Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 18 novembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller uniquePar ordonnance du 4 janvier 2022, le juge de la jeunesse a ordonné le placement de PERSONNE5.), qui suivant ordonnance du 14 juin 2016 a été confiée à PERSONNE2.), auprès de

Par ordonnance du 27 avril 2022, PERSONNE2.) s’est vu accorder un droit de visite à l’égard des enfants communs les samedis 7 et 21 mai 2022 et 4 et 18 juin

système des années paires/impaires, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 24 octobre 2024, a notamment accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement provisoire à l’égard des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer selon les modalités à convenir entre parties et

Suivant ordonnance du 15 septembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance du 2 décembre 2024, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique

Par ordonnance du 20 novembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance rendue le 30 août 2024 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales, a, notammentDe cette ordonnance, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour en date du 12 septembre 2024la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre une ordonnance de référé du juge aux affaires familiales

Suivant ordonnance du 15 septembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

1) Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.), agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), nommé par ordonnance du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 novembre 2024Aussi, elle note que les médicaments qu’PERSONNE3.)

Par la décision du 26 novembre 2024, la déléguée a retenu que l’interdiction ferme cumulée des deux condamnations, ayant commencé par ordonnance du juge d’instruction le 22 janvier 2024, prendra fin le 7 septembre 2026

Par ordonnance du 18 novembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique

Suivant ordonnance du même jour, PERSONNE2.) s’est, entre autres, vu accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard des trois enfants communs à exercer en période scolaire un week-end sur deux du vendredi à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolairesPar ordonnance du 18 novembre 2024, prise en

Ordonnance N° 156/24 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailORDONNANCE rendue le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre en application de l’article L.234-47 du Code du travail par Madame le premier conseiller AnneFrançoise GREMLING, en remplacement du magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels

Par ordonnance du 19 janvier 2017, la requête de PERSONNE1.) tendant à pouvoir assigner SOCIETE1.) à bref délai devant le juge des référés a été rejetéePar ordonnance du 11 décembre 2020, la demande de PERSONNE1.) tendant à interdire à SOCIETE1.) de mentionner son nom et de publier son image dans le cadre de reportages en rapport avec l’affaire dite «

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 27 novembre 2024 et plaidée à l’audience du même jourIl emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas deCette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 28 mars 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 2 octobre 2024, suivant avis du 8 mai 2024Au vu de ce qui précède, la Cour doit toutefois, par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture du 28 mars 2024, pour permettre aux parties de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 juillet 2024

Suivant ordonnance du 5 novembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Le tribunal a encore ordonné la confiscation de l’appartement sis à L-ADRESSE6.) (commune de ADRESSE5.), section C d’ADRESSE7.), numéro 180/5219, lieu-dit « ADRESSE8.) »), saisi sur base d’une ordonnance de saisie immobilière du juge d’instruction du 24 janvier 2018, et a attribué à Maître Sabine DELHAYE, en sa qualité d’administrateur provisoire de laainsi

Par ordonnance du 1er avril 2022, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch s’est saisi d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de tutelle/curatelle de PERSONNE1Par ordonnance du 15 février 2024, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Diekirch s’est saisi de la procédure aux fins de la mainlevée de la