Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 281/18 rendue en date du 14 février 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant C et B, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de traite d’êtres humains, de trafic des immigrants et de travail clandestinAu vu de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 281/18 rendue en date du 14 février 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant B.2.) et B.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de traite d’êtres humains, de trafic des immigrants et de travail clandestin

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1946/17 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 1er septembre 2017, renvoyant X.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef de vol, de plusieurs vols à l’aide de fausses clés, et de vol à l’aide d’effractionVu l’ordonnance de renvoi

Vu l'ordonnance n°706/17 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 29 mars 2017 renvoyant d’une part la prévenue A par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction à l’article 401bis alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal et d’autre part leA l’

Il résulte encore des pièces versées que le 15 juin 2015, 12 factures du 21 mars 2014 au 12 janvier 2015, pour un montant total de 1.646,90 euros, restaient impayées au 15 juin 2015 date d’un dernier rappel avant poursuites judiciaires et que ce montant n’a été payé qu’en date du 17 juillet 2015 avec la mention « Requête en matière d’ordonnance de paiement

Vu l’ordonnance numéro 89/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, rendue en date du 28 février 2017 et renvoyant A devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège

Vu l’ordonnance numéro 2825/16 du 16 novembre 2016 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal et du chef d’infractions aux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1803/17 rendue le 11 août 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.), par application de circonstances atténuantes, du chef de port public de faux nom, faux et usage de faux, escroquerie et blanchiment devant une chambre correctionnelle du tribunal dAux termes de

Vu l’ordonnance numéro 372/13 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch rendue le 24 octobre 2013 sur base des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, et renvoyant P2), P1), et P3), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du même tribunal

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 343/17 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 février 2017 renvoyant les prévenus P2), P1) et P3) du chef de banqueroute simple pour n’avoir pas fait l’aveu de la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements et pour n’avoir pas tenu desVu l’

5519/09/CD Vu la citation à prévenus du 30 janvier 2017 et l’ordonnance de renvoi n° 2375/10 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 novembre 2010Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg n° 436/13 du 18 février 2013 faisant droit au réquisitoire du Parquet sollicitant un non-lieu à

étages 7 et 8 et caves, (lots 60 à 65, lots 1 à 5 et 21 à 23) opérée par ordonnance de saisie immobilière 23274/08/CD (C_47) du 24 septembre 2009saisi suivant ordonnance de saisie-immobilière du juge d’instruction du 24 septembre 2009 (procèsverbal JDA5117/111 du 29 septembre 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABFIl appert

Lorsqu’il aurait entendu que le G avait été fermé sur ordonnance du juge d’instruction, il aurait voulu reprendre l’établissement et il aurait signé un contrat de bail avec le propriétaire, Prévenu A se portant garant pour lui

L’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a été rendue en date du 20 avril 2016 et les arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, le 28 juin 2016

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3109/14 rendue en date du 11 novembre 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement prononçant le renvoi des prévenus, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal du chef des infractions suivantesAux termes de l’ordonnance numéro 3109/14 du 11 novembre 2014 et de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3109/14 rendue en date du 11 novembre 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement prononçant le renvoi des prévenus, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal du chef des infractions suivantesAux termes de l’ordonnance numéro 3109/14 du 11 novembre 2014 et de

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1102/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 mai 2017 renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions des articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

Vu l’ordonnance n°2958 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 23 novembre 2016 renvoyant A par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef de principalement vol à l’aide de violences ou menaces, subsidiairement vol simpleeffet attributif de juridiction, mais uniquement

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1740/15 de la Chambre du Conseil du 8 juillet 2015, réformée par l’arrêt n° 861/15 du 30 octobre 2015 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appelSur ordonnance du juge d’instruction, une surveillance téléphonique a été mise en place, mesure qui n’a cependant pas fourni de résultat utileL’ordonnance de repérage téléphonique n’

Vu l’ordonnance numéro 1424/16 rendue le 1er juin 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PRÉVENU devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutteAux