Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’ordonnance du juge de la mise en état du 22 octobre 2020, les prédits rôles ont été joints.

S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime quetel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la Chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter une peine d’interdiction de conduire ferme avec effet à partir du 29 avril 2025 jusqu’au 22 juillet 2026 en exécution d’une condamnation du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 juillet 2021, le sursis ayant été déchu à la suite d’une ordonnance pénale du

Aux termes de l’article 225 du NCPC, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue (Il y a partant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2024 pour permettre à Maître Guy Castegnaro de verser les pièces invoquées à l’appui de l’appel.révoque l’ordonnance de clôture du 14

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2025.

une décision rendue par le Bâtonnier de Paris le 2 mars 2010, - une ordonnance rendue par la Cour d'appel de Paris le 19 octobre 2010, - un arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation le 9 février 2012, qui acassé l'ordonnance rendue le 19 octobre 2010 par la Cour d'appel de Paris, - une ordonnance rendue par la Cour d'appel de Versailles le 5 février

Suivant ordonnance du 5 mars 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 10 mars 2025 prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un magistrat unique.

dit le moyen de nullité de l’ordonnance présidentielle du 21 novembre 2018 non fondée,

C’est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que les juges de première instance se sont déclarés compétents matériellement pour connaître des délits de coups et blessures volontaires reprochés au prévenu PERSONNE1.) pour être connexes au crime retenu par l’ordonnance de renvoi n°117/23 (XIX) rendue en date du 8 février 2023 par la chambre du

de la voiture, pour étant conducteur d’un véhicule sur la voie publique, le 21 juin 2024, vers 19.00 heures sur le parking du supermarché SOCIETE1.) à ADRESSE3.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, avoir conduit malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 23 août 2023 par le

alors que son organisme comportait la présence de morphine (libre) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 10 ng/ml, en l’espèce de 21,7 ng/ml, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance d’un juge d'instruction du tribunal d'arrondissement de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 janvier 2025.

La décision critiquée a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 12 juillet 2022, portant sur 18 mois, assortie du sursis intégral et la seconde prononcée par ordonnance pénale du 4 février 2025 portant sur 4 mois, également assortie

la somme de 240.756,- € au titre de l’indemnité d’abandon et de frais et dépenses figurant au Protocole d’Accord précité, avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2023, sinon du 14 février 2024, sinon à partir de l’assignation, sinon à partir de l’ordonnance à intervenir jusqu’à solde.Par ordonnance du 8 octobre 2024, un Vice-Président au Tribunal d’

à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Suivant ordonnance du 24 mars 2024, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) a sollicité en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,- €, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.Par ordonnance du 23 décembre 2024, le Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du 10 septembre 2021 et la seconde prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 21 janvier 2025 portant sur 20 mois.Aux termes de ladite décision, PERSONNE1.) est déchu, du fait de

Le ministère public aurait émis son réquisitoire plusieurs années après la clôture de l’instruction, et le tribunal d’arrondissement aurait mis six mois pour prendre une ordonnance de renvoi.