Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu que, dans ce contexte, le requérant reproche encore au juge d'instruction directeur d'avoir, malgré ce courrier du 24 mars 2014 et nonobstant une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2014 et un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel du 18 juin 2014, sanctionnant les agissements fautifs

Par ordonnance numéro 181/2021 du 4 juin 2021, la chambre du conseil duL’ordonnance de la chambre du conseil et le jugement du tribunal d’arrondissement précités sont coulés en force de chose jugéeréglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 181/2021 rendue le 4 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, ni au

Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui

Vu l’ordonnance attaquée, numéro 90/21 - III - TRAV, rendue le 11 novembre 2021, sous le numéro CAL-2021-00890 du rôle par le président de la troisième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en application de l’article LSelon l’ordonnance attaquée, le président du tribunal du travail de Luxembourg avait rejeté la requête dirigée

de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1) du Code du travail ayant été réunies, l’ordonnance attaquée a violé les textes ci-avant visésQue l’ordonnance encourt donc la cassationcasse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

Or, il ne saurait être nié que le mandat dont se prévaut de la dame MU) respectivement Maître Jean-Luc SCHAUS ne prend pas naissance dans un contrat civil, mais résulte d'une ordonnance de la Justice de Paix du Canton de Fléron en BelgiqueDès lors, se pose la question de savoir si oui ou non un mandat né d'une ordonnance judiciaire peut être qualifié de

Concernant les expertises génétiques visées par la défense, il faut souligner qu’il s’agit des expertises diligentées, d’une part, par l’expert EXPERT1.), en exécution d’ordonnances du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Metz, et, d’autre part, par l’expert EXPERT1.) et l’expert EXPERT2.), en exécution d’ordonnance du juge d’instructionS’

Sur les faits Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 24 juin 2020, déclaré irrecevable la plainteLa Chambre du conseil de la Cour d’appel avait, par arrêt du 29 septembre 2020, confirmé cette ordonnanceCelle-ci a, par réformation de l’ordonnance attaquée, renvoyé le dossier devant un

Seule l’exécution du titre est mise en suspens par l’ordonnance de saisie en attendant l’issue de l’affaire pénale (cf. Cour 20/01/2016, n°37088 du rôle

Vu l’ordonnance attaquée rendue le 14 août 2009 par le magistrat présidant une des chambres de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travailAttendu, selon l’ordonnance attaquée, que le président de la juridiction du travail de Diekirch avait dit non fondée la demande formée sur base de l’article L.415-11 du Code du

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par une ordonnance rendue par un juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du président dudit tribunal et statuant comme juge des référés, une demande d’D) tendant à voir désigner sur base de l’article 815-6 du Code civil un administrateur judiciaire provisoire du patrimoine de l’indivisionque la

l’ordonnanceque sur appel, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise

Vu l'ordonnance rendue le 11 décembre 2003 par cette juridiction répondant en son dispositif à la question posée dans les termes suivantsVu les dispositions communautaires énoncées dans l’ordonnance du 11 décembre 2003

Mais attendu que l’exécution d’une ordonnance de référé, exécutoire par provision, qui ne saurait être qualifiée de volontaire, n’entraîne pas la forclusion du droit de recoursordonnanceconfirmant l’ordonnance du 4 mars 2011 a ordonné la mainlevée de la saisiearrêt pratiquée par la demanderesse en cassation entre ses propres mains sous peine d’une astreinte

Selon le jugement attaqué, D) avait été condamné par ordonnance pénale du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette à trois amendes du chef de contraventions en matière de circulation sur toutes les voies publiquesle Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a déclaré l'appel interjeté le 23 octobre 2019 par D) irrecevable pour avoir été relevé tardivement et

attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que le jour de l’introduction du pourvoi, 19 juin 2009, la société anonyme A.) a déposé avec l’original du mémoire une photocopie tant de la copie de l’arrêt signifié à avoué que de l’expédition de l’ordonnance du 25 avril 2005, qui ne présentent aucun caractère d’authenticité

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprisepar le juge d'instruction conformément à l'article 81, paragraphe (1), elle déclare par une ordonnance qu'il n'y a pas lieu à suivreL’article 128 du Code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au moment de l’arrêt attaqué, vise le non-lieu à suivre et est partant étranger à

Elle a, pour le surplus, confirmé l’ordonnance entrepriseLe pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant, sur appel de la partie civile, une ordonnance déclarant d’office irrecevable une plainte avec constitution de partie civileSur appel de la partie civile, la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirma l’

De la sorte, aucun juge du fond, nonobstant la présence d’une ordonnance de renvoi, lacunaire sinon irrégulière aux yeux du demandeur en cassation, n’a pu être valablement saisi, faute d’existence réelle et effective d’inculpation de l’actuel demandeur en cassationL’ordonnance de la chambre du conseil est donc à réformer en ce qu’elle a déclaré irrecevables

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnancePar ordonnance n°422/21 du 17 mars 2021, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné le renvoi de T), ensemble avec les coinculpés S) et X), devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’un certain nombre d’