Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit

empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du siège, dit non-fondée la demande en reddition de compte dirigée à l’encontre de PERSONNE1.), dit non-fondée la demande en reddition de compte dirigée à l’encontre de PERSONNE2.), dit non-fondée la demande en reddition de compte

le cadre de l’exercice légal des professions paramédicales, lorsqu’elles sont effectuées sur ordonnance médicale ou lorsqu’elles sont à charge des organismes légaux de sécurité sociale

révoque l’ordonnance de clôture et rouvre les débats sur tous les aspects du litige non tranchés

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 février 2002

Par ordonnance du 30 octobre 2000, le juge de la mise en état a rejeté le moyen de nullité tiré du libellé obscur de l’assignationVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2001

Sur question expresse, toutes les parties ont marqué leur accord à ce que le président du siège, auteur d’une ordonnance de référé du 13 novembre 2015 discuté entre elles, siège au fond du litigeL’ASBL fait plaider qu’ « à supposer que la qualité d’exécuteur testamentaire se trouve avérée et établie sans le moindre doute juridique, il n’en reste pas moins

Suivant ordonnance de sursis à statuer rendue le DATE20.), le tribunal de LIEU5.) a ordonné le sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, premièrement saisi, quant à la compétence juridictionnelle, motif pris que les deux instances pendantes devant le tribunal d’arrondissement deAu

dit qu’en cas d’empêchement des experts ou du magistrat chargé du contrôle, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre

Suivant ordonnance de jonction du 16 mai 2018, les deux rôles numéros TAL-20148-01256 et TAL-2018-01356 ont été jointsfaire rapport en cas de débat judiciaire sur les contestations survenues au cours des opérations de partage et procéder en application de l’article 1200 du Nouveau Code de Procédure Civile, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, du

4/ A la demande des parties et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires pour y statuer par une seule ordonnance

taxation des honoraires et frais, dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les dépens de cette demande et les droits des parties, 2. quant à la demande en intervention dit cette demande irrecevable, déboute

Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2005, afin de permettre aux parties d’examiner la régularité de la procédure au regard des dispositions deas articles 464, 495 et 510 du code civilrévoque l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2005 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige, afin de permettre aux parties d’examiner la

2003, rendus exécutoires au Luxembourg par ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 février 2003En l’espèce, A.) disposait d’un titre exécutoire constitué par un jugement du Landgericht Lüneberg du 11 novembre 2002, déclaré exécutoire au Luxembourg par ordonnance du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 février 2001

magistrat de la provision complémentaire nécessaire, dit que la consignation de la provision se fait sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais, dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts il seraprocédé à

Par ordonnance du 9 mai 2018, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les rôles 176046 et 187045

une ordonnancecontre^1'ordonnance conditionnelle de paiement, l'a déclaré non justifié et a condamné ce dernier à payer à la communestatuer sur le contredit formé contre cette ordonnancela(délivrance de cette ordonnance ayant d'aillexirs été soll-ipitppProcédure de l'ordonnance condil'ordonnance condiIl 's'ensuit que c'est à tort que le premier juge a déclar

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 janvier 2002

A l’audience du 7 mars 2007 l’ordonnance de clôture limitée aux moyens de l’incompétence du tribunal et de l’irrecevabilité de la demande a été rendue et Mme le juge Françoise WAGENER a fait son rapport oral