Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’affirmation de l’intimée que l’appelant aurait provoqué à tort la révocation de l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2018 reste en l’état de pure allégation.La Cour constate que suite à la révocation de l’ordonnance de clôture, la procédure écrite a continué pendant plus d’un an.

Suite à l’instruction de l’affaire par les parties, une ordonnance de clôture a été prise le 13 mars 2018 et l’affaire fut renvoyée à l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2018 pour rapport et plaidoiries.A cette audience, le mandataire de la société SOC.4.) (anciennement SOC.4’.)) a versé deux jurisprudences de sorte que l’ordonnance de clôture a été

Le Ministre conclut que ces mesures seraient à réaliser dans un délai de quinze jours à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par infraction dûment constatée.Il demandait finalement la publication de l’ordonnance par voie de presse et sur les sites internet (SOC1.) et MEDIA1.)) exploités par SOC1.)

contre les magistrats Odette Pauly, Agnès Zago et Rita Biel composant la première chambre de la Cour d’appel, saisie d’un appel interjeté le 29 novembre 2018 par A contre une ordonnance du 8 novembre 2018 du premier vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

ordonnance du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 2017,Cour, nommé suivant ordonnance du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 2017,Depuis le 3 janvier 2017, les sociétés OLOS FUND et OLOS MANAGEMENT sont gérées par l’administrateur provisoire Yann Baden, nommé par ordonnance

Se prévalant de ce qu’elle n’aurait eu connaissance de ces éléments que postérieurement à l’ordonnance de clôture datée du 24 avril 2018, l’intimée HAUCK a requis la révocation de cette ordonnance en soulevant la question de la recevabilité de la demande reconventionnelle dirigée contre elle par l’appelante.La révocation de l’ordonnance de clôture a été

1690 du code civil français applicable avant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 portant réforme du droit des obligations).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4776/16 rendue par le juge de paix de Luxembourg le 10 juin 2016 et lui notifiée le 16 juin 2016, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 7.103,57 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.2016,

Par ordonnance contradictoire du 3 novembre 2017, la 1ère viceprésidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, a rejeté la demande des sociétés SOC2’.) au motif que leur qualité d’actionnaires n’était pas établie.SOC2’.) ont relevé appel de cette ordonnance qui ne leur a pas été signifiée.

Suite à un recours d’un actionnaire introduit devant le président du tribunal administratif de Luxembourg, celui - ci a, par ordonnance du 27 janvier 2005, ordonné le sursis du retrait.Elle dit avoir informé ses clients des différents reports de la date du retrait de la cotation des titres à la D en ce que la date de retrait initialement fixée au 1er

Par ordonnance contradictoire du 3 novembre 2017, la 1ère viceprésidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, a rejeté la demande des sociétés A-G.Par acte d’huissier de justice du 12 janvier 2018, les sociétés A-G ont relevé appel de cette ordonnance qui ne leur a pas été signifiée.L’

Par ordonnance du 13 juin 2014, la chambre du conseil près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit prescrite l’action publique relative aux infractions d’abus de biens sociaux et d’escroquerie.Elle a soutenu qu’au vu de l’existence de l’ordonnance de non-lieu et de l’autorité de la chose jugée y attachée, la Cour ne serait plus en droit de décider

Il est à noter que la législation française introduite par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 qui n’énumère plus la cause comme élément constitutif du contrat, mais qui l’a remplacée par celle de contrepartie convenue et notamment l’article 1195 du Code civil qui tient compte du changement des circonstances économiques apparues en cours de contrat,

Aux termes de son acte d’appel, A.) conclut encore à l’irrecevabilité de la demande du liquidateur et de la BANQUE pour défaut d’intérêt et de qualité à agir dans leur chef, étant donné que par ordonnance de saisie pénale d’un juge d’instruction français du 4 septembre 2012, la créance appartenant à la société Landsbanki sur A.) sur base du contrat de prêt

Aux termes de leur acte d’appel, les époux A.)-B.) concluent à l’irrecevabilité de la demande du liquidateur et de la BANQUE pour défaut d’intérêt et de qualité à agir dans leur chef, étant donné que par ordonnance de saisie pénale d’un juge d’instruction français du 31 mars 2014, la créance appartenant à la société LANDSBANKI sur les époux A.)-B.) sur base

Aux termes de leur acte d’appel, les époux A.)-B.) concluent à l’irrecevabilité de la demande du liquidateur et de la BANQUE pour défaut d’intérêt et de qualité à agir dans leur chef, étant donné que par ordonnance de saisie pénale d’un juge d’instruction français du 28 novembre 2012, la créance appartenant à la société Landsbanki sur les époux A.)-B.) sur

Les sociétés défenderesses n’ont pas pris position quant à cette demande avant la clôture de l’instruction qui a été prononcée le 27 novembre 2017, ni n’ont - elles sollicité le rejet desdites conclusions, ni la révocation de l’ordonnance de clôture.Est encore versée l’ordonnance de référé du 31 janvier 2014 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg portant

Par une ordonnance présidentielle du 23 février 2010, la Banque A avait été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre de la société D portant notamment sur les véhicules faisant l’objet du contrat de location de longue durée.

Par une ordonnance du juge des tutelles du 9 février 2016 rendue sur requête de C, A a été démis de ses fonctions d’administrateur légal des biens de sa mère avec effet immédiat.

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,