Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée le 16 février 2024 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch portant sur 14 mois, assortie du sursis total, et la seconde d’un mois prononcée le 12 novembre 2024 suivant ordonnance pénale émanant du tribunal de police de Diekirch,

arrêt du 15 février 2024, révoqué l’ordonnance de clôture du 28 mars 2023 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de parfaire l’instruction et de conclure quant à la recevabilité de l’appel du 16 mai 2023, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du NCPC.

La Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné la restitution du véhicule à PERSONNE1.) par ordonnance n° 73/2018 du 20 février 2018.de ce dernier de restituer la voiture à PERSONNE2.) : en effet, le véhicule a fait l’objet d’une saisie pénale et restitution en fut ordonnée à PERSONNE1.) par ordonnance de la chambre du conseil du

Nous vous informons que nous avons reçu une ordonnance du Ministère public de la Confédération, Lugano, datée du 22.11.2019, en lien avec une procédure pénale contre PERSONNE1.) et autres pour différentes infractions.Par une ordonnance rendue le 25 novembre 2022, un vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés,

communiquer à la société SOCIETE1.) la convention de cession des titres SOCIETE1.), avec ses annexes dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, ce sous peine d’une astreinte d’un million d’euros par jour de retard, - sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon de l’article 60, sinon de l’article 933

Saisi d’une requête déposée le 28 mars 2024 par PERSONNE1.), un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président dudit tribunal, a, par ordonnance du même jour, ordonné ce qui suit :contreviendraient, ensemble et/ou séparément, aux termes de l’ordonnance à intervenir.Ordonnons l’exécution provisoire de l’

Par ordonnance du 14 janvier 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

S’agissant d’une cause grave au sens de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de conclure par rapport à la recevabilité de l’appel au regard de l’article 645 du Code de commerce.révoque l’ordonnance de clôture du 4 novembre 2024,

Par ordonnance du 20 janvier 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un

par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expiré et avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce avoir conduit malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 30 juillet 2019 par le juge d’instruction, notifiée le 23 septembre 2019, 2) le 5 mars 2023

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 4 octobre 2024 sous le numéro 1021/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 23 octobre 2024 au greffe du

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 décembre 2024 et les parties informées que l’affaire paraîtrait à l’audience du 8 janvier 2025.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par

Vu l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024.Par ordonnance rendue le 14 décembre 2023 en application de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, le magistrat de la mise en état a rejeté l’exception du libellé obscur soulevée par l’intimé.Il est rappelé que, par ordonnance rendue en application de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile

Statuant dans le cadre de la demande en divorce introduite le 9 octobre 2024 par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et en continuation d’une ordonnance du 22 novembre 2024 ayant désigné Maître Cathy DONCKEL en tant qu’avocat de l’enfant commune PERSONNE3.) (ciaprès PERSONNE3.)), née le DATE3.), le juge aux affaires familiales a, par

fréquenteront l’école au Luxembourg, dire que les parties exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard des enfants communs et condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance de référé exceptionnel rendue contradictoirement

Le juge aux affaires familiales a, par ordonnance du 23 décembre 2024, notamment :De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 31 décembre 2024, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 6 janvier 2025 au greffe de la Cour d’appel.Lors de l’audience du 22 janvier 2025, PERSONNE2.) a conclu à la confirmation de l’ordonnance intervenue.Il y a partant

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-ADRESSE2.), représentée par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre l’ordonnance numéro 79/25 rendue 20 janvier 2025 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de curatelle la concernant,LA COUR D’APPEL Par

Suivant ordonnance du 13 janvier 2025 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 13 janvier 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.L’ordonnance médicaleS’il ressort d’une ordonnance médicale du 16 juillet 2024, produite par l’appelant, que celui-ci est suivi par un médecin-spécialiste depuis le 22 février 2024

Suite à la mesure d’expulsion du prévenu, par ordonnance du 4 mars 2024, le JAF a prononcé l’interdiction de retour d’PERSONNE1.) au domicile commun pour la