Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 octobre 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 23 octobre 2024

Vu l’ordonnance attaquée numéro 44/23-VIII-Travail rendue le 16 mars 2023 sous le numéro CAL-2023-00031 du rôle par la Présidente de la huitième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en application de l’article L.551-2 du Code du travailSelon l’ordonnance attaquée, le Président du Tribunal du travail de Luxembourg avait déclaré

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge d’instructionEn ce que l’Arrêt Attaqué a confirmé l’Ordonnance d’Irrecevabilité rendue par le juge d’instruction au visa de l’article 35 de la Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat au motif queQu’en confirmant l’ordonnance d’irrecevabilité sans

Par requête du 10 octobre 2023, le demandeur en cassation, qui n’avait pas encore été entendu, ni a fortiori inculpé, par le juge d’instruction, a demandé, avant tout autre progrès en cause, la communication, sinon l’autorisation d’inspecter tout document en relation avec la saisie de ses fonds, notamment l’ordonnance et le procès-verbal de saisie et tous

Pour ce faire, le juge ayant rendu l’ordonnance d’autorisation précitée a déduit des montants figurant dans le décompte arrêté au 13 décembre 2022 les postes suivants

Par ordonnance rendue le 27 mars 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement des montants deCette ordonnance de saisie-arrêt a

Par ordonnance rendue le 30 avril 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, Maître PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif CIGR CANTON ADRESSE3.) pour avoir paiement du

Par exploit d’huissier de justice du 3 juin 2015, PERSONNE3.), SOCIETE2.) et PERSONNE2.), firent pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle du 11 mai 2015, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL (ci-après SOCIETE6.)) et de la société anonyme SOCIETE5.) S.A. (ci-après SOCIETE5.)) sur les sommes, deniers

Par ordonnance rendue le 24 octobre 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 juin 2024

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1096/23 (Ve) rendue en date du 5 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt no 1275/23 du 19 décembre 2023 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8

Suite au contredit formé le 23 octobre 2023 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCEPar courrier déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 octobre 2023, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 2 octobre 2023, les procédures inscrites sous les numéros CAL-2023-00450 et CAL-2023-00610 du rôle ont été jointesL’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 juin 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 23 octobre 2024

Par ordonnance pénale numéro 2520 rendue le 7 août 2024, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnanceCette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 23 septembre 2024Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix le 8 octobre 2023, PERSONNE1.)

Il résulte des pièces versées au débat que la première période d’absence du 19 au 28 avril 2022 est justifiée par une ordonnance d’isolement COVID-19 du Directeur de la santé

Par ordonnance pénale numéro 2581 rendue le 19 août 2024, PERSONNE1.) a été condamné du chef de deux infractions au code de la route à une amende de 70 euros et à une amende de 250 euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnanceCette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 30 septembre 2024Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en

En effet, sur demande de PERSONNE1.) et d’autres copropriétaires, l’expert KINTZELE aurait été désigné pour effectuer une expertise par ordonnance du juge des référésPar ordonnance du juge des référés du 13 juillet 2018, la société SOCIETE1.) aurait été condamnée à remettre aux différents copropriétaires, les clefs et télécommandes de leurs lots privatifs et

Suivant ordonnance n° D-SAS-815/24 rendue en date du 29 juillet 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 12.942,59Par

Par ordonnance contradictoire du 6 novembre 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de violences domestiques, a reçu la demande de PERSONNE2.) introduite par requête du 18 octobre 2024, dit la demande en interdiction de retour au domicile consécutive à une mesure d’expulsion recevable etfondée,

Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2024Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 13 novembre 2024