Décisions intégrales des juridictions judiciaires

83.129,98 € 15.000,00 € 10.989,70 € 16.295,33 € 30.002,85 € 14.321,97 € 3.422,00 €PERSONNE1.) réclame actuellement à titre d’indemnisation de son préjudice matériel le montant total de 83.129,98 euros correspondant aux pertes de salaire subie du 1er avril 2021 au 31 août 2022.

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (207.755,76 € + 98.527,69 € + 767,31 € =) 307.050,77 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.Il fait partant valoir que le préjudice matériel pour cette deuxième période s’élève à la somme de (123.448,33 €

heures supplémentaires : 21.158,45 euros, indemnité de congé non pris : 2.810,98 euros, avantage en nature : véhicule de service : 3.200 euros, retenues/détournements de salaires : 15.400 euros, préjudice moral : 20.000 euros, frais d’avocat : 5.000 euros, soit un total de 67.569,43 euros.L.231-11 du code du travail, de sorte qu’il aurait dû bénéficier d’un

condamner la société SOCIETE1.) Sàrl à lui payer une indemnité de congé non pris évaluée, suivant décompte actualisé remis à l’audience, au montant de (86,98 heures = 10,8725 jours = 11 jours x 8 heures à 15,2735 euros/heure =) 1.344,09 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde,PERSONNE1.) demande à voir condamner la

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 27 avril 2023 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail à voir condamner la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 17.156,98 € à titre des indemnités de chômage qu’il a payées à laL’

A l’audience du 7 mars 2023, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 9.840,98 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 9.840,98 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’

subsidiairement, pour voir condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de départ d’un montant de 15.072,98 €, une indemnité compensatoire de congés payés d’un montant de 5.217,67 € et une indemnité transactionnelle d’un montant de 45.218,94 €, ces montants sous réserve de modification en cours d’instance.14(mois) X 15.072,98 € (salaire mensuel

Par ailleurs, en vertu de l’article 98 du « Aktiengesetz », un syndicat aurait un droit d’agir en justice en vue de l’instauration d’une participation des salariés au sein d’un conseil de surveillance d’une « Aktiengesellschaft », ce qui serait exactement l’objet du présent litige.

A cet égard, les parties défenderesses se réfèrent à nouveau à la décision de la CJUE C-80/14 du 30 avril 2015 concernant l’interprétation de la notion d’établissement dans la directive 98/59/CE et suivant laquelle cette notion ne viserait qu’un établissement particulier d’une entreprise et non pas tous lesForce est cependant de constater, pour être complet,

Elles se réfèrent à cet égard à une décision de la CJUE C-80/14 du 30 avril 2015 concernant l’interprétation de la notion d’établissement dans la directive 98/59/CE sans spécifier

Au vu de la dernière fiche de salaire, en l’occurrence celle du mois de juin 2020, l’employeur a payé au requérant 98,86 heures supplémentaires.

La société Y.) a payé à titre de jours de congé payé, le montant total de : (322,23+161,11+2.255,59+483,34+1.155,98=) 4.378,25 euros.Conformément au décompte de la société défenderesse, il y a lieu de prendre en considération le montant de 1.155,98 euros qui figure sur la fiche de salaire du mois de janvier 2017, en tant que "Restaurlaub" de 2016.

26.299,98 € 4.383,33 €

la fiche de juin 2018 (pour la période du 1er au 8 juin 2018, date d’impression 3 juillet 2018) (versée par la partie défenderesse) renseignant une rémunération nette de 631,98 euros pour 32 heures normales et 8 heures de supplément de nuit,

Elle expose que selon les termes de son dernier contrat de travail en date, elle aurait eu droit à une rémunération mensuelle brute fixe de 1.565,98 euros pour une durée de travail de 24 heures par semaine.

A l’audience publique du 4 juin 2018, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, A) déclara réduire sa demande relative au dommage matériel au montant de 2.623,98 €, celle relative au préjudice moral au montant de 5.005,60 € ainsi que celle relative au congé non pris au montant de 587,40 €.Il sollicite par ailleurs un montant de 2.623,98 € du chef du

Les articles L.166-1 et suivants relatifs aux licenciements collectifs ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinés à assurer une protection comparable des droits des travailleurs dans les différents Etats membres.L’article 2 de la directive 98/59 impose à l’employeur qui envisage d’

et subsidiairement le montant de 1.048,98 €.A titre subsidiaire, il demande à ajuster les commissions pour les mois de janvier à juin 2016 au montant payé entre août et décembre 2015 et réclame dès lors le paiement du solde encore dû de 1.048,98 €.

Malgré ces différences de fonction et de statut, le loyer de la requérante aurait était également pris en charge par la société à partir d’un certain moment, et son salaire total (6.549,98.-euros en 2008) ne se serait finalement écarté que de quelque 200.-euros de celui d’C.) (6.805,12.-euros à la fin du contrat).

C o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC1.) COMMUNICATIONS à payer à A.), dit A.) la somme de (98.229,20 € au titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel + 3.000 € au titre de dommagesintérêts pour préjudice moral + 78.583,36 € au titre de l’indemnité compensatoire de préavis + 19.645,84 € au titre de l’indemnité de départ) = 199.458,40