Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par simple ordonnance du président de chambre

Par ordonnance du 5 février 2021, le juge aux affaires familiales a décidé qu’il n’y a pas lieu d’accorder de remise à C. comme il aurait pu assurer sa défense depuis la réception de sa convocation en date du 25 janvier 2021 et qu’en outre, conforment à l’article 1007-11 (3) du Nouveau Code dePar requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 10 février

A.) expose que suivant ordonnance de référé du 1er octobre 1986 et jugement de divorce du 12 novembre 1987, B.) avait été condamnée à lui payer une pension alimentaire de 5.000.- francs à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de C

Suivant ordonnance du juge des tutelles rendue le 31 janvier 2011, D) est placé sous sauvegarde de justice et un mandataire spécial est nommé aux fins d’assurer l’administration courante du patrimoine mobilier et immobilier de D

Suivant ordonnance du 26 avril 2019, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Les 30 mars et 4 avril 2018, l’épouse aurait introduit sa demande en divorce et par ordonnance de référé du 26 juin 2018

Suivant ordonnance du 4 mars 2021, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après Ia Convention de Ia Haye) et a fait comparaître A) devant le juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’obtenir une ordonnance de retour de l'enfant en Bulgarie sur base des articles 1109 et 1110 du Nouveau Code de procédure civilePar

rendu sur un recours déposé en date du 28 juin 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du 23 mai 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg parPar ordonnance du 14 août 2012, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a placé D, né le 30

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre

Suivant ordonnance du 10 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civileIl fait rappeler que le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance prise le 8 septembre 2022, aurait constaté que le changement de domicile d’PERSONNE3.) par la mère aurait été

Suivant ordonnance du 6 décembre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par un premier arrêt du 25 novembre 2010, la Cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable en ce qu’il était dirigé contre la société anonyme BP.), la société à responsabilité limitée LCC.)et la société à responsabilité limitée W.), ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats sur tous les points non tranchés

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre

montant n’a même pas été sollicité et dès lors la date de départ ne peut pas être la date du prononcé de cette ordonnance non plus mais tout au plus l’arrêt à intervenirLe jugement entrepris, après avoir constaté que l’ordonnance de référé mentionnée par B.) n’a pas été versée aux débats, a admis comme constant en cause et résultant des lettres du 1er avril

Par ordonnance de référé du 2 septembre 2011, B.) a été autorisée à résider séparée de A.) au domicile conjugal à L

rendu sur un recours déposé en date du 16 janvier 2014 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles, section tutelles majeurs, près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du 7 janvier 2014 par le juge des tutelles du même tribunal, parPar ordonnance du 7 janvier 2014, le juge des tutelles, après avoir constaté

La partie appelante n’a pas invoqué cette forclusion de sorte qu’en vertu de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civil, il y a lieu de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture de l’instruction pour permettre aux parties d’y conclurela Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

rendu sur un recours déposé en date du 27 décembre 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse, service tutelles majeurs, près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du 3 octobre 2013 par le juge des tutelles du même tribunal, dans l’affaire de tutelle concernantPar une ordonnance du 3 octobre 2013, le juge des tutelles

Par une ordonnance du 6 février 2013 les deux appels ont été joints