Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance N° 21/22 - VIII - TravailPar ordonnance du 10 décembre 2021, la demande de A tendant à se voir attribuer par provision, l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement a été déclarée irrecevable, motif pris que le requérant n’a pas établi avoir

Par ordonnance du 10 décembre 2021, le président de chambre, Elisabeth Weyrich, en application de l’article 2 (5°) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, suite à la demande d’A à vouloir plaider l’affaire, a délégué le magistrat de la mise en état, le premier

notes, qu’il dit avoir contestées aux termes d’un contredit qu’il a formé en date du 1er avril 2014 contre une ordonnance conditionnelle de paiement relative au paiement des deux notes d’honoraires litigieuses.Il est vrai que A a en date du 1er avril 2014 formé opposition contre le titre exécutoire numéro 96/2014 - et non pas contredit contre une ordonnance

Par ordonnance présidentielle rendue le 15 mai 2012, B a été autorisé à saisir-arrêter entre les mains du NOTAIRE « tous sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques qu’il a ou aura, doit ou devra à quelque titre que ce soit ou pour quelle cause que ce soit à C, ceci jusqu’à concurrence du montant de 55.062,87 euros à titre principal, augmenté desSur base

Ils font valoir que par ordonnance du 4 mars 2019, un juge des référés a déclaré leur demande en nomination d’un

Par ordonnance du 28 septembre 2017, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures d’appel.

Ordonnance N° 104/21 - VIII - TravailIl a en outre sollicité la condamnation de l’employeur à lui verser l’intégralité de son salaire du mois de juillet 2021, à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir et à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 €.Par ordonnance du 10 juillet 2018, le

Par ordonnance du 27 mai 2020, l’action pénale à l’encontre de l’intimé a été classée sans suites, au motif

A l’appui de sa demande, le FNS a fait valoir qu’il a, par courrier recommandé du 1er août 2012, réclamé à PERSONNE1.) la somme de 14.331,77.- € correspondant aux avances sur pension alimentaire payées à PERSONNE3.) pendant la période allant du 1er juin 1994 au 1er novembre 1996, en vertu d’une ordonnance de référé du 28 octobre1993 ayant condamné l’assigné

Si une clause de mobilité figurant dans le contrat de travail permet à l’employeur, en exécution de son pouvoir de direction, de modifier le lieu de travail d’un salarié, l’exécution de cette clause ne doit cependant pas dégénérer en abus de droit (cf. en ce sens en matière de clauses de variabilité portant sur l’affectation du salarié : ordonnance

En date du 21 février 2018, la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé une ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 octobre 2017 ayant dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre lesdits témoins du chef des faits dont fut saisi le juge d’instruction.

Par ordonnance du 23 avril 2020, la Présidente du tribunal du travail a constaté la nullité du licenciement avec préavis notifié à la salariée en date du 21 février 2020 et elle a ordonné le maintien de la salariée au sein de la société employeuse à partir de cette date.Elle a encore demandé la condamnation de l’employeur à lui payer au titre du préjudice

Etant donné que les parties n’ont pas pris position quant à l’incidence de l’absence de contrat de travail sur la compétence ratione materiae des juridictions du travail, il y a lieu, en vertu de l’article 65 du Nouveau code de procédure civile, et aux fins d’observer le principe du contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2021 pour

Ordonnance N°18/21 - VIII - Travailqu’une requête en résiliation du contrat de travail a été déposée le 21 août 2020 par l’employeur et que le 24 septembre 2020, la demande d’PERSONNE1.) en maintien du salaire a été refusée par une ordonnance du président du tribunal du travail.Par ordonnance du 7 décembre 2020, la présidente du tribunal du travail de

Il convient de rappeler que par l’ordonnance n° 45/2015 du 8 mai 2015, rectifiée suite à une requête en rectification d’une erreur matérielle par l’ordonnance n°51/2015 du 22 mai 2015, la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, à la requête de A), déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’uneL’

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 14 mai 2020 qui a tranché la demande d’arriérés de salaire de PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») et qui a, pour le surplus, révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et ordonné un complément d’instruction.

Il verse une ordonnance de la Chambre du conseil du 9 juin 2020 faisant mention de cette plainte.

Par ordonnance du 17 janvier 2019, la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale case N° 16394/GZ/MHN du 2 juillet 2013 (ci-après « la Sentence arbitrale ») rendue par la ICC INTERNATIONAL COURT OF ARBITRATION,Par

Revu l’arrêt rendu le 27 février 2020, ayant, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2019, ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile et réservé le surplus et les frais.

était vu autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet par une ordonnance du président du tribunal du travail.L’ETAT fait exposer que suivant ordonnance présidentielle du 1er octobre 2018, le salarié a été autorisé à se voir attribuer les indemnités de chômage complet par provision et que, pendant la période d’août 2017 à janvier