Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 11 décembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par jugement numéro 2022TALCH08/00206 du 14 décembre 2022, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, avant tout autre progrès en cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et invité les parties à verser, dans le mois du prononcé du jugement, une copie des actes deprononcé,

Suivant ordonnance du 15 janvier 2026, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la Chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première, prononcée par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par ordonnance pénale du 5 novembre 2020, portant sur 15 mois et étant assortie du sursis intégral et la seconde, prononcée par ordonnance pénale du 30 septembre 2025, portant sur 16 mois et étant assortie du

Il en va de même du délai de quatre ans et demi entre l’ordonnance de renvoi et la première audience pour ce qui concerne l’affaire introduite sous la notice 7957/19/CD, tout comme pour le délai de deux ans s’étant écoulé entre la clôture de l’instruction et l’ordonnance de renvoi pour l’affaire introduite sous la notice 40559/20/CD.Elle a finalement été

Suivant ordonnance du 4 décembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’instruction a été définitivement clôturée par ordonnance du 13 mai 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 17 décembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré.

Suite à l’assignation en référé engagée par le SOCIETE5.) à l’encontre des parties défenderesses, une ordonnance aurait été rendue le 13 octobre 2017, désignant PERSONNE1.) en qualité d’expert, avec pour mission notamment d’établir un état des lieux des vices, malfaçons et autres désordres affectant la rénovation de l’enveloppe extérieure de la résidence, de

Par ordonnance du 13 novembre 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance de référé n° 2019TALREFO/00316 du 10 juillet 2019, le juge des référés ordonna une expertise judiciaireL’instruction a été clôturée par ordonnance du 27 juin 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 17 décembre 2025.valeurs globales de la maison que sur les valeurs individuelles des menuiseries, qu’aucun élément ne

La décision critiquée du 5 décembre 2025 a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première de 15 mois avec sursis intégral, sans exceptions, prononcée par ordonnance pénale du 17 septembre 2020 du tribunal correctionnel de Luxembourg et notifiée à domicile le 22 septembre 2020 et la seconde prononcée par ordonnance pénale du 3 octobre 2025

le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 11 décembre 2025, a,PERSONNE2.) à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, - débouté PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en augmentation de l’astreinte fixée par ordonnance de référé exceptionnel du 30 octobre 2025, - ordonné la communication à telles fins que de droit au

La décision critiquée a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première de 18 mois avec sursis intégral, sans exceptions, prononcée par ordonnance pénale du 12 janvier 2021 du tribunal correctionnel de Luxembourg et notifiée à personne le 22 janvier 2021 et la seconde prononcée par jugement correctionnel contradictoire du 19 novembre 2025,

Les deux instances furent jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état.Ce dernier n’ayant toutefois pas conclu dans le délai qui lui avait été imparti malgré injonction de conclure en date du 13 novembre 2023, le magistrat de la mise en état a rendu en date du 22 janvier 2024 une ordonnance de clôture-sanction de l’instruction sur base des articles

Concernant la compétence matérielle de la chambre criminelle, certains faits reprochés au prévenu constituent des délits qui sont connexes aux crimes libellés dans l’ordonnance de renvoi à son encontre.ordonnance de renvoi du 15 novembre 2023, confirmée par ordonnance de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 30 avril 2024.

Suivant ordonnance du 18 décembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la Chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

Statuant sur une requête déposée le 1er octobre 2025 par PERSONNE1.) devant le président du tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir proroger l’autorisation d’attribution par provision des indemnités de chômage complet, fixée par ordonnance rendue par un conseiller de la Cour d’appel, en remplacement du président de chambre de la Cour d’appel à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 novembre 2025.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et à PERSONNE1.) de conclure quant à la recevabilité de l’appel interjeté par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre le jugement rendu