Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 19 décembre 2016 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de LuxembourgPar déclaration du 20 décembre 2016 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, le procureur d’État a fait interjeter appel contre l’ordonnance de non informer rendue le 19 décembre 2016, par application de l'

Vu l'ordonnance n°2821/16 rendue le 16 novembre 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 novembre 2016 par déclaration du mandataire de A) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 17 novembre 2016 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à

Vu l’ordonnance numéro 3033/16 rendue le 2 décembre 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 5 décembre 2016 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 5 décembre 2016 au greffe du tribunal d'

Vu l'ordonnance n° 2781/16 rendue le 9 novembre 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 11 novembre 2016 par le procureur d’Etat de Luxembourg reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 11 novembre 2016 au greffe du tribunal d'arrondissement de et

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 1er juin 2016 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de DiekirchVu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 juin 2016 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch par déclaration dePar déclaration du 7 juin 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, PC.1.) a

Vu l'ordonnance n° 2549/16 rendue le 12 octobre 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 12 octobre 2016 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgPar déclaration du 12 octobre 2016 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à

Vu l'ordonnance n° 1269/16 rendue le 25 mai 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 6 juin 2016 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 6 juin 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Vu l'ordonnance n° 978/16 rendue le 20 avril 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 21 avril 2016 par le mandataire dePar déclaration du 21 avril 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la partie civile X.) a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n°

Vu l'ordonnance n° 352/16 rendue le 26 février 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 2 mars 2016 par déclaration de Marc FEYEREISEN reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 2 mars 2016 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

Vu l'ordonnance n° 126/16 rendue le 25 mars 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch, notifiée à l’inculpé le 31 mars 2016Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 1er avril 2016 par l’inculpé au greffe des établissements pénitentiaires de LuxembourgPar déclaration du 1er avril 2016 au greffe du Centre Pénitentiaire de

Vu l'ordonnance n° 812/16 rendue le 24 mars 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 29 mars 2016Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 29 mars 2016 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 29 mars 2015 au greffe du

Vu l'ordonnance n° 813/16 rendue le 24 mars 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 29 mars 2016Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 29 mars 2016 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 29 mars 2015 au greffe du

Vu l'ordonnance n° 811/16 rendue le 24 mars 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 29 mars 2016Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 29 mars 2016 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 29 mars 2015 au greffe du

Vu l'ordonnance n° 740/16 rendue le 25 mars 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 25 mars 2016 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 25 mars 2016 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 11 décembre 2015 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de DiekirchVu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 décembre 2015 reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch par déclaration du mandataire dePar déclaration du 17 décembre 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à

Il ne suffit en effet pas qu’un acte se présente sous forme d’une ordonnance pour être considéré comme juridictionnel

Vu l'ordonnance n° 2388/15 rendue le 29 septembre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 5 octobre 2015 par déclaration du mandataire dePar déclaration du 5 octobre 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, A.) a régulièrement fait interjeter appel contre l’

Vu l’ordonnance n° 2973/15 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 novembre 2015 déclarant exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg le mandat d’arrêt précité K-95/10 du 18 février 2013l’ordonnance n° 2973/15 de la chambre du conseil du tribunal

Vu l'ordonnance n° 344/15 rendue le 9 octobre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de DiekirchVu l'appel relevé de cette ordonnance le 19 octobre 2015 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch par déclaration dePar déclaration du 19 octobre 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, M. PERSONNE1.) a

Vu l’ordonnance numéro 2304/15 rendue le 7 septembre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 10 septembre 2015Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 10 septembre 2015 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 10