Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou appel, sans caution et avant l’enregistrement.ordonnons l’exécution provisoire de la

ORDONNANCEordonnance.

o r d o n n o n s l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Annick EVERLING, juge de paix directeur, siégeant comme présidente du tribunal du travail en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN, qui ont signé

S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la Chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

Il y a donc lieu de charger un expert de la mission reprise au dispositif de la présente ordonnance.PERSONNE1.) demande à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant appel ou opposition, sans caution et avant enregistrement.Conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de désigner un expert médical ainsi qu’un expert calculateur avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.La CNS, valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience.L’exploit d’assignation du 19 décembre 2025 lui ayant été signifié à personne

Il y a lieu de charger un expert de la mission telle que reprise au dispositif de l’ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

En application de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de statuer par voie d’ordonnance sur la mesure provisoire sollicitée.

Saisie d’une requête du 21 novembre 2025, déposée le 25 novembre 20225 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), une vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de la présidente dudit tribunal, a par ordonnance du 25 novembre 2025 autorisé la société SOCIETE1.) à

Ordonnance n° 2026TALJAF/000409 du 30 janvier 2026 Rôle n° TAL-2025-09982Au vu de l’issue de l’audience du 13 janvier 2026 et des débats y menés, le juge aux affaires familiales, appelé à statuer au provisoire par ordonnance séparée, prit alors l’affaire en délibéré - tant au fond que s’agissant de mesures provisoires - et rendit à l’audience publique de ce

Vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2025.Par ordonnance de mise en état simplifiée du 16 février 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente

Le tribunal décide, en vertu de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire, au vu des éléments du dossier et en l’absence de contestations exprimées par les parties quant à la mission d’expertise, de charger un expert de la mission telle que reprise au dispositif de l’ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

Vu l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2025.En conséquence et avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et d’inviter la partie demanderesse à prendre position quant à la compétence ratione valoris du Tribunal pour connaître de la présente affaire.révoque l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2025,

Par ordonnance de non-informer partielle du 5 juillet 2016, le juge d’instruction a décidé de ne pas instruire du chef d’escroquerie ni d’abus de confiance, mais uniquement du chef d’abus de biens sociaux et de blanchiment, et plus précisément des "reproches selon lesquels Monsieur PERSONNE1.) aurait omis de déposer le solde de la caisse sur le compteCette

Vu l’ordonnance de clôture du 11 décembre 2025.

Vu l’ordonnance n°1225/25 (XXIIe) rendue le 22 octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal.de s'être introduit ou d'avoir tenté de s'introduire une maison, un appartement, une

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mai 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 11 décembre 2025.

Vu l’ordonnance n° 322/25 (Ve) du 26 mars 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.Vu l’arrêt n° 442/25 du 14 octobre 2025 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant l’