Décisions intégrales des juridictions judiciaires

désignons la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, établie à L-1725 LUXEMBOURG, 21-23, rue Henri VII, pour recevoir et employer conformément à son but naturel le revenu d’inclusion sociale alloué à PERSONNE2.) en vertu de la loi et ce à partir du jour de la notification de la présente ordonnance pour une durée de deux ans ;que la

notification de la présente ordonnance pour une durée de trois ans ;disons que la présente ordonnance sera notifiée à PERSONNE1.), PERSONNE4.), à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES et au FONDSRevu l’ordonnance no.PERSONNE1.) et PERSONNE4.) en vertu de la loi pour une durée de trois ans à partir de la notification de ladite

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 26 août 2024, SOCIETE1.) (ci-après encore « SOCIETE1.) ») a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA pour avoir paiement du montant de 31.548,80 EUR.Suivant ordonnance rendue par le juge de paix de et à

La décision critiquée par le requérant a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, en date du 25 mai 2020, portant sur 17 mois, assortie du sursis intégral, et la seconde prononcée par ordonnance pénale du tribunal de police deDu

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juin 2024.Par ordonnance du 19 juin 2020, le juge des référés aurait ordonné une expertise portant sur les travaux de rénovation des terrasses et escaliers exécutés par PERSONNE2.) en ayant nommé l’expert judiciaire Stefan Thomas FRIES.Elles font exposer que par ordonnance du 18 février 2022, le juge des référés aurait

ordonner une astreinte de 500.- euros par document et par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;La société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.En

La décision critiquée a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, en date du 7 mai 2021, portant sur 7 mois, assortie du sursis intégral et la seconde prononcée par ordonnance pénale du tribunal de police de Diekirch, en date du

Vu l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2025

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2025.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Alix KAYSER, premier juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 7 février 2025.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 4 décembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 9 septembre 2025 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 17 septembre 2025.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 5 février 2025, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie d

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 5 décembre 2022 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 mai 2023 pour plaidoiries.L’ordonnance de clôture a été révoquée par ordonnance du 13 mars 2023.L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 15 janvier 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 avril 2025 pour plaidoiries.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 septembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 novembre 2024 pour plaidoiries.Par jugement n° 2025TALCH08/00029 du 19 février 2025, le tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2024 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour

Par exploit d’huissier du 11 avril 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 4 avril 2025, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.), de la société anonyme SOCIETE6.), de la SOCIETE7.

qu’il a suivant l’ordonnance du docteur PERSONNE2.) du 4 janvier 2022 eu une névralgieDans son ordonnance médicale du 11 août 2023, le docteur PERSONNE2.) a en effet redressé son erreur en y indiquant que le certificat médical du 14 juillet 2023 aurait dû être établi pour la période allant du 17 juillet au 18 août 2023.

Par ordonnance de saisie no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-363/25 du 19 mars 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), pour avoir paiement de la somme de 11.341,23.- euros redue en vertu d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire