Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonner la publication de la réponse de la partie demanderesse, publication à entreprendre par la partie défenderesse et à intervenir dans les quinze jours à partir du moment où l’ordonnance est rendue, voire tout autre délai ou modalité à déterminer par le Tribunal (Par une ordonnance rendue le 16 mai 2023, un vice-président du tribunal d’arrondissement de

de la mise en demeure, sinon du dépôt de la requête, le juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement et en premier ressort, a par ordonnance du 18 août 2023,Cette

Par ordonnance du 10 mars 2023, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant comme juge des référés, contradictoirement, a fait droit à la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, et a nommé expert médical, lePar

Par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a interjeté appel contre le titre exécutoire n° NUMERO3.) du 8 février 2023 ayant rendu exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 2 janvier 2023 lui enjoignant de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.), la somme de 36.226,61

du Président dudit tribunal, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE2.) , a déclaré, par ordonnance du 26 août 2022, la demande irrecevable sur les deux bases légales invoquées.Cette ordonnance a été signifiée à PERSONNE2.), à domicile, par acte d’huissier de justice du 7 septembre 2022.Dès lors, le juge des référés du tribunal d’arrondissement était

Nous vous informons que nous avons reçu une ordonnance du Ministère public de la Confédération, ADRESSE4.), datée du 22.11.2019, en lien avec une procédure pénale contre PERSONNE1.) et autres pour différentes infractions.La société SOCIETE1.) a demandé que l’ordonnance à intervenir soit déclarée commune à la société SOCIETE4.) et à la société SOCIETE3.).Par

Saisi par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) d’une requête en relevé de déchéance datée au 24 juin 2022, déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 27 juin 2022, visant à être relevée de l’expiration du délai pour former contredit contre l’ordonnance de paiement n°NUMERO3) rendue le 2 février 2022, l’ayant condamnée à payer

Saisi par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) d’une requête en relevé de déchéance datée au 24 juin 2022, déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 27 juin 2022, visant à être relevée de l’expiration du délai pour former contredit contre l’ordonnance de paiement n°NUMERO3) rendue le 2 février 2022, l’ayant condamnée à payer

L’ordonnance conditionnelle de paiement n°2020TALORDP/00036 du 24 janvier 2020 est partant à annuler.Eu égard aux considérations ci-avant, l’ordonnance n°NUMERO4.) du 21 juillet 2022 est à confirmer quoique pour d’autres motifs.statuant en continuation de l’arrêt n°NUMERO3.) du 29 mars 2023, confirme l’ordonnance n°NUMERO4.) du 21 juillet 2022, déclare les

L’ordonnance conditionnelle de paiement n°2020TALORDP/00036 du 24 janvier 2020 est partant à annuler.Eu égard aux considérations ci-avant, l’ordonnance n°NUMERO4.) du 21 juillet 2022 est à confirmer quoique pour d’autres motifs.statuant en continuation de l’arrêt n°NUMERO3.) du 29 mars 2023, confirme l’ordonnance n°NUMERO4.) du 21 juillet 2022, déclare les

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a interjeté appel contre une ordonnance de référé n°NUMERO3.) du 7 mars 2023 rendant exécutoire à hauteur du montant de 15.300,- euros augmenté de la somme forfaitaire de 40,- euros sur base de l’article 5 de la loi modifiée du

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a interjeté appel contre une ordonnance de référé n°NUMERO3.) du 7 mars 2023 rendant exécutoire à hauteur du montant de 15.300,- euros augmenté de la somme forfaitaire de 40,- euros sur base de l’article 5 de la loi modifiée du

civil et conformément au contrat de vente en état futur d’achèvement conclu le 27 janvier 2021, endéans le délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000,euros par jour de retard pris dans l’exécution de cette obligation.Ils ont demandé en outre que l’ordonnance à intervenir soit déclarée

civil et conformément au contrat de vente en état futur d’achèvement conclu le 27 janvier 2021, endéans le délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000,euros par jour de retard pris dans l’exécution de cette obligation.Ils ont demandé en outre que l’ordonnance à intervenir soit déclarée

Par exploit d’huissier de justice du 21 février 2023, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00007 du 3 janvier 2023 rendue exécutoire par déclaration du 7 février 2023 d’un Viceprésident du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière des référés ordinaires, lui ordonnant de payer à laL’

Par exploit d’huissier de justice du 21 février 2023, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00007 du 3 janvier 2023 rendue exécutoire par déclaration du 7 février 2023 d’un Viceprésident du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière des référés ordinaires, lui ordonnant de payer à laL’

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

Cette ordonnance unilatérale a eu pour effet que les anciens gérants, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après les gérants temporaires), se retrouvaient (provisoirement) aux commandes de SOCIETE25.).Suite à une assignation introduite le 12 août 2021 par PERSONNE2.), une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en

Cette ordonnance unilatérale a eu pour effet que les anciens gérants, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après les gérants temporaires), se retrouvaient (provisoirement) aux commandes de SOCIETE25.).Suite à une assignation introduite le 12 août 2021 par PERSONNE2.), une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en

Par requête déposée le 11 avril 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), épouse PERSONNE5.), la société par actions simplifiée SOCIETE1.) et la société par actions simplifiée SOCIETE2.) (ci-après les PARTIES APPELANTES) ont relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 6 avril 2023 par unL’