordonnance 2018TALCH02/00732, en application de l’article 1400-3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.Elle demande encore à voir dire que les constatations et avis de l’expert seront consignés dans un rapport qui sera déposé au greffe de la juridiction saisie dans les 3 mois de l’ordonnance à intervenir, à voir mettre les

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 janvier 2018.Il a déjà été condamné en référé par ordonnance du 16 septembre 2015.

L‘instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2017.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2017.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 27 septembre 2017.