Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En matière de concurrence déloyale, il a été jugé que l’absence de l’autorisation administrative requise du demandeur ne rend pas sa demande irrecevable, dans la mesure où une telle irrecevabilité ne résulte pas de la loi et où l’absence d’autorisation n’a d’effet ni sur sa personnalité morale, ni sur sa capacité d’ester en justice (Ord. concurrenceOrd.

C-314/10 P., 22 septembre 2011 (ord), Rec.C-457/09 Ch., 1er mars 2011 (ord) Rec.C-538/10 L., 22 septembre 2011) (ord), Rec.

si, au vu de ses possibilités financières, elle peut s’engager ou non (CSJ, arrêt civil, 20 mars 2002, n°25709 du rôle ; TAL, ord. réf. n°630/07 du 25 octobre 2007, n°108394 du rôle ;

En ce sens, certaines décisions ont reconnu au premier président le pouvoir de suspendre cette exécution au motif que l'irrégularité serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives (CA Rennes, Ord., 21 mars 1980 : Gaz. Pal. 1980, 1, p. 303, note du Rusquec. – CA Paris, Ord., 4 oct. 1976 : D.Il a même été jugé qu'une telle irrégularité

sX'ïn aSr« Si) S.A.», afaî) su son siège social à LB-ORd")

Aux termes de l’article 410-1 du Code pénal, l’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No. 2171-3, sess.ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).

Les capacités intellectuelles se mesurent aussi dans le futur (Ord. Référé, 17 octobre 195, n° 453/95, citée par Gaston VOGEL, ibidem, n° 231).

L’existence d’un péril grave est un élément qui doit être apprécié objectivement, c’est-à-dire que le péril doit avoir été susceptible d’entraîner des conséquences redoutables sur l’intégrité physique de la personne qui y était exposée (cf. Doc. Parl. No. 2171-3, sess.ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).de même,

40, Union Européenne, no 31, CJCE 11 janv.2007, ord.aff.C-437/05)).

L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No. 2171-3, sess.ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (

projet de loi no 3222, , doc. parl. session ord.

Il a également été jugé que l’absence de l’autorisation administrative requise du demandeur ne rend pas sa demande irrecevable, dans la mesure où une telle irrecevabilité ne résulte pas de la loi et que l’absence d’autorisation n’a d’effet ni sur sa personnalité morale, ni sur sa capacité d’ester en justice (Ord. concurrence déloyale, 25 juillet 1995,Ord.

L'infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No 2171-3, session ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4): - l'existence d'un péril grave

cf. ord n° 1570 Ch.c.T. du 22 octobre 2001 confirmée en appel par arrêt n° 18/02 Ch.c.C. du 16 janvier 2002).

L'infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No 2171-3, session ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4): - l'existence d'un péril grave - l'intervention ne doit pas comporter de risques sérieux pour l'intervenant et autrui - l'aide

L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des

Le délit de refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl.no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).

L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl..no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).

L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl..no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).

L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl..no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).