Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce l’assignation en intervention dirigée par A.) contre B.) a été introduite par acte d’huissier du 10 décembre 2015 et enrôlée pour être instruite avec l’affaire principale, suite à une ordonnance de jonction du juge de la mise en l’état en date du 4 mars 2016

Par ordonnance du 21 février 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 3 mai 2023

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 juillet 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 19 octobre 2022

Statuant sur la demande formée par R) en nomination d’un administrateur provisoire de la société T) S.A., le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 28 avril 2009, a déclaré la demande irrecevable pour défaut de qualité d’agir dans le chef du demandeur et il l’a condamné à une indemnité de procédureDe cette ordonnance, qui n’a pas été signifiée

La société anonyme P. a été assignée en déclaration d’ordonnance communePar ordonnance du 17 septembre 2021, le juge des référés au tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande irrecevable en toutes ses bases légales, retenant par rapport à la base principale de l’article 933, alinéa 1er du NCPC qu’aucun dommage n’était réalisé ni sur le point de

L’appel dirigé contre ce jugement, qui constate la rétractation de l’autorisation du 2 avril 2002 permettant à T) de pratiquer saisie-arrêt à l’encontre de HT) S.A. à concurrence du montant litigieux (cf ordonnance de référé du 28 mai 2002) et qui institue pour le surplus une comparution personnelle des parties en présence d’un consultant, ne saurait partant

Suite à une ordonnance

dit qu’en cas d’empêchement du juge délégué il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambrePar ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 août 2021, l’instruction a été clôturéeCe serait à tort que les premiers juges, après avoir constaté que l’envoi en possession n’a pas été rendu dans le délai de 5 ans, auraient retenu que

Statuant sur la requête de la société à responsabilité limitée M) SARL adressée au Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, tendant à condamner S) à lui payer 21.320,65 €, le juge des référés a, par ordonnance conditionnelle de paiement N° 854/2009 du 14 décembre 2009, reçu la demande et ordonné à la partieDe cette

la saisiearrêt a été prononcée sur base d’un jugement rendu le 12 novembre 2002 par le Landgericht Lüneberg et un Kostenfestsetzungsbeschluss du même tribunal du 22 janvier 2003, rendus exécutoires au Luxembourg par ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 février 2003que les fonds se trouvant auprès de la S.A. BANQUE X) et de

Il n’y a pas lieu de faire droit à la requête de A) déposée le 25 janvier 2012 -date à laquelle l’affaire est fixée pour rapport oral- sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 octobre 2011, les motifs invoqués à l’appui de la requête ne constituant pas une cause grave au sens de l’article 225 du nouveau code de procédure civile

A l’audience du 8 janvier 2014, l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2013 a été révoquée afin de permettre aux parties de conclure notamment quant au fait que l’acte d’appel n’a, au vu des pièces versées à la Cour, pas été remis à A3.), domicilié aux Pays-Bas et qu’il n’a pas été remis en personne au défaillant A2

1/ Saisi par F., pris en sa qualité d’Insolvenzverwalter de la société anonyme G., et par la société anonyme G. (ci-après les parties F.-G.) par voie unilatérale sur base de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président dudit tribunal a, par ordonnance du

En vertu d’une ordonnance présidentielle et par exploit d’huissier du 11 mars 2010, L) a donné assignation à P), R), H), B) et W) à comparaître àLa Cour est en l’espèce d’avis que le délai de sept jours se situant entre l’ordonnance présidentielle et la date de l’audience était suffisant

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 avril 2022, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 11 mai 2022 et les mandataires des parties ont été informés de la composition du siège

Par ordonnance de référé du 23 août 1996, le professeur G. DANTEL, professeur à la Faculté de Médecine à Nancy et Maître Tania FRIEDERSSCHEIFFER ont été chargés de la mission y spécifiée

Par exploit d'huissier signifié les 12 et 13 juillet 2012, N) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 19 juin 2012 afin, par voie de réformation, de voir accueillir sa demande en rétractationLe fait que le dispositif de l’ordonnance entreprise, tel que reproduit à l’acte d'appel, indique « déboutons la S.A. N) à payer à la SPRL IA) une

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 30 avril 2021, l’instruction a été clôturéeC’est au regard de cette saisine limitée, et des moyens et arguments produits à l’appui de ces demandes, qu’il faut examiner d’abord le moyen de surséance tiré de l’article 3 du Code de procédure pénale, étant précisé qu’il résulte des éléments du dossier que suite à

Par requête présentée le 15 mai 2012 au Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la succursale luxembourgeoise de H) BELGIUM S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à _______, a demandé la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement contre la société àPar

actionnaire unique et dont la requérante a fait saisir-arrêter les avoirs pour sûreté d’une créance de 625.000.- € que la requérante a à l’égard de FCRK suivant un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Audenarde du 11 mai 2010, rendu exécutoire au Luxembourg par ordonnance présidentielle du 10 janvier 2011, au motif que la requérante estime avoir des