Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance pénale n° 820/15 (not. 15808/14/CC) du 27 mai 2015 du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, statuant en chambre du conseil, le requérant a été condamné notamment à une interdiction de conduire pour une durée de 18 mois assortie du sursis intégral.En date du 17 janvier 2017, un réquisitoire « rectificatif » a été adressé à X.)

Suivant ordonnance pénale n° 820/15 (not. 15808/14/CC) du 27 mai 2015 du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, statuant en chambre du conseil, le requérant a été condamné notamment à une interdiction de conduire pour une durée de 18 mois assortie du sursis intégral.En date du 17 janvier 2017, un réquisitoire « rectificatif » a été adressé à X.)

2018 au 6 avril 2019 en exécution d’une peine prononcée par une ordonnance pénale rendue par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 juin 2013 (OP 262/13), initialement assortie du sursis intégral, sursis duquel la requérante a été déchue suite à une nouvelle condamnation par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 31 juillet