Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 16 novembre 2010, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement mais en l’absence de la partie défenderesse, a, en l’absence de toute contestation, condamné sur base de l’article 941 du NCPC la société à responsabilité limitée A) sàrl à payer à D) par provision la somme

Par ordonnance du 10 février 2012, le juge des référés a déclaré recevable mais non fondé le contredit formé par la SA X), actuellement en état de faillite, représentée par son curateur Me Lionel Gueth, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 29 novembre 2011 lui enjoignant de payer à l’Office Social de la Ville de Luxembourg la somme de 15.000Par

Par ordonnance du 19 juin 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, a condamné, la SARL M), à défaut de contestations sérieuses, à payer par provision à P) le montant de 7.778,29 € à titre de primes de vente pour l’année 2010 et de solde de congés non pris et à lui remettre sous peine d’astreinte lesPar

Par ordonnance du 17 janvier 2013, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a condamné la SA T) à payer par provision à B) la somme de 23.437,91.- € à titre d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire de congé non pris sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l

Par ordonnance du 7 octobre 2010, le juge saisi a déclaré la demande irrecevable sur les trois basesPar exploit d’huissier du 22 avril 2011, C) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiéeElle conclut à la réformation de l’ordonnance

Par exploit d'huissier du 3 septembre 2012, P) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 13 juillet 2012, déclarant non fondé son contredit formé le 6 avril 2012 contre l’ordonnance OPA/165/2012 du 2 mars 2012, lui notifiée le 12 mars 2012, lui enjoignant de payer à F) S.A. le montant de 16.925,27.- euros restant redu sur le montant de

Par ordonnance du 16 juin 2011, le juge saisi a joint les deux requêtes introduites en date du 11 février 2011 sous les numéros 39/11 et 40/11 et a déclaré la demande de V) en paiement d’une provision non sérieusement contestable à concurrence de 1.916,23.- euros du chef d’arriérés de salaire et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris et a partant

Par exploit d’huissier du 23 avril 2014, A.) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 20 février 2014 par laquelle le juge des référés se déclare incompétent pour connaître de la demande dépendant des pouvoirs des seuls juges du fondElle demande dès lors que, sur la base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, et par

Par une ordonnance du 14 juin 2010, le juge des référés a rejeté le contredit formé par L) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement décernée le 2 mars 2010 à la requête de la société anonyme M) (ci-après « M) ») et il a condamné L) au paiement de la somme de 20.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnancePar exploit d’

Par une ordonnance présidentielle du 13 juillet 2010, N) s’est vue autorisée à pratiquer saisie-arrêt contre S) auprès des banques BCEE et BANQUE B), saisie signifiée aux tiers saisis le 19 juillet 2010 et dénoncée à la partie saisie le 23 juillet 2010Par exploit d’huissier du 29 juillet 2010, S) a assigné N) devant le juge des référés en rétractation de l’

Par ordonnance du 23 novembre 2018, le magistrat siégeant en remplacement de Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement a dit la demande fondée et a nommé administrateur provisoire Maître Arsène KRONSHAGEN, avec la mission de gérer en bon père de famille la société CORNAVIN JV jusqu’à ce qu’elle soit dissoute et mise en liquidation, de vérifier lesDe

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 4 novembre 2019, la société anonyme SOC.1.) SA (ci-après « SOC.1.) ») a été sommée de payer à la société anonyme SOC.2.) SA (ci-après « SOC.2.) ») le montant de 42.413,55 euros du chef de factures impayées ayant trait à des travaux d’impression, ainsi que le montant de 250 euros sur base de l’article 240 duPar

Par ordonnance des référés n° 2/2017 du 3 janvier 2017, Maître Yann BADEN avait été nommé administrateur provisoire de la société SOC.1.) FUND S.C.A., SICAV-FIS (ci-dessous SOC.1.) FUND) et de la société SOC.1.) MANAGEMENT S.A. (ci-dessous SOC.1.) MANAGEMENT) avec la mission telle que plus amplement spécifiée dans le dispositif de ladite ordonnanceStatuant

Par ordonnance du 31 mai 2016, la demande de P) dirigée contre la société A) PAYMENTS EUROPE S.C.A., la société A) SERVICES EUROPE S.àr.l. et la société A) EU S.àr.l. en tant que basée sur les articles 932 et 933 du NCPC a été déclarée recevable mais non fondéePar ordonnance du 31 mai 2016, le juge des référés aContre cette dernière ordonnance, qui des dires

Suivant ordonnance présidentielle du 10 février 2012, la société anonyme W) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt et opposition entre les mains de la partie tierce-saisie BANQUE X) S.A. sur toutes sommes, deniers ou valeurs qu’elle pourrait redevoir à F) pour avoir paiement de la somme de 19.579,89Par exploit d’huissier du 1er mars 2012, F) a fait

Par ordonnance du 9 mai 2011, le juge des référés de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande principale de la société anonyme I) SA en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 2 février 2011 ayant autorisé la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de la société anonyme Banque X) SA à la

Par ordonnance du 21 décembre 1999, le juge des référés, après avoir rejeté certains moyens, a dit irrecevable la demande en annulation des décisions prises le 8 mai 1999, mais a dit fondée la demande en nomination d’un administrateur provisoire et il a nommé à ces fins pour une durée de deux ans le sieur T.) et Maître Marie-Pierre BezzinaPar exploit d’

inscrits au Registre de Commerce et des Sociétés, et pour voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnancele séquestre devra exposer dans l’intérêt de la conservation des actions et des droits y attachés, pour voir dire que la restriction aux pouvoirs des organes sociaux de PCY) Luxembourg sera publiée au Mémorial C et au registre de Commerce et des

Par ordonnance du 20 novembre 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, statuant par défaut à l’égard de la SARL D), a condamné cette dernière à payer par provision à R) la somme de 2.235,70 € à titre d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire de congés non pris, à lui délivrer les fiches dePar

Par exploit d'huissier du 2 août 2006, WIESEN-PIRONT CONSTRUCTIONS S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 13 juillet 2006 chargeant sur la base de l’article 350 du Nouveau code de procédure civile l’expert Georges WIES deC.) demande dès lors la confirmation de l’ordonnance entreprise, sauf à voir englober son propre