Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale n° 259 rendue le 6 juillet 2023 par le tribunal de police de Diekirch.La peine d’interdiction de conduire ferme de 20 mois, dont 4 mois et 9 jours subis antérieurement, est exécutée suite à une

trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire ferme ayant commencé par ordonnance du juge d’instruction du 3 février 2022 et prenant fin le 12 juin 2024 et sous le coup d’une interdiction de conduire assortie d’aménagements du 13 juin 2024 au 9 décembre 2024.

exécution des peines, aux termes de laquelle le requérant est informé qu’il est déchu d’un sursis de 16 mois prononcé par une ordonnance pénale du 1er février 2021 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, et que cette interdiction de conduire est exécutée du 19 septembre 2023 au 10 janvier 2025.PERSONNE1.) est déchu dudit sursis

En l’espèce, PERSONNE1.) se limite à indiquer qu’il fait un recours contre une ordonnance pénale n° 631 sans préciser contre quelle décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, qui aurait prononcé une interdiction de conduire, il entend intenter un recours.

S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pasle cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

Ce délai court à partir du jour de la notification de la décision de refus du procureur général d’Etat, ou, en cas de recours, du jour de la notification de l’ordonnance de la chambre de l’application des peines ayant rejeté le recours contre cette décision.».

Il ressort des éléments du dossier que le requérant a été condamné à une interdiction de conduire ferme de 13 mois par une ordonnance pénale du 9 avril 2018 rendue par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique en présentant un taux d’alcool de 0,57 mg/l (air).partant

Par décision du 19 juin 2023, la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a décidé que l’interdiction de conduire ferme de 25 mois, ayant commencé par ordonnance du juge d’instruction du 4 juin 2022, sera exécutée jusqu’au 22 juin 2024.partant assortit l’exécution des 25 mois d’interdiction de conduire judiciaire prononcée par ordonnance

personne, ayant trait à l’exécution d’une interdiction de conduire de 3 mois, initialement assortie du sursis intégral par une ordonnance pénale prononcée par le Tribunal de police de Luxembourg du chef de dépassement de la vitesse en dehors d’une agglomération, suite à une nouvelle condamnation par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 23 mars 2023 du

pour la durée du 20 juin 2023 au 10 décembre 2024, suite à la déchéance du sursis accordé par jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 30 octobre 2018 du fait de la condamnation du requérant par ordonnance pénale du Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 28 février 2023 à une interdiction de conduire d’un mois assortie du sursis.

déjà subie suite à l’ordonnance du juge d’instruction du 16 novembre 2021, et avant que ne soit accordé l’exception pour les trajets professionnels par la chambre du conseil du 17 juin 2022, à l’interdiction de conduire ferme de 25 mois et 16 jours prononcée le 12 juin 2023 ».

interdiction de conduire ferme du 25 avril au 23 juillet 2023 prononcée par ordonnance du Tribunal de police de Diekirch en date du 5 août 2020, initialement assortie du sursis, duquel le requérant est déchu suite à sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de 3 mois, assortie du sursis intégral, par jugement du Tribunal de police de Luxembourg

conduire de 16 mois prononcée à son encontre par une ordonnance pénale rendue le 29 juin 2016 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du fait d’une nouvelle condamnation intervenue à son encontre par ordonnance pénale rendue le 9 mars 2023 par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette.Le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 16 mois

sur une interdiction de conduire prononcée à son encontre par ordonnance pénale rendue le 6 avril 2021 par Tribunal de police de Luxembourg et d’un sursis de 18 mois lui accordé par arrêt de la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du 12 juillet 2021 sur une interdiction de conduire prononcée à son encontre par jugement du 2 mars 2020 duL’

Il ressort des éléments du dossier que le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 17 mois par une ordonnance pénale du 3 septembre 2021 du tribunal correctionnel de Diekirch pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique en présentant un taux d’alcool de 0,74 mg/l (air).condamnation, le sursis ayant assorti l’interdiction de conduire

effet à partir du 2 mai 2023 au 4 octobre 2023 en exécution d’une condamnation prononcée par jugement du Tribunal correctionnel de Diekirch du 18 janvier 2019, initialement assortie du sursis, duquel le requérant est déchu suite à sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de 2 mois, assortie du sursis intégral, par ordonnance pénale du Tribunal

condamnation à une interdiction de conduire de trois mois prononcée contre le requérant par une ordonnance pénale du 27 novembre 2020 du fait d’une nouvelle condamnation intervenue à son encontre par un jugement du 12 janvier 2023.Le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de trois mois assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 27

interdiction de conduire de 17 mois prononcée contre le requérant par une ordonnance pénale du 16 septembre 2019 du fait d’une nouvelle condamnation intervenue à son encontre par un jugement du 9 décembre 2022.Il résulte des éléments du dossier que le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 17 mois assortie du sursis intégral par

Le requérant a été condamné à une amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de 9 mois, assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 2 novembre 2017 émise par le tribunal correctionnel de Luxembourg, du chef de délit de grande vitesse.Il a encore été condamné par ordonnance pénale du 4 janvier 2023 émise par le tribunal correctionnel de

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire de 2 mois, assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale n° 257 rendue le 23 janvier 2023 par le tribunal de police de Luxembourg du chef de dépassement de vitesse.La peine d’interdiction de conduire ferme de 18 mois est exécutée suite à une