Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une ordonnance de non informer a été prononcée.

Par ordonnance du 20 décembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1962/24 délivrée le 20 février 2024 et lui ayant été notifiée le 23 février 2024, les parties furent initialement convoquées à comparaître à l’audience publique du lundi, 28 octobre 2024

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-ADRESSE2.), représentée par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre l’ordonnance numéro 79/25 rendue 20 janvier 2025 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de curatelle la concernant,Par ordonnance du

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 12 novembre 2024 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 17 octobre 2024 et notifiée à la partie

Par ordonnance du 21 décembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance contradictoire du 19 décembre 2024,l’ordonnance : - de prendre contact avec PERSONNE2.), sous quelque forme que ce soit, - d’envoyer des messages à PERSONNE2.), sous quelque forme que ce soit, - de s’approcher de PERSONNE2.) à moins de 500 mètres, - de s’approcher du domicile de

son élargissement du Service de Psychiatrie de l’HÔPITAL1.), où il a été admis en observation, sans son consentement, le 22 novembre 2024 et par la suite placé en vertu d’une ordonnance du 20 décembre 2024 rendue par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.PERSONNE1.) a été mis en observation à l’HÔPITAL1.) le 22 novembre 2024 et son placement dans un

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2025.

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA212350/24 délivrée le 12 novembre 2024 et lui ayant été notifiée le 14 novembre 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mardi, 14 janvier 2025 à 15 heures, salle JP 0.15.

Dans les procédures ne comportant pas d’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des

En date du 7 août 2020, une ordonnance conditionnelle de paiement pour le montant de 41.039,95 euros outre les intérêts, a été émise à l’encontre de SOCIETE1.).Suite au contredit formé, cette ordonnance conditionnelle de paiement a été déclarée nulle et non avenue.

ORDONNANCEindemnité de fonction de 90 points indiciaires ne serait plus due avec effet rétroactif au mois de juillet 2024, condamner l’employeur à une astreinte de 1.000.- euros par jour de non-application de la présente ordonnance, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, plafonnant le montant de l’astreinte maximum à lui payer en cas de

Suite au contredit formé par courrier du 18 mars 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2204/24 délivrée 21 février 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 26 févrierPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2204/24 du 21 février 2024, le juge de paix de Luxembourg a

Par ordonnance de remplacement d’expert du 9 janvier 2024, l’expert CHIESA a été remplacé par l’expert DEBRAS.La société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) soulèvent l’irrecevabilité de l’appel, au motif que les appelants auraient également dû interjeter appel contre l’ordonnance de remplacement d’expert du 9 janvier 2024.Il est rappelé que la

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et

Une ordonnance en matière de chômage aurait été rendue le 19 septembre 2024.Il serait partant établi que le requérant aurait seulement subi un préjudice entre la date de demande à se voir allouer des indemnités de chômage et la date du prononcé de l’ordonnance.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 5 décembre 2024.Par exploit d’huissier du 20 septembre 2023 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du DATE3.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) et de la société coopérative SOCIETE4.) sur les effets et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 778 (XXIe) rendue en date du 29 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant devant une chambre correctionnelle du même Tribunal PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente deLe

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1/23 rendue en date du 8 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n° 655/23 du 4 juillet 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE2.) du chef de tentative de meurtre et de coups et blessures volontaires et PERSONNE1.) du chef de menaces