Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’au fond » (cf. Doc. parl. N° 6996, session ord. 2015/2016, commentaire des articles, sub. article 16 – dispositions transitoires, p.

n° 2369, sess. ord. 1979-1980).

n° 2369, sess. ord. 1979-1980).

la procédure qu’au fond » (cf. Doc. parl. N° 6996, session ord. 2015/2016, commentaire des articles, sub. article 16 – dispositions transitoires, p.

relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ». (Exposé des motifs, Doc parl.Ch.repr.Sess.ord 2004-2005, no 1560/1,p.19).

manifestement non conformes aux normes prescrites par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ». (Exposé des motifs, Doc parl.Ch.repr.Sess.ord 2004-2005, no 1560/1,p.19).

référés statuant sur les affaires de travail (cf. ord. 28 mai 2015 n° 42177).

Ord.

cas échéant, les autres complices (no 4349, sess. ord. 1998-1999, avis du Conseil d’Etat, examen des articles p.7)

Ord.

Ord.

La femme enceinte sous CIE conformément aux articles 542-14 et suivants du Code du travail n’est pas mentionnée à l’article L.331-1 du Code du travail et la jurisprudence est constante pour dire que la juridiction du travail est incompétente en matière de contrat d’initiation à l’emploi (CIE) (cf. Ord. Présid. Cour d’appel, 31 juillet 2009 ; Cour d’appel, 24

travail contraires à la dignité humaine peuvent également être établies par l’occupation d’un ou de plusieurs travailleurs dans un environnement de travail manifestement non conformes aux normes prescrites par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ». (Exposé des motifs, Doc parl.Ch.repr.Sess.ord 2004

personne morale de détruire cette présomption en apportant des éléments de preuve concrets et pertinents de nature à démontrer que la personne en question n’était pas habilitée à cet effet ou a autrement dépassé les limites des pouvoirs qui lui avaient été confiés (cf. TAL, réf.ord., 15 mai 2012, n° 142565 du rôle).

Ord.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a litispendance entre les demandes principale et reconventionnelle et dès lors cette juridiction doit se déclarer incompétente pour connaître de la demande reconventionnelle en résolution du contrat de travail, introduite postérieurement à la demande principale (voir également ord. Lux. 15 juillet 2016, no rép. fisc. 3146

relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (Exposé des motifs, Doc parl.Ch.repr.Sess.ord 2004-2005, no 1560/1,p.19).

En matière de concurrence déloyale, il a été jugé que l’absence de l’autorisation administrative requise du demandeur ne rend pas sa demande irrecevable, dans la mesure où une telle irrecevabilité ne résulte pas de la loi et où l’absence d’autorisation n’a d’effet ni sur sa personnalité morale, ni sur sa capacité d’ester en justice (Ord. concurrenceOrd.

C-314/10 P., 22 septembre 2011 (ord), Rec.C-457/09 Ch., 1er mars 2011 (ord) Rec.C-538/10 L., 22 septembre 2011) (ord), Rec.

si, au vu de ses possibilités financières, elle peut s’engager ou non (CSJ, arrêt civil, 20 mars 2002, n°25709 du rôle ; TAL, ord. réf. n°630/07 du 25 octobre 2007, n°108394 du rôle ;