Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance N°89/23 - VIII - TravailPar ordonnance du 13 février 2023, le Président du tribunal de travail de Luxembourg a déclaré recevable la demande d’PERSONNE1.), s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), a rejeté la demande d’PERSONNE1.) en maintien du salaire, de même que les

L’ordonnance médicale du 22 mai 2017, versée en pièce 19 par le mandataire de la société SOCIETE1.), établit l’existence de griffures sur les avant-bras d’PERSONNE2.).

Par ordonnance présidentielle du 11 février 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), de la société coopérative SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.) et de l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE

Ordonnance N°44/23 - VIII - TravailPar ordonnance du 29 novembre 2022, le président du tribunal du travail de Luxemburg a déclaré irrecevable la demande de PERSONNE2.) et l’a condamnée à supporter les frais et dépens de l’instance.Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 9 janvier 2023, PERSONNE2.) a relevé appel de l’ordonnance précitée, en

Ordonnance N°45/23 - VIII - Travail Exempt - appel en matière de droit du travail.Par ordonnance du 12 juillet 2021, le président du tribunal du travail a déclaré la demande recevable, mais non fondée.Par requête déposée le 23 août 2021 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE2.) a relevé appel de cette ordonnance devant le magistrat présidant la chambre de la

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

constaté la nullité de la saisie-arrêt pratiquée en date du 9 janvier 2020 par SOCIETE2.) au vu de l’ordonnance n°2020TALREFO/00250 du 19 juin 2020 ayant rétracté l’ordonnance présidentielle du 13 décembre 2019,SOCIETE2.), en interjetant appel incident, demande à voir « confirmer l’ordonnance du vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13

Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties d’éclairer la Cour en ce que l’employeur invoque des faits constitutifs, le cas échéant, d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance envers la société SOCIETE2.), l’employeur précise qu’il s’agissait d’une mise à disposition de personnel entre sociétés du même groupe et que

Ordonnance N° 100/22 - VIII - TravailPar ordonnance du 1er avril 2022, le Président du tribunal du travail a déclaré la demande recevable, mais non fondée.Par requête déposée le 19 avril 2022 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision ;

2020, A. aurait admis ne pas avoir remis les fiches de salaire des mois de septembre à décembre 2019, les fiches de salaire de janvier et février 2020 (jusqu’au 5 février) n’ayant été versées qu’au courant du mois de mai 2020, et ce ne serait que suite à l’ordonnance rendue par le juge des référés, qu’A. aurait payé, en mai et juin 2020, les salaires desIl

Par ordonnance de clôture du 24 mars 2022, le renvoi devant la Cour a été prononcé pour voir statuer sur la question de la recevabilité de l’appel.

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 21 novembre 2019, statuant en continuation des arrêts des 5 juin 2014 et 26 février 2015, et ayant retenu qu’avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de surseoir à statuer sur le sort du recours introduit le 24 mai 2016 par la République slovaque contre l’ordonnance présidentielle du 21 mars 2013 ayant déclaréePar

Par ordonnance rendue le 14 janvier 2020, le Président du tribunal du travail de Luxembourg a déclaré la demande de A irrecevable, au motif que la demande en maintien du salaire n’a pas été introduite devant la juridiction compétente, que A n’a pas exercé le recours prévu par l’article L.415-10 (4) alinéa 5 du Code du travail, et que le recours prévu par l

Ordonnance N° 21/22 - VIII - TravailPar ordonnance du 10 décembre 2021, la demande de A tendant à se voir attribuer par provision, l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement a été déclarée irrecevable, motif pris que le requérant n’a pas établi avoir

Par ordonnance présidentielle rendue le 15 mai 2012, B a été autorisé à saisir-arrêter entre les mains du NOTAIRE « tous sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques qu’il a ou aura, doit ou devra à quelque titre que ce soit ou pour quelle cause que ce soit à C, ceci jusqu’à concurrence du montant de 55.062,87 euros à titre principal, augmenté desSur base

notes, qu’il dit avoir contestées aux termes d’un contredit qu’il a formé en date du 1er avril 2014 contre une ordonnance conditionnelle de paiement relative au paiement des deux notes d’honoraires litigieuses.Il est vrai que A a en date du 1er avril 2014 formé opposition contre le titre exécutoire numéro 96/2014 - et non pas contredit contre une ordonnance

Par ordonnance du 10 décembre 2021, le président de chambre, Elisabeth Weyrich, en application de l’article 2 (5°) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, suite à la demande d’A à vouloir plaider l’affaire, a délégué le magistrat de la mise en état, le premier

Ils font valoir que par ordonnance du 4 mars 2019, un juge des référés a déclaré leur demande en nomination d’un

Ordonnance N° 104/21 - VIII - TravailIl a en outre sollicité la condamnation de l’employeur à lui verser l’intégralité de son salaire du mois de juillet 2021, à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir et à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 €.Par ordonnance du 10 juillet 2018, le